Amendements d'Angèle Préville

I. - Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : Au 2° du II. de l'article L.229-26, après le mot « récupération », il est inséré les mots suivants : « y compris le potentiel de récupération de chaleur à partir des centres de données, » Le présent article entre en vigueur l...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la troisième phrase de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique, après le mot : promotion sont insérés les mots : d'une durabilité des produits, d'une sobriété numérique et Exposé sommaire : L’article 13 de la proposition de loi favorise la prise en compte de...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : 1° La réalisation d'études d'impact environnemental des services numériques et les frais d’accompagnement pour la mise en place d’une stratégie de transformation numérique de l’entreprise incluant la sobriété numérique ; 2° L'acquisition d'équipements numériques reconditionnés, issus d'activités de préparati...

Après l'article 5 I.- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.1425-2, les mots Ils peuvent comporter sont remplacés par les mots Ils comportent et après le mot numériques , ajouter le mot responsables . La tr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régio...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un en...

Alinéa 2 Supprimer le mot : volontaires Exposé sommaire : Cet article tend à instituer, dans les grands ports maritimes volontaires, une démarche visant à réduire le surcoût de manutention fluviale actuellement observé et, plus globalement à optimiser les coûts de manutention afin de développer le report modal vers le fer et la voie d'eau. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5343-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces travaux font l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la tarification des prestations de ma...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5312-14-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ; b) Les mots : « du trafic ou » sont supprimés ; 2° Après le même deuxième alinéa,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à instaurer un service minimum en matière de services portuaires, notamment de services de remorquage. Les auteurs de l’amendement considèrent qu’une telle disposition est superfétatoire, un tel service minimum existant déjà. Raison pour laquelle, ils proposent de supprimer cet article.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L.163-1 du code de l’environnement prévoit des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Il précise que les mesures de compensation doivent être mises en œuvre « en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité aux régions qui le souhaitent de décentraliser leur grand port maritime (GPM). Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la pertinence d’engager aujourd’hui un processus de régionalisation des grands ports maritimes (GPM). Ils considèrent qu’un tel transfert aux co...

Alinéa 6 Remplacer le mot : Deux par le mot : Trois Exposé sommaire : La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à inclure un représentant de SNCF Réseau au sein des conseils de surveillance des grands ports maritimes. Les auteurs de l'amendement s'en félicitent, une telle intégration permettant de favoriser le développem...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un représentant de l’établissement public mentionné à l’article L. 4311-1. » ; Exposé sommaire : L’article L. 5312-6 du code des transports précise que les grands ports maritimes sont dirigés par un directoire, sous le contrôle d’un conseil de surveillance qui est chargé d’arrêter les ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre I er du code des impôts est complété par un article 302 bis... ainsi rédigé : « Art. L. 302 bis.... – a. Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout t...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière la ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation de soutien à l’investissement local, à destination de projets de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables 1 700 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet articl...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 756 368 435 euros par le montant : 28 456 368 435 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé et les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loye...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I,...