Amendements d'André Gattolin

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au plus tard un an avant le début de chaque période d’obligation, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie une évaluation du gisement des économies d’énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie au cours des dix prochaines a...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : acceptation par le mot : refus Exposé sommaire : L’article 6 bis B propose d’introduire un dispositif de « silence vaut accord » pour autoriser les augmentations de puissance de concessions hydro-électriques. Dans la mesure où une telle augmentation nécessite en pratique une modification d’un c...

Alinéa 6 Après le mot : chaleur insérer les mots : , les transports Exposé sommaire : Dans le secteur des transports, la France a montré qu’elle était capable d’être au rendez-vous des objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de la directive européenne sur les énergies renouvelables. Cet amendement vise à...

Alinéa 2, au début Insérer les mots : Dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements ...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : «, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle e...

Supprimer les mots : et d’organismes mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : L’article 4 vise à permettre la mise à disposition au profit d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du co...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : fonds insérer les mots : ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences, 2° Remplacer les mots : lorsque celui-ci par les mots : ou dans la collectivité de Corse ou dans celles régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres di...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nommés en application des 1° à 3° du II de l’article 19 de la loi n° 2013–907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique se poursuivent jusqu’à leur terme. Exposé sommaire : Cet amendement ref...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 3-7, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé : « Art. 3-… . – Au sein d'un même cadre d'emploi, le recrutement d’un agent contractuel sur des fonctions pour lesquelles un agent titulaire fait la demande d’occuper un emploi à temps plein, intervient à titre complémenta...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 7-... ainsi rédigé : « Art. 7-… – I. – Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionné...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement excluant une partie des personnels de la fonction publique hospitalière de la mise en place d'une indemnité de fin pour les contrats d’une durée de moins d’un an. L'amendement a...

Alinéas 7, 8 (deux fois) et 9 Remplacer le mot : six par le mot : cinq Exposé sommaire : L’indemnité de rupture conventionnelle fait généralement l’objet d’un plafonnement et ne dépasse guère 2 ans de salaires bruts. Les sommes perçues par le fonctionnaire lors de son départ en rupture conventionnelle ne sauraient lui procurer un enrichi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pendant cette période, l’agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. Exposé sommaire : Tous les employeurs publics constatent une augmentation des situations d’inaptitude ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le nombre : 40 000 par le nombre : 10 000 Exposé sommaire : L'article 30 propose d’abaisser, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 80 000 à 40 000 habitants le seuil d’application des nominations équilibrées. Or, s’agissant des collectivités territoriales et ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° de l’article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la fonction des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ...

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 85-… ainsi rédigé : « Art. 85-… – Chaque agent bénéficie d'un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans d...

Alinéa 9 Après les trois occurrences du mot : agents insérer les mots : , fonctionnaires ou contractuels, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les centres de gestion de mettre à disposition des collectivités des agents non titulaires.