Amendements d'Angèle Préville

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France de l’assurance maladie de faire une demande de délivrance de carte Vitale en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les démarches dan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le référent unique mentionné à l’article 15 de la présente loi doit être en mesure d’apporter des réponses aux messages pouvant être ponctuellement adressés par les administrations étrangères aux administrations françaises, notamment dans le cadre des mécanismes de coordination ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifié : 1° Le 6° est abrogé ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute publication ou toute diffusion de tout sondag...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1 er janvier 2021, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, respectent les engagements du référentiel Ma...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettent à la disposition des ...

Alinéa 1 Après le mot : surtaxé insérer les mots : , y compris depuis l'étranger, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir joindre ce numéro d’appel mis à la disposition du public.

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Une formation relative aux problématiques spécifiques rencontrées par les personnes de nationalité française résidant hors de France peut être délivrée au référent unique. Exposé sommaire : Les Français établis hors de France rencontrent souvent des difficultés auxquelles...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-… – Par dérogation au 1° de l’article L. 311-5, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, les propositions de loi et l...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « avis du Conseil d’État et des juridictions administratives, les » sont supprimés. II. – À l’article L. 141-3 du code des juridictions financières, les mots : «, rapports et ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux articles 575 et 575 A par les mots : à l'article 235 ter ZD Exposé sommaire : Le gouvernement n'ayant pas levé le gage lors de l'adoption de l'article 15 A qui instaure la gratuité des appels téléphoniques des services dépendant de l’État et de ses établissements publics, nous proposons de remplacer le ga...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant diverses mesures modifiant les relations entre le public et l'administration Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.

Alinéa 2, première phrase Compléter cettepremière phrase par les mots : et pluralistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le pluralisme des organismes effectuant les évaluations en matière économique, sociale, environnementale et financière afin de rendre plus effectif le renforcement de l’objectivité de l’information du Parle...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : organismes insérer le mot : publics Exposé sommaire : La commission des lois a étendu aux organismes privés la possibilité de réaliser des études d’impact. Les auteurs de l’amendement considèrent que les organismes chargés de l’évaluation doivent être publics. C’est ce caractère public qui garantit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'évaluation qualitative de l'impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux i...

Alinéa 6 supprimer les mots : , ainsi que ses ressources et ses charges Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la prise en compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction, démarche traditionnellement faite par les tribunaux pour respecter le principe d’individualisation des peines, ne peut être réal...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples, en s’appuyant sur les données corrigées qui lui ont été tr...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éduca...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle s’appuiera sur une analyse quantitative et qualitative de l’ensemble des observations déposées par le public sur les registres dématérialisés et sur la façon dont ces observations ont été prises en considération. Elle intègrera à titre de comparaison une étude de même nature co...