Amendements d'André Lardeux

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 755-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. » Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. » Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, après le mot : personne insérer les mots : physique ou morale Exposé sommaire :

Après les mots : autorité judiciaire supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles . Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Aux articles L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles , les mots : « du 4° de l'article 375-3 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article 375-3 ». Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles , remplacer les mots : ainsi que de par les mots : ainsi que des Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis De formuler des avis et de suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés a...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles . Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles , remplacer les mots : et participant à une mission de protection de l'enfance par les mots : qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 226-5, après les mots : « activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'un mandat électif ». Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles , remplacer les mots : apprécie la nécessité de transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire :

Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine. » Exposé sommaire :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance. Exposé sommaire :

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect des dispositions de l'article L. 221-6-1. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 541-1. - Au cours de leurs sixième et douzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale, au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé...

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage précoce des troubles d'ordre physique, psychologique, sens...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – La carte mentionnée à l'article L. 315-1 ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritai...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'étranger débouté de sa demande de reconnaissance de réfugié politique ou du bénéfice de la protection subsidiaire ne saurait être privé, comme le prévoit l'article 47 adopté, modifié, en première lecture par l'Assemblée nationale, de l'appréciation du juge de la reconduite. - Selon le rappo...