Amendements d'André Lejeune

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après L'article L. 311-1 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … -Sont exploitants agricoles ceux qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code en vue de la valorisation et de la mise en marché de leur pr...

Avant le Titre 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture. Elle participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle oriente les pratiques agricoles dans le respect de la diversité biologique et de...

I. Dans le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater du code général des impôts, remplacer les mots : 40% de leurs recettes par les mots : 50 % de leurs productions II. Rédiger comme suit la seconde phrase du II du même texte : Il s'élève à 2 000 € pour les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de 4 hec...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés à l'article L. 162-14-1 » sont insérés les mots : «, la présence d'au moins un médecin par canton étant obligatoire » Exposé sommaire : Dans les zones rurales...

I. Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural : L'Etat abonde ce fonds. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'abondement du fonds de compensation est compensée par la cré...

Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural : Ces derniers font l'objet d'une compensation intégrale à l'opérateur agréé. Exposé sommaire : Il n'est pas évident que le service universel créé par l'article 28 du projet de loi d'orientation agric...

Compléter le 1° du texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « …) - la certification de conformité produit, attestant la conformité à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges ». ...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 pe...

Avant le chapitre 1 er du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique agricole prend en compte l'approche territoriale et le développement durable dans sa dimension multifonctionnelle. Elle détermine une organisation institutionnelle fondée sur les interactions entre les secteurs d'activité marchands et non marchands,...

Avant le chapitre 1 er du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur la multifonctionnalité de l'agriculture et des espaces ruraux portant notamment sur l'identité et le statut des agriculteurs, les choix techniques des producteurs, les modes de gestion de l'espace rural et l'organisation des politiques publiques s...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 6° de l'article L. 143-4 du code rural, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) Si, ne faisant pas l'objet d'une exploitation forestière régulière, elles permettent à des exploitations d'élevage d'y assurer le parcours des animaux, l'attributaire devant nécessair...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 1 er janvier 200...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 732-56 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - I. - Sont affiliés au régime de l'assurance vieillesse complémentaire les personnes occupées au 1 er janvier 2007, ou postérieurement à cette date, en qualité de conjoint collabor...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité salariée ou non salariée non agricole sont affiliées au seul régime d'assurance contre les accidents d...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est consultée sur les mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce. Exposé sommaire : Dans la mesure où les fédérations départementales des associations de pêche et protection des mieux aquatiques sont...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, après les mots : la protection du milieu aquatique insérer les mots : , les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce Exposé sommaire : Les associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels bén...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 493 par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers qui veulent participer à l'amélioration de leurs installations autonomes d'assainissement individuelles, dans le cadre des Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'une action libre le feront par référence au schéma directeur...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, à compter du 1 er janvier 2009, tout tarif dégressif en fonction de tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse exc...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. L. … - I. L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des trav...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consom...