Amendements d'André Reichardt

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme dom...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 443-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens de l’article 2 et du ...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 441-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation, lorsque l’entreprise occupe moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens de l’article 2 et ...

Alinéa 6 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° L’article 35 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ; b) Le 8° est abrogé ; Exposé sommaire : Et amendement vise à mieux encadrer les marchés globaux sectoriels, conformément à la posi...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° Le premier alinéa du II de l’article 87 est ainsi modifié : a) Les mots : «, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, » sont supprimés ; b) Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : «...

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises...

Alinéa 4 Après le mot : sociétés insérer les mots : dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et Exposé sommaire : Le champ des entreprises tenues de mettre en place des procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption en France et à l'étranger est très large dans ce texte. La Délégat...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « L’attribution sur la base d’un critère unique est possible sur le fondement : « a) Du prix, à condition que le marché public ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’aut...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , par référence au deuxième alinéa du I du présent article Exposé sommaire : L’article 16 bis du projet de loi prévoit la ratification de l’ordonnance « marchés publics » n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Le présent amendement vise à insérer dans le texte le travail fourni par votre commission lor...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A Après le mot : « susmentionnées », la fin de l’article 432-14 est ainsi rédigée : «, d’avoir en connaissance de cause et en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, octroyé cet avantage injustifié, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ay...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L’article L5815-1 du Code Général des Collectivités Territoriales exclut les communes d’Alsace-Moselle du champ d’application des articles L5221-1 et L5221-2 du même code, articles...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 21 I. - Remplacer les mots : Les associations représentatives des élus par les mots : Les associations représentatives des collectivités territoriales et de leurs regroupements, agissant conformément à l'objet de leurs statuts II. - Après les mots : avec le Gouvernement insérer les mots : et le Parlement III. - A la fin de l'ali...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 113-1 du code du sport est ainsi rédigé : Art. L. 113-1. - Les collectivités territoriales, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles peuvent, pour une durée et ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : du deuxième cycle Par les mots : de Master Exposé sommaire : L’article unique de la présente proposition de loi vise à instituer une procédure spécifique à l’entrée du deuxième cycle de l’enseignement supérieur afin de limiter les conditions d’accès aux meilleurs niveaux de qualification. Créé en France par le...

Alinéa 6 Après les mots : ayant validé les deux semestres de première année Insérer les mots : avec une moyenne de 12/20. En dessous de ce seuil, l’entrée en seconde année de Master est soumise à l’examen du dossier du candidat avec la possibilité, en cas de doute, de procéder à un entretien téléphonique ou présentiel. Exposé sommaire : L’a...

Alinéa 4 Remplacer les mots : deuxième cycle Par les mots : Master Exposé sommaire : L’article unique de la présente proposition de loi vise à instituer une procédure spécifique à l’entrée du deuxième cycle de l’enseignement supérieur afin de limiter les conditions d’accès aux meilleurs niveaux de qualification. Créé en France par le décre...

Alinéa 4 Remplacer les mots : selon des modalités définies au sein de l’établissement et validées par son conseil d’administration. Par les mots : selon les mentions proposées et les modalités définies au sein de l’établissement et validées par son conseil d’administration. Exposé sommaire : L’article unique de la présente proposition de lo...

Alinéa 4 Après les mots : l’examen du dossier du candidat Insérer les mots :, avec la possibilité, en cas de doute, de procéder à entretien téléphonique ou présentiel. Exposé sommaire : L’article unique de la présente proposition de loi vise à instituer une procédure spécifique à l’entrée du deuxième cycle de l’enseignement supérieur afin d...