Justice du xxie siècle

Après l’alinéa 12 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° L’article 80 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « acte », la fin de cette phrase est supprimée ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « le plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réinséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article correspondant dans l’esprit à l’article 15 du projet initial dont l’ancienne Garde des Sceaux avait demandé et obtenu la suppression en première lecture au Sénat. Le projet de loi du Gouvernement prévoyait de transformer en contraventions de ...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou de l’autre de ses parents à son nom de naissance. L’ordre des noms résultant de l’adjonctio...

Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 4° Qu’elle s’inscrit dans une démarche médicale ou hormonale volontaire en vue de prendre l’apparence physique du sexe revendiqué Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une procédure permettant la modification de la mention du nom à l’état civil devant le tribunal de grande ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : peuvent être Par les mots : sont Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une procédure permettant la modification de la mention du nom à l’état civil devant le tribunal de grande instance. Si la récente introduction de la notion de genre en droit français invite le législateur à réglementer la situatio...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : Toute personne Insérer les mots : qui justifie d’un intérêt légitime Exposé sommaire : Cet article vise à transférer la procédure de changement de prénom aux officiers de l’état civil. Cependant, la déjudiciarisation de procédure ne doit pas permettre la remise en cause du principe d’indisponibili...

Après l’alinéa 5, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. - La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes en vue du transfert de la procédure de changement de prénom. Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du présent article. I...

Alinéa 6, deuxième phrase Après les mots : notamment par les notaires, Insérer les mots : les administrations, les services et établissements de l’État ou des collectivités territoriales ou les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale dans le cadre de l’instruction de leurs dossiers, Exposé sommaire : Cet alinéa ...

Alinéa 11, troisième phrase Compléter cette phrase par deux alinéas ainsi rédigés : S’il a déjà été fait application de l’article 311-21 du Code civil, le changement de nom s’effectue dans les conditions fixées à l’alinéa trois de ce même article. À défaut, l’ordre des noms résultant de l’adjonction du nom de l’un ou de l’autre parent vaut p...

Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Art. 229-2. Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats en présence d’un ou plusieurs enfants communs mineurs ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection prévus au chapitre II du titre X...

Après l’alinéa 20, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : III.- La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes en vue du transfert de compétences en matière de pacte civil de solidarité. Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du présen...

Intitulé du projet de loi Remplacer les mots : « de modernisation de la justice du XXIème siècle », par les mots : « relatif à l’action de groupe et à la modernisation de l’organisation judiciaire ». Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), c’est un texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale ...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : VI bis C. – Le I de l’article 18 quater et le 1° du II de l’article 18 quinquies entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale sans étude d’impact, le proj...

Alinéas 17 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et sans étude d’impact, cet article prévoit que la déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil prévu à l’article 18 quater soit également applicable à ...

Après l’alinéa 5, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour le transfert de la compétence des changements de prénom. Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuv...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale sans étude d’impact, cet article prévoit une déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil. Dans son exposé sommaire, le Gouvernement précise que les demandes de changement de prénom...

Après l’alinéa 13, insérer sept alinéas ainsi rédigés : 6° L’article 80 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « acte », supprimer la fin de cette phrase ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « les vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « le plus bref délai » ; c) Le de...

Après l’alinéa 20, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation pour l’état civil », au profit des communes afin de compenser financièrement le transfert à l’officier d’état civil des compétences actuellement dévolues au greffier en matière de pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réinséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article correspondant à l’article 15 du projet initial dont l’ancienne Garde des Sceaux avait demandé et obtenu la suppression en première lecture au Sénat. Le projet de loi du Gouvernement prévoyait de transformer en contraventions de la cinquième c...

I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, chapitre IV du titre III Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet article contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières. Il prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de...