Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéa 2, première phrase Après le mot : économique insérer les mots : , de ses conséquences sur le réseau d'abattoirs existant Exposé sommaire : La création d’abattoirs mobiles est de nature à fragiliser les abattoirs de proximité existants (tonnage, champ d’intervention., concurrence déloyale). Cette expérimentation devrait de ce fait n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Les établissements d’abattage doivent satisfaire aux obligations de formation de leurs opérateurs. Ces dern...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des poules pondeuses, les opérations d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce plan d’action est rendu public auprès des usagers de ces services publics ainsi qu’auprès des assemblées délibérantes. Exposé sommaire : La mise en oeuvre de ce plan d’action contre le gaspillage alimentaire repose sur un diagnostic qui doit être connu des élus, des assemblées ...

Après l'article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 1313-5 du code de la santé publique, après les mots : « de l'agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Actuellement se...

Après l'article 11 unvicies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa stratégie en matière de politique agricole commune. Ce rapport précise notamment les objectifs visés par le Gouvernement en matière de politique agricole commune pour 2021-2027, et indiqu...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser au niveau communautaire le système d’étiquetage nutritionnel Nutri-Score. Exposé sommaire : Dans un but d’éviter toute distorsion de concurrence et parce que...

Après l'article 11 duodecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière de mesures agro environnementales, département par département. Ce rapport précise également comment la mise en oeuvre des obj...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase de l'article L. 122-20 du code la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la restauration collective, un plat fait maison pourra être élaboré dans une cuisine centrale et livrée dans les cuisines satellites, sans autre int...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 121-82-1 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration collective peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout...

Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « II. - Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l'acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entrep...

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « être représentées au sein », sont insérés les mots : « des conseils d’administration des instituts techniques agricoles, » ; 2° ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De revoir la composition, notamment en termes de pluralisme syndical, et les missions de la commission d’examen des pratiques commerciales, en modifiant l’article L. 440-1 du code du commerce, afin qu’elle puisse arbitrer en cas d’échec de la médiation. Pour rendre sa décision, cette comm...

Alinéa 9 Après les mots : denrées alimentaires insérer les mots : et définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport au coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant une juste rémunération du producteur Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit de relever le seu...

Alinéa 4 Après les mots : conditions générales de vente insérer les mots : , et notamment l’opposabilité de leur date d’entrée en vigueur Exposé sommaire : Le principe de liberté des prix et de la concurrence consacré par le droit français (Livre IV du code de commerce) postule que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou im...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : du 1 er mars 2019 par les mots de la promulgation de la présente loi II. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les avantages promotionnels portant sur des denrées alimentaires, y compr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-... – Lorsque sont créées des filiales de droit privé ou lorsque la prise de participations dans une société extérieure est décidée, le principe d...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction dans les plus brefs délais. Exposé sommaire : Devant l’engorgement des tribunaux de commerce, la publication des co...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , en tenant compte des recommandations dudit médiateur Exposé sommaire : Cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation. Ainsi le juge peut prendre une décision en la forme des référés ...