Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de vouloir faciliter de nouvelles opportunités économiques (notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience) et la volonté de certains secteurs de vouloir assurer la santé économique de la branche à tra...

Alinéa 53 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances en veillant notamment à définir des règles de transparence appropriées et proportionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur ; Exposé sommaire : Le présent ...

I. Compléter cet article par vingt-neuf alinéas ainsi rédigés : II. Cette même ordonnance est ainsi modifiée : 1° L’article 32 est ainsi modifié : a) Après les mots : « lot par lot », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « . Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obten...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé, s'insérant après le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce : « Par dérogation, les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens des art...

Alinéa 8 supprimer la dernière phrase : Le présent alinéa n'est pas appicable aux achats effectués par les grandes entreprises. Exposé sommaire : Si la modification de l’article L 443-1 du Code de commerce a pour objectif de renforcer l’attractivité des entreprises tournées vers la grande exportation, elle ne doit toutefois pas conduire à ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé, s'insérant après le dernier alinéa de l'article L 441-6 du code de commerce : Par dérogation, les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens des artic...

Alinéa 4, 1/ première phrase, remplacer les mots : quatre-vingt-dix jours par les mots : soixante jours . 2/ après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, les parties peuvent convenir d’un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. 3/...

Alinéa 8 après les mots « cet accompagnement dispense une formation à la gestion » Insérer les mots: « de l’entreprise artisanale et à son environnement » Exposé sommaire : L'accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de trente heures proposé en vue de déroger au stage de préparation à l'installation doit être adapté...

A. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) À la première phrase, les mots : « qui n’a pas de commissaire aux comptes » sont supprimés ; B. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au début de l’avant-dernière phrase, sont ajoutés les mots : « S’il en a été désigné un, » ; C. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par six alinéa...

Après l’article 46 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228-11, les références : « L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont remplacées par les références : « L....

Après l’article 46 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 227-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224-2, du se...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L’article L. 225-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle. « La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux qua...

Alinéas 2 et 8 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination

A. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° bis Au 2° de l’article L. 822-1-3, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : «, de directeur g...

Alinéa 3 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : amendement de coordination

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 223-24, la référence : « titre II, » est supprimée ; 2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-27 est ainsi rédigée : « Si, pour quelque cause que ce so...

Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 1844 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit d...

A. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 141-1 est abrogé ; 1° bis Les deux premiers alinéas de l’article L. 141-2 sont ainsi rédigés : « Au jour de la cession, le vendeur et l’acheteur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 ter A vise à réduire le recours aux marchés de conception-réalisation en faisant prévaloir un critère de complexité dont l'appréciation jurisprudentielle demeure très ambigüe. Il est incompatible avec la logique retenue par la commission et visant à ne pas réduire la boite à outils à di...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A – Après le mot : « susmentionnées », la fin de l’article 432-14 est ainsi rédigée : «, d’avoir en connaissance de cause et en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, octroyé cet avantage injustifié, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ...