1760 amendements trouvés
Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les hypothèses ayant permis l'estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, et notamment les hypothèses d'élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d'indemnisation du chômage. Le rapport présente...
Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : en matière de finances publiques et de politiques publiques sur la base des éléments mentionnés au dernier alinéa de l'article 5 de la présente loi organique Exposé sommaire : Il appartient au Haut Conseil d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur le réalisme de la trajectoire de la France p...
Alinéa 2, première phrase Après les mots : des calculs insérer les mots : et des hypothèses Exposé sommaire : Conformément à la modification introduite par la commission des finances du Sénat à l'article 5, visant à demander au Gouvernement de préciser ses hypothèses de PIB potentiel, il s'agit ici de rappeler, comme le fait le rapporteur...
Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Deux membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres sont au...
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Quatre membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces memb...
I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le président de l’Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l’Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président. II. – En conséquence, alinéa 3 Remplacer le chiffre : quatre par le chiffre : trois Exposé sommaire : D'après ses ...
Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le président de l'Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l'Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président. Exposé sommaire : Même si l'indépendance des membres de l'INSEE ne fait pas de doute, il convient de noter que son directeur général est r...
Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport d’information évaluant la pertinence et l’efficacité des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 précitée est rendu au plus tard le 30 septembre 2014. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d’un rappo...
I.- Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger. II.- Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger. Exposé sommaire : L’objet de c...
Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2014 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de raccourcir la période de prorogation des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 au 31 décembre 2014 au lieu du 31 décembre 2015. En effet, ces mesures avaient été présentées, lors de leur adoption en 2006, comme expérimentales et except...
Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à l'indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte Exposé sommaire : Cet amendement portant sur le titre de la proposition de loi vise à clarifier l’objectif du texte, qui n’est pas seulement de créer une Haute Autorité garan...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise notamment les conséquences en termes sanitaires et environnemental de la présence croissante de pert...
Alinéa 2 Après les mots : tendant à suspendre la commercialisation de insérer les mots : tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...
Après le mot : alimentaire insérer les mots : et de tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...
I. - Alinéa 2 Avant le mot : tout insérer les mots : tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de II. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1 er . - Lorsqu'ils sont destinés à des nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 d...
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-5. – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou ...
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit dans les territoires d'outre-mer. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire ...
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens. Le mode d...
Après le mot : exception insérer les mots : des opérations à caractère social ou environnemental Exposé sommaire : Compte-tenu de la fréquente insuffisance d’autofinancement des collectivités d’outre-mer, le présent article propose de les dispenser de la règle générale selon laquelle une participation minimale de 20% des collectivités terr...
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend des représentants du Gouvernement, des parlementaires, des élus, des associations et des syndicats locaux. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Un décret f...