Amendements d'Angèle Préville

Alinéa 65, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition permettant au juge de décider une alternative, notamment au 2° de l’article L. 152-3, l'ajout de l'indemnisation du préjudice moral à la somme forfaitaire n'est pas nécessaire puisqu’elle peut être intégrée dans cette somme forfaitaire. NB :La présente re...

Après l’alinéa 58 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section… « De la compétence des tribunaux « Art. L. 152-2-... - Il est donné une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour toutes les actions menées. Exposé sommaire : Comme le principe tel qu’il est posé est celui du secret, la charge de la preuve inversée,...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152-1-… - Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations qualifiées de secret des affaires l’a été dans le but de tirer un profit, de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts économiques de l’entreprise v...

Alinéa 36 Après le mot : obtention insérer les mots : , l’utilisation et la divulgation Exposé sommaire : L'article 3 c) de la directive prévoit que l'obtention, l’utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites » lorsque le secret des affaires est obtenu par l’un ou l’autre des moyens suivants : c) l'exercice du droi...

Alinéa 32 Remplacer les mots : ou d’un comportement répréhensible par les mots : , d’un comportement répréhensible ou d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales Exposé sommaire : La directive renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union et du droit national. ...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances. Exposé sommaire : La locution « aurait dû savoir », traduction du droit anglo-saxon, est étrangère au droit...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances. Exposé sommaire : La locution « aurait dû savoir », traduction du droit anglo-saxon, est étrangère au droit français...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d'une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, ou qui n’exerce qu’une partie de cette compétence, peuvent s'opposer au tra...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : peut imposer par le mot : impose Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l’État d’imposer ou non aux entreprises ferroviaires de participer à un système commun d’information des voyageurs et de vente des billets. Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire que l’Éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transformer Gares et Connexions en société anonyme et filiale de l’ÉPIC « de tête » SNCF. À la date de création de la nouvelle société anonyme, l’article prévoit que le capital est entièrement détenu par l’État. Mais l’article prévoit également d’ouvrir à terme à d’autres actionnaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la pertinence de prévoir la cession à l’autorité organisatrice, si elle en fait la demande, des ateliers de maintenance. D’autres hypothèses sont à envisager et à verser au débat. On pourrait tout à fait considérer, par exemple, que les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet article vise à transférer aux autorités organisatrices, à leur demande, la propriété des matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités « pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public ». S’agit-il pour les autorités organisatrices de choisir de récupér...

I. – Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 15, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce que, un salarié refusant son transfert puisse être licencié dès le premier refus, ce que prévoient les alinéas 6 et 15 de cet article. Actuellement, le statut des che...

Alinéa 8 Après le mot : public supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévues par l’alinéa 8 de cet article obligeant SNCF Réseau à fournir aux autorités organisatrices des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. De la même façon que ...

Alinéa 5 Après le mot : public supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévues par l’alinéa 5 de cet article obligeant SNCF Mobilités à fournir aux autorités organisatrices des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. A l’heure où le Pa...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 11. Les auteurs de l’amendement s’opposent à la transformation de Gares et Connexions en société anonyme transférée à l’EPIC de tête SNCF.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Jusqu’au 24 décembre 2023, conformément au paragraphe 6 de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n°...

Alinéa 7 1° Supprimer le mot : ne 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, elles peuvent attribuer directement à SNCF Mobilités un contrat de service public. Exposé sommaire : Le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voy...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : concernées supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement visant à supprimer les dispositions prévues par l’alinéa 5 de l’article 7 obligeant SNCF Mobilités à fournir aux autorités organisatrices des informations couvertes par le secret en matière ind...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’État ou d’autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de supp...