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Amendement N° I-328 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
( amendements identiques : I-43 I-266 I-267 I-268 I-269 I-321 I-322 I-323 I-324 I-416 I-417 I-447 I-469 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Rossignol, MM. Vaugrenard, Camani, Chastan, Cornano, Fichet, Filleul, Mmes Gaouyer, Herviaux, MM. Navarro, Ries, Rome, Teston, Vairetto, Mme Bataille, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique fabriqués, dans des conditions définies par décret, à partir de matière issue du recyclage. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de maitrise de l'énergie et pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas souhaitable de soutenir au moyen d’une exonération fiscale un produit qui n’apporte encore rien technologiquement à la protection de l’environnement.
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