Amendements d'Angèle Préville

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 1° Remplacer le mot : économique par le mot : socio-économique 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et ce conformément au schéma national des dessertes définies à l’article L. 2111-25 du code des transports Exposé sommaire : Cet alinéa précise les conditions dans lesquelles l’ARAFER se prononce, dans le cadre du contrôle du...

Après les mots : fret ferroviaire insérer les mots : , en particulier des autoroutes ferroviaires, et certaines lignes de fret lorsqu'elles sont vitales pour l'activité économique Exposé sommaire : Cet article issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur permettant de définir des critères de priorité d'utilisation d'une infrastructure ...

Rapport annexé, après l’alinéa 217 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre du « plan famille » et de la politique visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, le ministère des armées s’attache à étendre et à diversifier l’offre de mod...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le ministère veille à la mise en œuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles, sexistes, et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes, tant dans ...

Rapport annexé, alinéa 222 Rédiger ainsi cet alinéa : Enfin, le ministère des armées maintiendra et renforcera, notamment dans le cadre de la cellule Thémis, sa politique de lutte contre les cas de harcèlements, discriminations et violences à caractère sexuel (HDV-S). Exposé sommaire : Le ministère des armées considère la prévention des fai...

Rapport annexé, alinéa 226 Rédiger ainsi cet alinéa : Le ministère des armées veille à la mise en œuvre de dispositions visant à réduire les violences sexuelles, sexistes et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes. Il poursuit avec détermination une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les cas de harcèlement sexiste et sexue...

Rapport annexé, alinéa 227 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par ailleurs, avant 2022, l’armée fournit aux femmes militaires enceintes des uniformes adaptés pendant toute la période de leur grossesse. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter l’équipement des femmes militaires avant la fin du quinquennat. Il s...

Alinéa 3 1° Première phrase Après le mot : le insérer les mots : ou la 2° Deuxième phrase Après le mot : position, insérer les mots : elle ou Exposé sommaire : L’armée française est une des armées les plus féminisées d’Europe après la Norvège, mais nous restons sous le seuil des 20 % que nous nous étions fixés comme objectif. Dans c...

Après l'article 1er A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La date de fin du recrutement au statut mentionné à l’article L.2101-2 du code des transports est conditionnée à la conclusion d’accords collectifs au sein de la branche ferroviaire. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que la fin du recruteme...

Après l'article 3 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2100-2 du code des transports est ainsi modifié : Après le paragraphe 6°, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : 6° bis l’entretien et le maintien des lignes les moins circulées qui contribuent à l’aménagement équilibré du territoire Exposé ...

Après le mot : ferroviaire Supprimer la fin de l’unique alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement conditionnant la fin du recrutement sous statut SNCF à la conclusion d’accords collectifs de branche. Le gouvernement a fixé l’extinction du recrutement au statut cheminot au 1 er janvier 2020 alors que la négociati...

I.- Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce capital est incessible. II.- Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le capital de ces deux sociétés est incessible. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement s’est engagé à ce que les titres du capital de la nouvelle société anonyme, h...

Alinéa 2 Après le mot : Fixer Supprimer la fin de la phrase Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement supprimant la transformation des EPIC en SA.

Alinéa 3 I. - Remplacer les mots : « la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales » par les mots : Les établissements publics à caractère industriel, SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et leurs filiales II. - Dans la seconde phrase, supprimer le mot : société nationale Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Alinéa 6 Réd...

Alinéa 21 Après le mot : légitime insérer les mots : dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, Exposé sommaire : L’amendement de l’article L. 151-3 de la proposition de loi propose de protéger plus eff...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-10 du code pénal, il est inséré un article 226-10-… ainsi rédigé : « Art. 226-10-… – L’infraction définie à l’article 226-10 est punie de sept ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende lorsqu’elle vise soit un chercheur ou un enseignant-chercheur pour de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de respecter le droit de la défense, dont le principe du contradictoire devant les juridictions. Article 11 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Article 6 Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt CEDH 18 mars 1997, Foucher c. France : “le refus d’accès au dossier opposé à l’intéressé...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « Délai de prescription « Art. L. ... – Le délai de prescription de toute action ayant trait à l’application de la présente loi est de douze mois. » Exposé sommaire : L'article 8 de la directive européenne prévoit : « Les États membres fixent, conformément au présent art...

Alinéa 76 Supprimer les mots : ou commerciales Exposé sommaire : Comme le principe tel qu’il est posé est celui du secret, la charge de la preuve inversée, il appartiendra donc à la personne poursuivie de faire la preuve de la non violation du secret, ce qui sera le cas pour le journaliste. Le risque est grand que l’entreprise afin d’obten...