Amendements d'André Reichardt

Alinéa 4 Après les mots : de l?habitation insérer les mots : une société d?économie mixte mentionnée à l?article L. 481-1 du même code ou Exposé sommaire : L?article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfai...

Après l’article 38 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’int...

Après l’article 38 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434-23-… ainsi rédigé : « Art. 434-23-... – Le fait pour une personne physique ou morale d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider d...

Après l’alinéa 12 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° L’article 80 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « acte », la fin de cette phrase est supprimée ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « le plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réinséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article correspondant dans l’esprit à l’article 15 du projet initial dont l’ancienne Garde des Sceaux avait demandé et obtenu la suppression en première lecture au Sénat. Le projet de loi du Gouvernement prévoyait de transformer en contraventions de ...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou de l’autre de ses parents à son nom de naissance. L’ordre des noms résultant de l’adjonctio...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé : « Art. 2 . – Il est créé un établissement publ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 4° Qu’elle s’inscrit dans une démarche médicale ou hormonale volontaire en vue de prendre l’apparence physique du sexe revendiqué Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une procédure permettant la modification de la mention du nom à l’état civil devant le tribunal de grande ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : peuvent être Par les mots : sont Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une procédure permettant la modification de la mention du nom à l’état civil devant le tribunal de grande instance. Si la récente introduction de la notion de genre en droit français invite le législateur à réglementer la situatio...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : Toute personne Insérer les mots : qui justifie d’un intérêt légitime Exposé sommaire : Cet article vise à transférer la procédure de changement de prénom aux officiers de l’état civil. Cependant, la déjudiciarisation de procédure ne doit pas permettre la remise en cause du principe d’indisponibili...

Après l’alinéa 5, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. - La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes en vue du transfert de la procédure de changement de prénom. Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du présent article. I...

Alinéa 6, deuxième phrase Après les mots : notamment par les notaires, Insérer les mots : les administrations, les services et établissements de l’État ou des collectivités territoriales ou les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale dans le cadre de l’instruction de leurs dossiers, Exposé sommaire : Cet alinéa ...

Alinéa 11, troisième phrase Compléter cette phrase par deux alinéas ainsi rédigés : S’il a déjà été fait application de l’article 311-21 du Code civil, le changement de nom s’effectue dans les conditions fixées à l’alinéa trois de ce même article. À défaut, l’ordre des noms résultant de l’adjonction du nom de l’un ou de l’autre parent vaut p...

Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Art. 229-2. Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats en présence d’un ou plusieurs enfants communs mineurs ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection prévus au chapitre II du titre X...

Après l’alinéa 20, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : III.- La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes en vue du transfert de compétences en matière de pacte civil de solidarité. Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du présen...

Rédiger ainsi cet article : 1° A l’article L. 262 du code électoral, remplacer les mots : En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représen...

Après l’alinéa 34 ajouter l’alinéa suivant : lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopérati...

Alinéa 2, après le mot « français, » ajouter les mots « de sa couleur de peau, ». Alinéa 5, après le mot « français, » ajouter les mots « de leur couleur de peau, ». Alinéa 6, après le mot « français, » ajouter les mots « de la couleur de peau, ». Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi revoit et précise les motifs de discrimination...