Bioéthique

Alinéa 55 Supprimer les mots : en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique Exposé sommaire : La version actuelle du texte prévoit que seules les AMP effectuées par des couples hétérosexuels infertiles seront prises en charge par la Sécurité sociale (aux alinéas 51, 52 et 57 de l’article 1). Dans le même temps et...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec l’embryon issus du défunt. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons i...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens partic...

Alinéa 19, dernière phrase 1° Remplacer les mots : au stade par les mots : aux stades de la segmentation, de la prégastrulation, 2° Compléter cette phrase par les mots : , de la neurulation ou de la délimitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter l’ouverture de la recherche sur les embryons fécondés in vitro de 7 à 2...

Rédiger ainsi cet article : L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du présent code, ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription de l’acte de nai...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut aujourd'hui conduire à la naissance de plus de dix enfants. Cet amendement propose de passer d'un maximum de 10...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité de ses demi-sœurs et demis-frères si la demande est formulée par les deux parties. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enfants ...

Alinéas 13, 27 et 39, seconde phrase Remplacer les mots : aux articles 16 à 16-8 par les mots : à l’article 16-4 Exposé sommaire : Si l’embryon bénéficie d’une protection particulière au regard du droit, celui-ci ne le reconnait pas comme une personne humaine. Le statut de l’embryon dépend de sa finalité. Lorsqu’il fait l’objet d’un proj...

Rédiger ainsi cet article : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2224-12-1, il est inséré un article L. 2224-12-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2224-12-1-…. – Les services publics d’eau et d’assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures socia...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile. » E...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autr...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5721-8 », sont insérés les mots : « les départements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner pour les Départements les mécanismes de mutualisation ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Co...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du neuvième alinéa du I de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’association départementale des » sont remplacés par les mots : « les associations départementales de ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...