Interventions en hémicycle d'Angèle Préville

L’article 26 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à instituer, par ordonnances, un « permis de faire » dans la construction. Cet amendement vise à permettre qu’une instance collégiale s’assure de la façon dont il pourrait être dérogé aux règles. En l’absence de garanties supplémentaires, il nous semble effectivement nécessaire, vo...

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’expérimentation de nouveaux modes de gouvernance ou de dérogation aux règles de territorialité pour des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ayant déjà opté pour les formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion prévues par la loi du 22 juille...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le I de la rédaction initiale de l’article 33 prévoyait l’expérimentation, pour une durée de trois ans, d’une procédure simplifiée de consultation du public pour la réalisation de certains projets nécessaires à une activité agricole. Je me félicite que la commission spéc...

La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au présent projet de loi souligne la nécessité d’assurer « aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». Pourtant, la dématérialisation des procédures par les serv...

Le présent projet de loi exclut de l’application du droit à l’erreur les règles issues du droit européen. Or, dans le cas de la politique agricole commune, la PAC, il existe plusieurs volets qui sont définis par les États membres. Chaque année, pour bénéficier des aides financières européennes de la PAC, les agriculteurs doivent remplir des do...

Je me pose certaines questions. Ce texte a été provoqué par le taux d’échec en licence. Or, pour avoir effectué une pleine carrière de professeur, je considère ce taux d’échec comme un quasi-scandale. Il impose de ne pas imputer la faute aux seuls étudiants, mais de se poser la question de l’enseignement lui-même. J’ai été professeur en collèg...

Les étudiants issus des territoires ruraux doivent généralement quitter la maison familiale pour poursuivre des études supérieures. Cela fait partie des inégalités liées à l’origine géographique. Toutefois, les surcoûts engendrés par cette situation pour les budgets des familles sont souvent la source d’inégalités sociales supplémentaires, emp...

Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, pour débat devant les deux commissions compétentes, un rapport sur les mesures envisagées pour adapter l’organisation de l’enseignement supérieur aux professions émergentes et d’avenir. Data scientist, e-marchandiser, ingénieur cloud, géomaticien, manager communicat...

Les territoires littoraux ont été protégés grâce à la loi Littoral, dont nous bénéficions depuis longtemps. Nous devons à ce texte la beauté de notre pays. Mais le moment est peut-être venu de repenser les choses et de rouvrir la réflexion, alors que le bouleversement climatique s’apprête à provoquer la montée du niveau de la mer. La populatio...

Pour que tout le monde puisse réfléchir et décider en toute connaissance de cause, je crois que nous devons nous atteler à la question des connaissances et des savoirs. Je suis professeur de physique-chimie et il me semble par exemple important, quand on discute de sujets comme celui des énergies, que chacun comprenne ce qu’est une combustion. ...

En prévision de la COP23, les parlementaires africains s’étaient réunis à Rabat, au mois d’octobre dernier, pour élaborer une déclaration, remise à Bonn au Premier ministre fidjien, président de la conférence des Nations unies sur le changement climatique. Ce document souligne avec justesse que l’Afrique ne contribue que dans une mesure infime ...

La France est le cinquième contributeur au Fonds vert pour le climat. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous communiquer le montant de notre contribution et nous préciser les modalités de l’engagement de l’État français dans les négociations conventionnelles ?

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, avec bienveillance, une proposition de résolution déposée par nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Ces derniers font le constat, largement partagé, de la nécessité d’un développement du fret ferroviaire. Cette...

Lancé sous le quinquennat précédent en remplacement d’anciens dispositifs, le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, ou PCAE, a acté des besoins importants en matière d’investissement pour la modernisation des exploitations agricoles et l’installation de nouveaux agriculteurs. De 2012 à 2017, un soutien sans précéde...

La culture scientifique, technique et industrielle, ou CSTI, développe l’information sur la science et ses enjeux. En favorisant les échanges avec la communauté scientifique, en opérant un partage des savoirs et en éduquant les publics à une citoyenneté active, elle inscrit la science dans la société. La loi du 22 juillet 2013 relative à l’ens...

Au printemps dernier, le Conseil national de culture scientifique, technique et industrielle, présidé par Dominique Gillot, a remis la stratégie nationale de CSTI. L’ambition fixée par cette dernière nécessite un investissement supérieur aux moyens actuels consacrés à la CSTI qui ne peut pas être assuré par les régions seules. C’est pourquoi il...

Il s’agissait d’un amendement d’appel. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à excuser notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui ne pouvait malheureusement être présente aujourd’hui. Nous examinons les crédits relatifs aux transports aériens da...

Je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, madame la ministre, sur les enjeux vitaux de l’eau. La contribution annuelle des agences de l’eau va les priver de recettes nécessaires aux investissements. Or, ceux-ci sont indispensables tout simplement pour assurer l’approvisionnement en eau de tout le territoire. Je cite en exemple...

Je veux m’exprimer sur le sujet de la destruction des emplois publics, notamment des 70 000 emplois dans la fonction publique territoriale. Il ne faut pas méconnaître ce qui a déjà été fait au cours des dernières années à propos des emplois territoriaux. Dans bien des communes, on a déjà entrepris de ne pas remplacer des départs à la retraite, ...