Amendements d'André Vairetto

Après les mots : code de l'urbanisme, insérer les mots : et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Exposé sommaire : L'introduction de l'article 12 bis A vise à « adoucir l'interdiction de construction de logement en zone agricole » en prévoyant que les constructions des...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer des dispositions qui ont été introduites à l’Assemblée nationale et qui conduiront à une augmentation de la CSPE pour les entreprises électro-intensives. Les auteurs de l’amendement souhaitent préserver l’avantage compétitif de ces dernières. Il semble par ailleur...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour les aires de stationnement des magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, 5 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmenté...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique fabriqués, dans des conditions définies par décret, à partir de matière issue du recyclage. » II. – La perte de recettes résultant pour ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par les mots : « et, à compter du 1 er janvier 2015, des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret ». Exposé sommaire : Af...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G.- Les transports collectifs de personnes, à l’exclusion des services d’intérêt national et des services internationaux. » ; 2° Le b quater de l’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a engagé en début d’année une réflexion globale sur la politique de l’eau et en particulier sur la question de la gouvernance. Les auteurs ne sont pas opposés par principe à un renforcement de la présence des élus dans les comités de bassin ou les agences de l’eau. Ils estiment cependan...

I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : compte insérer le mot : notamment II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme. ...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : l’accord des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est concerné par la superposition par les mots : un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Introduit par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, le système de transfert des possibilités de construction résultant du COS dans les zones naturelles de protection paysagère, en vue de favoriser le regroupement des constructions dans certains secteurs, est...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, pour permettre, dans les conditions précisées par l’article L. 123-4, des transferts de cons...

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Après le c du III de l’article L. 145-3 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé : II. – Alinéa 15 Remplacer la référence : c) par la référence d) Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de maintenir une disposition dérogatoire du code de l’urbanisme indispensable pour l’urba...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l’urbanisme indispensable pour l’urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le ...

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au regard de l'intérêt que représente l’ouverture de zones ou de secteurs à l’urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, le représentant de l'État dans le département peut exclure une ou plusieurs communes du champ d'application d...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 19 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complétée par les mots : «, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des ...

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-7-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 123-7-1. - Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établissement ...

Alinéas 32 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de mo...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis et un article L. 318-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à ...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination d...

Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensembl...