Amendements d'André Vézinhet

A la fin du texte proposé par le VI de cet article pour insérer un article L. 230-4-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots : ou à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article L. 230-3, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas fait connaître sa décision dans ce délai....

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV- Après le troisième alinéa de l'article L. 230-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la demande d'acquisition est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, le juge...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le second alinéa de l'article L. 123-17 du même code est ainsi rédigé : « Lorsque l'une des servitudes mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, remplacer le mot : construction par le mot : réalisation Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la livraison de nouveaux logements facilitée par la remise sur le marché de logements vacants ou de transformation de bâtis uti...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. – Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique...

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : de terrains situés dans les périmètres délimités en application du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° ... du... portant engagement national pour le logement. par les mots : de terrains, bâtis ou n...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : sur des terrains insérer les mots : bâtis ou non bâtis Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que la perspective de vente de l'Etat s'applique bien sur les terrains ayant fait l'objet d'une construction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui ne traite pas des concessions d'aménagement mais de la réforme par ordonnance des régimes de l'enquête public et du débat public, a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Ce dernier, n'étant pas en capacité de respecter le délai d'un an prévu par la loi ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, avec d'autres personnes publ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du montant du...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national de l'eau remplira auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, un rôle de conseil et de contrôle. Il donnera un avis sur les propositions d'action présentées. Exposé sommair...

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots : avis des Conseils généraux intéressés insérer les mots : de la commission locale de l'eau (CLE), des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) quand ils existent Exposé sommaire : Cet amendement prend acte d...

Avant le dernier alinéa (4°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° - Pour les cultures, la redevance est calculée à partir de la déclaration des intrants Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de revenir à une égalité de traitement entre éleva...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des espèces visées est renvoyée à un texte de nomenclature établi par décret. » Exposé sommaire : Cf. amendement n° 553.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3, du code de l'environnement, après les mots : des collectivités territoriales insérer les mots : , des établissements publics territoriaux de bassin, Exposé sommaire : Amendement de repli si l'ONEMA n'est pas supprimé. S'assurer d'une participation aux réflexions natio...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement, après les mots : l'exercice de la pêche insérer les mots : en dehors des eaux closes Exposé sommaire : L'adhésion de tout pêcheur à une association de pêche est obligatoire. Néanmoins, dans son libellé, cet article n'intègre aucunement le problème de ...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A ce titre, il élabore les plans de restauration de poissons migrateurs, en collaboration avec l'agence concernée et pour l'animation de ces plans avec l'établissement public territorial de bas...

Après les mots : les animaux supprimer la fin du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de revenir à une égalité de traitement entre élevage et culture.

I – Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, remplacer les mots : protection du milieu aquatique par les mots : exploitation piscicole II – En conséquence, dans l'intitulé du paragraphe 8, remplacer les mots : protection du milieu aquatique par les mots : exploitation piscicole E...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer les mots : 5 mètres par les mots : 1, 5 mètres Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de faciliter l'application de la DCE.