Amendements d'André Vairetto

Alinéa 5 Remplacer les mots : le juge des libertés et de la détention communique, s'il l'estime utile, par les mots : le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention communiquent, s’ils l’estiment utile, Exposé sommaire : Il est légitime que le procureur de la République, et pas seulement le juge des libertés et d...

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : doit être par le mot : est 2° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le mineur peut cependant être consigné concomitamment avec un ou des membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas de nature à mettre en péril la préservation du navire, de sa carga...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, la référence au II de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est remplacée par la référence au second...

Alinéas 72 à 76 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime modifie déjà l’article L. 5262-4 du code des transports, en faisant la référence idoine à l’article L. 5222-1 du même code. En conséquence, les alinéas visés sont inutiles.

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre I er du livre II du code de l'environnement est abrogée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 5, 13 et 17 Remplacer les mots : , faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée par les mots : du 29 novembre 1969, telle que modifiée par son protocole fait à Londres le 27 novembre 1992 Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéas 7 à 14 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : II. – À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à cinquième alinéas ». III. – Le livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du second al...

I. - Alinéa 4, première phrase 1° Après les mots : d'un bateau insérer les mots : ou de tout engin flottant 2° Compléter cette phrase par les mots : ou de l'engin flottant II. - Alinéa 5 1° Première phrase Après le mot : bateau insérer les mots : ou l'engin flottant 2° Seconde phrase Après le mot : bateau insérer les mots : ou ...

Alinéa 12 1° Remplacer les mots : au C par les mots : à la première phrase du C 2° Supprimer les mots : dans sa rédaction issue de l'article ...... de la loi n° ...... du ....... de finances rectificative pour 2012 Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées par les mots : la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée II. - Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : des taxes mentionnées par les mots : de la taxe mentionnée...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 285 septies du code des douanes est abrogé. II. En conséquence, le code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 325-1, les mots : « et 285 septies » sont supprimés ; 2° Le I de l’article L. 330-2 est ainsi modifié : a) Au 11°, les m...

Alinéa 2 Après les mots : établissements publics insérer les mots : ainsi que des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements d’indexer sur le niveau général ...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. Exposé sommaire : Le présent article organise ...

Alinéa 11 Après le mot : géographiques insérer les mots : , démographiques, par le nombre de communes Exposé sommaire : La France est un pays qui recouvre des réalités territoriales diverses. Les différences démographiques et culturelles existantes entre nos territoires sont une des forces de notre République. Cette diversité est l’une de...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : La France est un pays qui recouvre des réalités territoriales diverses. Les différences démographiques et culturelles existantes entre nos territoires sont une des forces de notre République. Cette diversité est l’une des caractéristiques de notre pays q...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 40 % Exposé sommaire : La France est un pays qui recouvre des réalités territoriales diverses. Les différences démographiques et culturelles existantes entre nos territoires sont une des forces de notre République. Cette diversité est l’une des caractéristiques de notre pays q...

Alinéa 11 Après le mot : géographiques insérer les mots : telles que notamment la superficie, l’enclavement, la topographie, le relief, l’insularité, Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu ; toute commune de moins de 3 500hab...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : En limitant à 20% l’écart de population autorisé entre chaque canton au sein d’un même département, ce projet de loi risque de mettre à mal le lien de proximité qui unit aujourd’hui le conseiller général et ses électeurs. En effet ce projet de loi risque...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le chiffre de la population auquel il convient de se référer pour cette répartition est le dernier chiffre de la population municipale, authentifié par le décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... La quatrième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : De 500 à 999 13 De 1000 à 1 499 15 Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de la commission, dans la strate des communes comptant 15 membres, le conseil municipal est élu à la proportionnell...