Amendements d'André Lardeux

Dans l'avant-dernier alinéa (1° du II) de l'amendement n° 125, remplacer le chiffre : neuf par le chiffre : dix et les mots : et deux représentants du troisième collège par les mots : deux représentants du troisième collège et un représentant des familles désigné par l'Union départementale des associations familiales (UDAF). Exposé somm...

Supprimer le texte proposé par le II de l'amendement n° 419 pour l'article L. 4362-11 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Si cet article de code était maintenu, les opticiens-lunetiers pourraient se voir interdire l'utilisation de certains appareils qui leur permettent notamment de faire l'adaptation aux lentilles de contact.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « précise les conditions » sont remplacés par les mots : « précise la procédure, les conditions ». II - Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 du même code, le...

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé : ... - Le code de la santé publique est ainsi modifié : au deuxième alinéa de l'article L. 1411-6, après les mots : « dont la liste est fixée », sont insérés les mots : «, après avis de la Haute Autorité de santé, ». ... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aprè...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : L'observatoire est destinataire des comptes des établissements de santé publics et privés, ainsi que des dépenses remboursées par l'assurance-maladie au titre des actes médicaux pratiqués dans ...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié comme suit : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également comporter des sections spécifiques à chaque profession dont les relations avec les o...

A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : soixante-dix ans par les mots : cinquante-cinq ans Exposé sommaire : Si la pertinence d'une consultation générale de prévention est évidente, il importe qu'elle intervienne avant soixante-dix ans pour que son efficacité soit optimale. NB :La rectification porte sur la liste d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine insérer les mots : ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes Exposé sommaire : L'article 45 du présent projet de loi insère dans le code de la...

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 6113-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces accords peuvent également prévoir le reversement à l'assurance maladie par les établissements d'une partie des dépenses engagées au-delà des objectifs prévu...

Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Peuvent également être agréées les associations qui ont passé une convention avec les organismes de Sécurité sociale, au titre de leur action sociale pour l'aide aux familles à domicile. Exposé sommaire : Les associations d'aide aux familles à domicile, aident depuis plus de 50 ans...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rachats mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent servir à compléter la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni à compléter la durée d'assurance ayant donné lieu à ...

Avant l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 223-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-4 ainsi rédigé : « Art. L. 223-4. - En cas d'adossement d'un régime de retraite spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés réalisé dans les condition...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis .- Le quatrième alinéa du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Sont également retracées en charges les subventions dues à la Caisse nationale d'allocations familiales en application des articles L. 381-1 du code de ...

Après les mots : quatrième et cinquième alinéas supprimer la fin du texte proposé par le 3° du III de cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

(Art. L. 225-22 du code du travail) Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 225-22 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; « 5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille. Exp...

(Art. L. 225-20 du code du travail) Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 225-20 du code du travail, supprimer les mots : , une fois durant sa carrière professionnelle, Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : effective insérer les mots : et égale Exposé sommaire :

A la fin du I de cet article, remplacer les mots : « de la date » par les mots : « à compter de la date » Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur dr...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 226-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protecti...