Séance en hémicycle du 7 décembre 2017 à 22h10

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 57 octies et 57 nonies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, près de 60 % des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont consacrés à l’enseignement supérieur.

Au préalable, je souligne que les crédits de la mission inscrits dans le budget triennal pour les années 2018 à 2020 progressent moins rapidement que l’ensemble des dépenses du budget général. Je m’interroge sur cette absence de priorité, sachant que le niveau élevé et croissant des charges à payer de cette mission, depuis 2010, me conduit déjà à douter de la soutenabilité budgétaire de la mission…

Les crédits du bloc « enseignement supérieur » se caractérisent par une certaine rigidité. En effet, près de 80 % de cette dépense sont constitués des subventions versées aux opérateurs pour charges de service public. Je centrerai donc mon propos sur plusieurs éléments saillants, sur lesquels je souhaite, madame la ministre, appeler votre attention.

Le premier point porte sur le plan Étudiants, présenté le 30 octobre dernier. Ce plan traduit une certaine ambition, dont nous vous félicitons ; un montant d’un milliard d’euros devrait ainsi accompagner sa mise en œuvre durant le quinquennat.

Toutefois, seulement 1, 5 % de ce montant est prévu pour 2018 ; cela me paraît trop faible pour concrétiser, dès la rentrée prochaine, l’application des nouvelles orientations. En outre, cette faiblesse contraste avec la rapidité ayant présidé à sa définition. Sans doute, madame la ministre, pourrez-vous nous préciser comment le Gouvernement entend réussir la rentrée 2018-2019.

Au-delà de l’accompagnement financier, seule la mise en place d’une professionnalisation de l’orientation, avec un module de plusieurs semaines, permettra de couronner cette réforme de succès.

Le deuxième point porte sur la situation budgétaire de certaines universités, qui se servent des attributions d’emplois comme variable d’ajustement pour équilibrer leurs budgets. Plus que jamais, il me paraît urgent que des mesures de rattrapage soient engagées pour les universités sous-dotées.

Au reste, cette question se pose dans un contexte particulier.

D’abord, les universités sont très inquiètes quant à la remise en cause des fonds de la taxe d’apprentissage et de leur accès à cette taxe.

Ensuite, une nouvelle expérimentation de dévolution immobilière sera conduite l’an prochain. Or aucune dotation initiale n’est prévue. Je soutiens la reprise de la dévolution immobilière, gage de l’autonomie des universités, mais il importe de ne pas précipiter le mouvement sans s’assurer que les universités concernées sont effectivement en mesure d’entretenir leur parc.

S’agissant des ressources des universités, je considère que les frais d’inscription pourraient être sensiblement relevés, en particulier pour les étudiants étrangers. Il est éclairant de constater que les droits de scolarité ne représentent qu’une part marginale des ressources des universités – moins de 3 %. Un relèvement de ces droits permettrait d’améliorer qualitativement l’accueil des étudiants, donc notre attractivité pour faire venir les meilleurs étudiants du monde entier.

Le troisième point porte sur les établissements d’enseignement supérieur privé. Je reviendrai sur leur situation financière fragilisée lors de la présentation de l’amendement adopté par la commission des finances.

Je souhaiterais toutefois, madame la ministre, que vous nous précisiez comment le Gouvernement compte assurer l’accompagnement de ces établissements. En effet, le Gouvernement s’était engagé à clarifier leur situation à travers la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, ou EESPIG.

Or, compte tenu des entrées et sorties dans cette qualification qui sont prévues en 2018 et des soutiens budgétaires que les établissements se sont vu garantir, il sera difficile de respecter la parole de l’État. En effet, il est prévu que cinq établissements ne soient pas qualifiés EESPIG et sortent « en sifflet » sur le plan de leurs financements, quand huit à dix autres établissements, auxquels on a garanti qu’ils seraient pris en compte, entreront dans le dispositif. En l’état, les crédits budgétaires conduiront donc à une impasse.

Le quatrième point porte sur les crédits destinés à la vie universitaire, le programme 231. Ces crédits paraissent stables par rapport à 2017. Je relève cependant que cette stabilité repose, en réalité, sur la diminution des crédits finançant l’aide à la recherche du premier emploi.

Derrière cette stabilité en trompe-l’œil, les crédits du programme 231 se caractérisent par un fort dynamisme, porté principalement par les facteurs de hausse continue de l’enveloppe dévolue aux bourses.

Dans un contexte budgétaire contraint, il importe plus que jamais de s’interroger sur le dynamisme des dépenses. À cet égard, une réflexion sur le contrôle des bourses et de l’assiduité des étudiants devrait être conduite. Je me permets, madame la ministre, de vous signaler les recommandations que j’ai formulées à l’occasion d’un rapport d’information en 2016 sur ce sujet. Elles restent d’actualité et offrent des solutions afin de concilier l’utilité de ce soutien à la poursuite des études et le nécessaire contrôle qui doit les régir.

Avant de laisser mon collègue vous livrer son analyse des crédits consacrés à la recherche, je soulignerai le rôle de la recherche universitaire. Près de 4 milliards d’euros lui sont destinés. L’enjeu crucial pour améliorer l’efficacité de cette recherche est d’agir sur le transfert de ses résultats, afin de mieux valoriser les efforts en la matière.

C’est tout le sens du travail que j’ai conduit cette année sur les sociétés d’accélération du transfert de technologies, les SATT. J’espère, madame la ministre, que cette étude inspirera votre action, afin de renforcer l’efficacité de l’action des SATT et de parvenir à une meilleure valorisation de la recherche universitaire.

Avant de conclure, madame la ministre, je veux souligner l’enjeu crucial de la réforme que vous souhaitez engager pour mieux réussir l’orientation et la répartition des étudiants à leur entrée à l’université. Il y va de l’avenir de nos jeunes, à qui l’on doit arrêter de mentir en les laissant s’entasser dans des filières sans avenir. Il y va aussi d’une meilleure utilisation de l’argent public, donc d’une amélioration des performances de notre enseignement supérieur.

Soyez assurée, madame la ministre, que vous nous trouverez à vos côtés pour conduire cette réforme, qui, je le crois, est sûrement l’un des enjeux majeurs de notre société. En conclusion, la commission des finances a adopté les crédits de votre budget.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon intervention portera sur les crédits de la mission consacrés à la recherche.

Permettez-moi, pour commencer, d’exprimer un certain scepticisme – rassurez-vous, cela ne va pas durer –, celui que m’inspire la présentation de ce budget, son manque de souplesse et son manque de vision interministérielle. En fait, on se rend compte, à la lecture de ce budget, que celui-ci se prête peu à l’amendement et que les données qui nous sont fournies ne peuvent aisément être utilisées par le Parlement.

J’en viens, madame la ministre, à l’analyse des crédits proprement dite.

La somme des budgets des programmes « Recherche » atteindra 11, 5 milliards d’euros en autorisations d’engagement, ou AE, et en crédits de paiement, ou CP, en 2018, ce qui représente une hausse de 394, 4 millions d’euros en AE et, surtout, de 512, 3 millions d’euros en CP par rapport aux crédits votés par le Parlement en loi de finances pour 2017. Ces hausses de crédits sont significatives, en dépit d’un contexte que nous savons tous très difficile et contraint.

De fait, il était temps que la recherche soit considérée comme un budget prioritaire, au même titre que ceux de la sécurité, de la justice ou de l’éducation, car elle constitue la dépense d’avenir par excellence.

Le montant total des crédits alloués aux programmes qui dépendent du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, c’est-à-dire les programmes 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et 193, « Recherche spatiale », s’établira en 2018 à 8 345, 9 millions d’euros en AE et 8 391, 8 millions d’euros en CP, soit une forte hausse, de 4, 4 % en AE et de 6 % en CP, par rapport à 2017. Il s’agit là d’un effort considérable. Les crédits de ces programmes seront donc abondés de façon significative pour la deuxième année d’affilée.

En ce qui concerne les subventions pour charges de service public destinées à financer les moyens généraux des organismes de recherche dépendant du ministère – notamment le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, CEA et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM –, je me félicite que la compensation de la hausse de la CSG pour les chercheurs, point sur lequel m’ont alerté tous les directeurs des organismes que nous avons auditionnés, ait fait l’objet d’un abondement en seconde délibération à l’Assemblée nationale.

Un autre élément m’a interpellé lors des auditions que j’ai menées : l’importance du recours aux contrats à durée déterminée dans ces organismes de recherche, qui risque, à court terme, de nous poser un problème social assez important. Nous devons y être attentifs. Il paraît difficile de demander aujourd’hui à nos chercheurs de très haut niveau, voire d’excellence, de se consacrer pleinement à leur métier, qui est aussi leur passion, dans des conditions que l’on peut considérer comme précaires.

Le troisième fait saillant dans les programmes du ministère de la recherche est l’effort budgétaire très important qui sera consenti en 2018 en faveur des très grandes infrastructures de recherche et des organisations internationales relatives à la recherche.

Je pense notamment à la hausse des financements destinés à l’Agence spatiale européenne, qui porte le très important projet Ariane 6, à l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, au réacteur thermonucléaire expérimental international et à l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques. Madame la ministre, le Gouvernement s’est incontestablement attaché, cette année, à améliorer la sincérité du budget de la recherche sur ce point.

En revanche, les autres programmes de la mission, qui ne dépendent pas du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, verront, pour la plupart, leurs moyens stagner, voire diminuer en 2018.

On note deux exceptions à cette tendance morose : le programme 142, « Enseignement supérieur et recherche agricoles », qui verra ses crédits augmenter de 2 %, afin notamment de répondre aux besoins des filières agricoles en cadres de haut niveau, et le programme 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », qui bénéficiera de la budgétisation des crédits de recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile qui figuraient, jusqu’en 2016, par les deux premiers programmes d’investissement d’avenir, pour un montant de 135 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Le fait que l’État apporte de nouveau une aide précieuse à un secteur décisif pour l’avenir de notre industrie, après le « trou d’air » de 2017 – si vous me permettez ce jeu de mots –, constitue une excellente nouvelle.

J’ajoute que l’aggravation du déficit du commerce extérieur est de moins en moins marquée. Cette détérioration est en grande partie due aux importations de matériel aéronautique. Il est très paradoxal d’entendre que nous devons être encore plus performants quand nous avons la fierté de voir la qualité de nos programmes d’investissement saluée par Airbus et même par l’aviation militaire.

J’en viens à présent au sujet de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, et du financement de la recherche par projets.

Dans son rapport de juillet dernier, mon prédécesseur Michel Berson avait montré que la baisse drastique des crédits de l’ANR survenue au début du quinquennat précédent avait eu des conséquences catastrophiques, avec un taux de succès atteignant difficilement 11 % en 2015.

Le précédent gouvernement avait fait un effort. On constate, cette année, un effort chiffré qui ne peut qu’aller dans le sens du renforcement de l’ANR. C’est une bonne chose.

Peut-on pour autant considérer que l’objectif que s’est fixé le nouveau Président de la République, à savoir redonner à l’ANR des moyens dignes de ceux de ses homologues étrangers, est atteint ? Je ne le pense pas. Globalement, on devrait pouvoir financer jusqu’à 25 % de ses projets. C’est peut-être un maximum, mais c’est un objectif digne d’une agence comme l’ANR.

En ce qui concerne les financements européens, les premiers chiffres du programme-cadre « Horizon 2020 » pour la recherche en Europe tendent à montrer que le recul de la France en matière de recherche au niveau européen s’amplifie.

Si l’Allemagne et la Grande-Bretagne obtiennent traditionnellement plus de financements européens que notre pays, la France est désormais rattrapée par les Pays-Bas et par l’Espagne. Notre pays gagnerait donc à s’enrichir des expériences étrangères.

En l’an 2000, il avait été décidé que l’effort de recherche de chaque État membre de l’Union européenne devrait atteindre 3 % du PIB en 2020. À ce jour, ce taux s’élève, dans notre pays, à 2, 15 %.

Voilà, madame la ministre, ce que je pouvais vous dire en sept minutes, sachant que j’ai dû élaguer une grande partie de mon propos. Comme l’a déjà indiqué Philippe Adnot, la commission a émis un avis favorable sur ces crédits.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue le Gouvernement pour l’effort qu’il consent en faveur de la recherche dans ce budget. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre commission s’est prononcée en faveur de l’adoption des crédits de la mission.

Il conviendra cependant de maintenir la hausse des crédits de l’Agence nationale de la recherche dans les futurs budgets du quinquennat, notamment en vue d’augmenter le préciput pris en charge par l’agence.

Madame la ministre, la préparation de mon rapport m’a notamment amené à m’interroger sur les points suivants : au vu des avancées de SpaceX, Ariane 6 sera-t-elle suffisamment compétitive pour garantir à l’Europe un accès indépendant à l’espace ?

Espérons-le !

Le Figaro évoquait justement ce sujet dans son édition de ce matin.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l ’ éducation et de la communication, pour l ’ enseignement supérieur. Vous avez de saines lectures !

A-t-on pris conscience qu’il est crucial que nos entreprises se saisissent des opportunités économiques de Galileo et de Copernicus ?

Quel est l’avenir des pôles de compétitivité, alors que le Fonds unique interministériel baisse régulièrement et qu’un état consolidé des financements publics des pôles n’est pas disponible ? Ne devrait-on pas rechercher une plus grande cohérence des structures d’avenir en vue de valoriser la recherche et d’accroître la recherche partenariale ?

J’ai également souhaité, madame la ministre, porter mon attention sur l’une des structures créées dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, à savoir France Brevets. Il s’agit d’une société par actions simplifiées, dotée d’un capital de 100 millions d’euros, réparti à parité entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations.

Active depuis 2011, France Brevets est la seule structure publique dédiée à l’investissement dans les brevets en Europe. Elle acquiert des droits sur des brevets en vue de les regrouper en grappes, puis de les licencier, avec pour objectifs de protéger l’innovation française à l’échelon international et de permettre aux entreprises françaises souhaitant utiliser une technologie brevetée de le faire à conditions tarifaires raisonnables.

Six ans après sa création, France Brevets doit toujours faire ses preuves. Si son activité est utile, elle s’est surtout développée au gré des opportunités et a donné lieu à des réalisations relativement limitées au regard des objectifs initiaux, alors que ses résultats financiers apparaissent nuancés.

La société s’est récemment dotée d’un nouveau plan d’affaires, qui procède à des ajustements bienvenus. Mais, à terme, il faudra procéder à une évaluation indépendante et exhaustive, afin de s’assurer de la valeur ajoutée effective de France Brevets, qui, à ce stade, ne me paraît pas encore totalement démontrée.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en dépit de contraintes budgétaires fortes, le projet de loi de finances pour 2018 témoigne de l’importance qu’attache le Gouvernement à la recherche et à l’innovation, que ce soit à travers l’augmentation des crédits de l’Agence nationale de la recherche ou via l’arrêt d’une pratique qui consistait à sous-estimer systématiquement les contributions de la France aux organisations internationales de recherche. C’est la raison pour laquelle la commission de la culture a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

Néanmoins, au-delà du budget de la recherche et de l’innovation, il me semble indispensable, surtout en début de quinquennat, de poser la question suivante : quelle recherche veut-on ? Et pour quelle France ? En effet, si notre pays veut rester compétitif, il devra investir massivement dans la recherche et l’enseignement supérieur pour faire de l’innovation le moteur de la croissance économique.

Comme l’a dit précédemment mon collègue Jean-François Rapin, avec une dépense de recherche et développement de la France représentant 2, 24 % du PIB, notre pays n’a jamais atteint l’objectif de la stratégie de Lisbonne de 2000, qui fixait ce taux à 3 % du PIB.Les moyens pour y parvenir sont connus : investir davantage dans la recherche publique, mais également encourager le développement de la recherche privée. Soyons honnêtes : jusqu’à présent, aucun gouvernement, toutes majorités confondues, n’y est parvenu.

Au cours de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s’y est engagé. Nous observerons donc avec attention l’action de l’actuel Gouvernement et ses résultats dans ce domaine. D’ores et déjà, une piste devrait être privilégiée : le renforcement des Instituts Carnot, qui assurent avec efficacité le lien entre recherche et innovation et incitent les entreprises, notamment les PME, à investir dans la recherche.

Une autre action doit être menée en parallèle : la définition de priorités claires en matière de recherche. C’est ce qui explique le succès de l’Espagne et du Royaume-Uni dans le cadre des appels à projets européens ou encore le rayonnement de la recherche du Royaume-Uni et des Pays-Bas au niveau international, alors même que ces pays investissent proportionnellement moins d’argent dans la recherche que notre propre pays.

C’est un chantier délicat, mais indispensable, auquel le Gouvernement semble vouloir s’attaquer. Nous verrons si, au-delà du constat partagé, les politiques mises en œuvre seront utiles pour notre pays.

Les opérateurs de recherche ont également besoin d’une meilleure visibilité financière à moyen terme pour mener une recherche de qualité. Tel devrait être le rôle des contrats d’objectif et de performance signés entre les organismes de recherche et l’État, avec la mise en place d’une véritable contractualisation des objectifs et des moyens entre l’opérateur de recherche et son ministère de tutelle.

Enfin, l’État doit financer les actions qu’il lance. À cet égard, je rappelle que l’INSERM a été chargé par l’ancien gouvernement de plusieurs projets, tels que le lancement du consortium REACTing pour coordonner la recherche en cas d’émergence infectieuse, le pilotage du plan France Médecine Génomique 2025 ou encore la mise en place d’une cohorte dans le cadre du plan de lutte contre la maladie de Lyme – pour ne citer que ces trois exemples.

Ces programmes ont été annoncés à grand renfort de communication, mais leur financement n’a pas été assuré et a dû être pris en charge par l’INSERM à travers le redéploiement de ses propres ressources. Cela a été valable pour d’autres organismes de recherche, comme le CNRS. Les arbitrages pour 2018 n’ont pas encore été rendus, mais il serait très regrettable que l’État ne respecte pas ses engagements.

La semaine dernière, le Sénat a bien voulu adopter mon amendement visant à la remise d’un rapport sur les modalités de financement des plans de santé publique. Nous attendrons ces conclusions avec impatience.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, madame, messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je dois reconnaître, madame la ministre, que la « première mouture » de ce budget, celle qui a été examinée par le Conseil des ministres du 27 septembre dernier, m’avait déçu.

Elle m’avait d’abord déçu parce que les seules mesures pour lesquelles vous prévoyiez des moyens nouveaux étaient issues du quinquennat de François Hollande : le parcours « professionnels, carrières et rémunérations » – le PPCR –, les 1 000 créations de postes, la revalorisation du point d’indice… Le premier budget de Mme Vidal n’aurait-il été que le dernier budget de Mme Vallaud-Belkacem ? Vous connaissant, je ne pouvais le croire.

Vous m’avez rassuré sur vos intentions lorsque vous avez décidé de financer, cette année, pour la première fois, le glissement vieillesse-technicité, qui incombe à l’État, dans le budget de masse salariale des établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies – les RCE –, et je vous en félicite. J’espère que vous poursuivrez dans cette voie lors des prochains budgets.

Je demeurais néanmoins inquiet, car rien n’était prévu, à ce moment, pour financer l’augmentation des effectifs dans l’enseignement supérieur, ni le scandale de l’échec en licence, alors que, chaque année, nous accueillons 30 000 étudiants supplémentaires dans notre enseignement supérieur, orientés par défaut vers l’université, où seulement un étudiant sur trois termine sa licence en trois ans, ce qui est une honte pour notre pays et sa jeunesse. Mais, du fait de votre parcours professionnel, vous le savez tout autant que moi, madame la ministre.

Je reconnais que vous avez véritablement corrigé votre copie et votre feuille de route, en proposant à l’Assemblée nationale de voter les financements, pour 2018, du plan Étudiants que vous avez présenté avec le Premier ministre le 30 octobre dernier. Les crédits de cette mission ont donc été abondés de 15 millions d’euros supplémentaires. C’est peu, mais ces crédits seront complétés par des financements sur projets issus des 450 millions d’euros annoncés dans le cadre du Grand plan d’investissement prévu sur la durée du quinquennat.

Vous le savez, je soutiens l’ambition de votre réforme, tout particulièrement votre volonté d’améliorer la réussite étudiante en premier cycle, sujet qui me préoccupe depuis plusieurs années et sur lequel j’ai plusieurs fois eu l’occasion d’interpeller vos prédécesseurs.

Cependant, je serai très vigilant sur les modalités que vous nous proposerez dans le cadre du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, que le Sénat examinera au début de l’année prochaine.

Nous n’avons pas le droit à l’erreur, madame la ministre : si, dans un an, le nouveau dispositif continue de dysfonctionner, nous ne pourrons plus dire : « C’est la faute d’APB »… Et la récente réforme de l’entrée en master a montré combien les fausses bonnes idées – je pense à ce fameux « droit à la poursuite d’études », que nous n’avions pas véritablement plébiscité au Sénat – pouvaient faire naître des complexités et des dysfonctionnements.

Gagnés successivement par la déception, l’espérance et l’inquiétude, soucieux de soutenir votre action quand elle est intéressante pour nos étudiants, mais vigilants en ce qui concerne l’efficacité des mesures proposées, les membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont décidé d’émettre un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission.

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur les crédits du programme 190, consacré à la recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables.

Ces crédits soutiennent les actions de sept opérateurs, compétents dans des secteurs très différents. Les travaux de recherche menés par ces établissements sont essentiels pour répondre aux défis environnementaux de la France et pour réussir notre transition écologique. Ils permettent d’éclairer les décideurs publics lors de l’élaboration de politiques nouvelles, dans des domaines caractérisés par une évolution permanente des connaissances et des techniques.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une légère hausse du total des crédits de ce programme, avec 1, 73 milliard d’euros en crédits de paiement et 1, 76 milliard d’euros en autorisations d’engagement.

Nous avons relevé que les dotations prévues pour les sept opérateurs sont globalement préservées. À cette stabilité d’ensemble s’ajoute un effort spécifique en faveur de la recherche aéronautique, qui vise à prendre la suite de ressources précédemment apportées dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.

Si notre commission s’est majoritairement félicitée de la stabilité des crédits en 2018, plusieurs de ses membres ont appelé de leurs vœux, au-delà d’une préservation de l’existant, une revalorisation plus significative de ces derniers, déterminants pour aborder le futur de notre énergie et de nos mobilités.

Notre commission a relevé et approuve deux orientations qui guident de plus en plus les activités des organismes soutenus par le programme.

Premièrement, nous avons salué les efforts de coopération et de mutualisation entrepris par les différents établissements, efforts qui contribuent à un enrichissement mutuel de leurs travaux, mais aussi à une optimisation des dépenses publiques. Par ces processus de réorganisation, ces organismes s’attachent à établir des priorités dans leurs activités de recherche, ce qui est une démarche très positive, qu’il faut renforcer à l’avenir.

Deuxièmement, nous nous sommes félicités des nombreux partenariats établis par ces opérateurs avec la société civile. Ce souci d’ouverture vise à mieux identifier les attentes sociétales, à y répondre plus efficacement, donc, in fine, à améliorer la pertinence et la légitimité de la recherche publique. Une telle approche permet également de développer la coopération entre ces établissements et le secteur industriel, donnant ainsi des perspectives d’application plus directe aux travaux de recherche.

Pour conclure, madame la ministre, notre commission considère qu’un engagement financier de l’État à un niveau élevé est indispensable pour maintenir à un degré d’excellence les capacités publiques de recherche dans le domaine du développement durable.

Au vu de la stabilité des crédits pour 2018, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jérôme Bignon.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je remplace Colette Mélot, qui ne pouvait malheureusement être parmi nous ce soir.

Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont en augmentation de 1, 3 % par rapport à 2017. Ce n’est pas la première fois que ces crédits sont augmentés : ils l’avaient déjà été lors des PLF pour 2013 et pour 2017.

Préserver les crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce n’est pas seulement un arbitrage financier, madame la ministre. C’est un pari en faveur de l’avenir et de l’innovation.

Les 718 millions d’euros de crédits supplémentaires de la mission inscrits au PLF pour 2018 sont ainsi massivement dirigés vers les programmes de la recherche. Avec un budget global de 15 milliards d’euros, la recherche fait, certes, partie des « petits » postes de dépenses de l’État, mais ses moyens restent sous-dimensionnés par rapport aux potentialités de ce secteur et, surtout, vous en conviendrez, par rapport aux enjeux considérables qu’il représente pour l’avenir.

Pour ce qui concerne l’enseignement supérieur, l’augmentation rapide du nombre d’étudiants fragilise l’équilibre financier de la mission, qui stagne à 13, 4 milliards d’euros pour les formations et à 2, 7 milliards d’euros pour la vie étudiante. Le système craque et risque d’exploser !

Si nous saluons l’effort public supplémentaire en faveur de cette mission, force est de reconnaître que ses crédits sont insuffisants. Le comité pour la Stratégie nationale de l’enseignement supérieur estimait ainsi qu’un effort d’un milliard d’euros supplémentaires était nécessaire jusqu’en 2020, pour tenir compte des évolutions démographiques.

À la fin du mois d’octobre 2017, le Premier ministre a présenté des pistes pour adapter l’enseignement supérieur français à ces nouveaux défis.

Pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires, le plan Étudiants va dans le bon sens. La suppression du tirage au sort est une décision salutaire, qui met fin à une situation absurde et injuste. Des mesures énergiques doivent être prises en complément pour accompagner la population étudiante, qui connaît une véritable paupérisation depuis plusieurs années. Votre gouvernement n’est pas en cause, madame la ministre, mais il faut des solutions rapides pour améliorer le logement, le pouvoir d’achat ou encore la santé des étudiants.

Le Gouvernement nous promet d’y consacrer un milliard d’euros sur cinq ans, dont 450 millions d’euros au titre du Grand plan d’investissement et 500 millions d’euros dans les budgets successifs du ministère d’ici à 2022. C’est un geste courageux pour nous sortir de l’impasse dans laquelle nous étions placés depuis de nombreuses années.

Il faudra aussi, comme l’a souligné Colette Mélot au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, que l’enseignement supérieur se marie davantage avec la formation professionnelle pour que les universités travaillent sérieusement sur la question des débouchés professionnels.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, la Cour des comptes nous interpelle sur la sous-budgétisation de notre contribution aux organismes scientifiques internationaux et aux grandes infrastructures de recherche.

Le Gouvernement s’était engagé à augmenter cette contribution de 150 millions d’euros ; c’est chose faite avec ce projet de loi. La hausse de 132 millions d’euros des crédits alloués à l’Agence spatiale européenne et celle de 25, 2 millions d’euros de notre contribution à l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques, EUMETSAT, s’inscrivent dans la même démarche : la recherche est un projet collectif au service d’une société plus performante.

Ce coup de pouce financier est un bon signe, mais les opérateurs de recherche français et étrangers ne peuvent plus se suffit des seules subventions publiques. Il faut, et je crois que cette position fera consensus dans cet hémicycle, améliorer notre visibilité à moyen terme et établir un contrat de confiance sur plusieurs années avec les acteurs de la recherche.

Le temps de la recherche scientifique n’est pas toujours celui de l’équilibre budgétaire. Vous avez, madame la ministre, évoqué l’importance d’une visibilité à cinq ans. Nous vous suivons bien entendu dans cette démarche.

Si l’État doit être un stratège en matière de politique de la recherche, notre groupe en conclut, d’une part, que l’effort financier doit être renforcé pour enfin atteindre l’objectif de la stratégie de Lisbonne, à savoir affecter au budget de la recherche 3 % du produit intérieur brut, comme le Président de la République s’y est engagé durant la campagne présidentielle, et, d’autre part, que les pouvoirs publics doivent accompagner davantage les opérateurs de recherche dans les candidatures aux appels à projets nationaux et internationaux, notamment en termes de complémentarité des aides.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les crédits de cette mission.

Les inquiétudes que j’ai exprimées sont compatibles avec un budget de transition. Nous serons vigilants, notamment dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de finances, pour que la confiance que nous vous accordons soit suivie d’effets. Nous espérons également que les annonces du Premier ministre compléteront les dispositions de ce texte.

Rassurés, nous pourrons être actifs et acteurs des politiques que vous entendez mettre en place au service de la recherche et de nos étudiants de l’enseignement supérieur.

La parole est à Mme Josiane Costes.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la démocratisation de l’accès à la connaissance constitue un enjeu fondamental pour permettre à tous nos concitoyens de s’adapter aux évolutions de la société ou, tout simplement, de s’épanouir.

La mission « Recherche et enseignement supérieur » doit donc traduire en permanence la place centrale de ces deux politiques publiques pour notre pays.

Les crédits de la mission, qui s’élèvent environ à 28 milliards d’euros pour l’année 2018 –s’y ajoutent des crédits prévus par le troisième programme d’investissements d’avenir –, ne sont pas affectés par les efforts budgétaires visant à réduire les dépenses publiques. Pour autant, ils ne répondent pas aux difficultés rencontrées sur le terrain.

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, l’urgence est manifeste, comme pourraient en témoigner nos collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui, chaque année, mettent en garde le Gouvernement sur la nécessité d’anticiper l’arrivée massive de nouveaux étudiants.

La France ne s’est pourtant pas donné les moyens suffisants pour relever le défi démographique consistant à accueillir plus de 2, 5 millions d’étudiants sur les bancs de l’université. En effet, ces dernières années ont été marquées par la situation financière catastrophique des universités, qui n’ont reçu aucune aide pour se sortir de cette impasse. Cerise sur le gâteau, elles ont même dû subir des prélèvements sur leurs fonds de roulement !

Nous demandons donc aux universités à la fois d’accueillir des étudiants de plus en plus nombreux, de combler les lacunes qu’ils ont accumulées tout le long de leur scolarité et de les préparer à leur vie professionnelle, le tout dans un contexte de contraintes financières fortes, sans leur donner les moyens qui auraient dû accompagner le passage l’autonomie. Dix ans après l’adoption de la loi Pécresse, le problème n’est pas résolu.

L’affaire du tirage au sort à l’entrée des filières dites « sous tension » est symptomatique de l’absence de prise en considération des difficultés vécues au sein des universités.

À la dégradation de leurs conditions de travail, s’est ajoutée la gestion d’un nombre croissant d’étudiants, alors que les capacités d’accueil n’ont pas été renforcées. Je tiens à le préciser, car les filières sous tension ne sont pas uniquement la résultante du déficit d’orientation des élèves – plus de 169 licences ont été confrontées à ces difficultés.

Madame la ministre, nous nous réjouissons de la fin de ce tirage au sort qui entrait en complète contradiction avec les principes les plus fondamentaux de notre pays et qui décourageait des vocations dès les premiers pas de nos jeunes dans l’enseignement supérieur.

Le plan Étudiants, que vous avez annoncé le 30 octobre dernier, substitue à la sélection arbitraire l’ouverture de nouvelles places dans les filières en tension tout au long du quinquennat. Nous veillerons à ce que cette décision se traduise dans les faits.

Un autre défi concerne le taux d’échec en licence, que seuls 27 % des étudiants obtiennent en trois ans. À cet égard, les dispositifs d’accompagnement pédagogique et de parcours de formation personnalisés prévus par le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants sont bienvenus. Encore faudra-t-il disposer des moyens suffisants.

Au cours du quinquennat, un milliard d’euros devraient être consacrés à la réforme du premier cycle. Nous sommes toutefois loin de ce qui était attendu par les universités : à ce rythme, nous n’atteindrons pas l’objectif fixé par la stratégie nationale pour l’enseignement supérieur de consacrer plus de 2 % du PIB à cette politique.

Les crédits de la recherche augmentent dans des proportions plus positives pour l’année à venir, avec environ 15 milliards d’euros. Toutefois, la trajectoire devant nous permettre d’affecter 3 % du PIB français au budget de la recherche, conformément au souhait du Président de la République, est incertaine.

La contrainte budgétaire qui continue de peser sur les opérateurs de recherche avec la progression du glissement vieillesse technicité, ou GVT, demeure inquiétante. Les crédits accordés dans le domaine de l’énergie, du développement et de la mobilité durable sont en deçà des besoins.

Les crédits de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, sont en hausse de 32, 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 133, 9 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui permettra d’améliorer le taux de sélectivité des projets de recherche.

Sans entrer dans le débat sur la pertinence des appels à projets, il est indispensable d’encourager nos chercheurs, qui s’investissent bien souvent sans disposer d’aucune visibilité sur les financements qu’ils pourront obtenir.

Enfin, le crédit d’impôt recherche, qui représente une dépense fiscale de 5, 8 milliards d’euros, mériterait d’être mieux évalué. Si nous comprenons qu’il a pour objectif d’inciter les entreprises à investir dans la recherche, cette générosité doit s’appuyer sur d’autres leviers, à commencer par une meilleure coopération entre recherche publique et recherche privée.

Pour conclure, je saluerai bien évidemment les efforts du Gouvernement pour parvenir à la présentation d’un budget sincère.

Toutefois, bien plus que d’une « sanctuarisation » des crédits de la mission, c’est de volontarisme que nous avons besoin. De ce dernier découlent le progrès et la réussite des autres politiques, notamment l’emploi, l’économie, l’énergie, la santé ou l’innovation.

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera très majoritairement les crédits de cette mission.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget que vous proposez pour l’enseignement supérieur et la recherche, madame la ministre, répond à une véritable attente et à des objectifs affirmés : la réussite de chaque étudiant dans le supérieur, le développement de l’autonomie des universités et le soutien à la vie étudiante.

C’est aussi un choix de transformation et de responsabilité face à la réalité démographique qui n’a pas été appréhendée dans le passé. Je rappelle que 90 000 bacheliers se sont retrouvés, cet été, sans affectation dans un établissement du supérieur.

Ce budget s’élève pour 2018 à un peu plus de 16 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 205, 6 millions d’euros par rapport à 2017. Nous le savons tous, les investissements dans la recherche, c’est-à-dire en capital humain, ont un effet direct sur la croissance et l’économie françaises.

Le projet de loi de finances pour 2018 assume pleinement un renforcement du soutien à la recherche, dont il garantit l’excellence, et à l’innovation.

Ainsi, en 2018, les moyens de l’Agence nationale de la recherche augmenteront de 134 millions d’euros et la contribution de la France en faveur de la recherche spatiale, principalement pour le développement du programme Ariane 6, augmentera, elle, de 132 millions d’euros. J’y vois une volonté forte de la France pour l’avenir et pour le rayonnement scientifique de notre pays dans le monde.

S’agissant de l’enseignement supérieur, la mission que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une stratégie plus large. Je pense au projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, présenté voilà deux semaines. Prises ensemble, ces mesures répondent aux défis de l’université : accompagner et favoriser la réussite de chaque étudiant en tenant compte de ses compétences et de ses désirs.

Le système actuel est à bout de souffle. Nous ne pouvions plus accepter un taux d’échec aussi important en licence. Nous n’avions plus le droit de fermer pudiquement les yeux sur la précarité de plus en plus forte des étudiants. Nous ne pouvions plus tolérer cette mascarade du tirage au sort.

La réforme transformera notre modèle d’orientation, d’accueil et d’accompagnement pour rendre les affectations des bacheliers plus justes et plus efficaces. Ainsi, les crédits demandés pour l’enseignement supérieur augmentent, en 2018, de plus de 200 millions d’euros, conformément à l’engagement de la majorité en faveur de la jeunesse et de l’accès aux études pour tous.

Cette hausse permettra de fluidifier les parcours, d’enrichir et de mieux cibler les filières universitaires de premier cycle, particulièrement celles qui sont en tension. Elle financera notamment l’extension en année pleine des 1 000 créations d’emplois de la rentrée qui répond au défi de l’augmentation de la démographie étudiante.

Par ailleurs, la hausse de 59 millions d’euros de l’enveloppe consacrée à l’immobilier permettra de financer les projets de réhabilitation des établissements, dans le cadre de contrats de plan État-régions, et la poursuite de l’opération Campus, qui vise à soutenir le niveau de vie des étudiants en leur rendant 100 millions d’euros de pouvoir d’achat dès 2018.

Les aides aux étudiants bénéficieront à près de 15 000 étudiants boursiers supplémentaires en 2018. En effet, les droits d’inscription à l’université et le prix du ticket universitaire ont été gelés à la rentrée 2017, afin de maintenir le pouvoir d’achat des étudiants et de leur permettre d’étudier dans de meilleures conditions.

Face à un sujet aussi crucial pour l’avenir de notre jeunesse et de notre pays, nous nous devons d’adopter une approche pragmatique et raisonnée. Certes, malgré les progrès significatifs réalisés par ce budget, beaucoup reste à faire. Il faudra toujours mettre en adéquation les budgets avec les besoins en postes, l’évolution des filières avec les résultats économiques, et mettre la recherche et l’innovation au service du développement de la Nation.

Parce que la recherche et l’enseignement supérieur ne sont pas une île, ils doivent s’adapter aux réalités du terrain et à l’évolution de la société et du monde, voire les devancer. Tel est notre objectif.

C’est la raison pour laquelle je salue l’attitude constructive de la commission des finances, …

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. « Constructive », c’est le mot !

… qui est parvenue à dégager un consensus lors de l’évaluation de cette mission. J’ai la conviction que nous saurons, ce soir, poursuivre dans ce même esprit, qui fait partie de l’ADN de notre institution.

Pour conclure, madame la ministre, je tiens à saluer votre vision pour l’enseignement supérieur et la recherche. Une vision qui permettra à chacun, quelle que soit son origine sociale, d’exprimer ses talents. Elle redonnera à la jeunesse la confiance nécessaire dans la recherche et l’enseignement supérieur.

Pour ces raisons, le groupe La République En Marche votera les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la proposition de budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » intervient vers la fin du débat budgétaire. Nous allons donc apprécier votre intervention à l’aune de celles de vos collègues qui vous ont précédée à cette tribune.

Le novice que je suis en cette matière est surpris de découvrir les capacités miraculeuses de cet hémicycle. En effet, alors que M. Darmanin, votre grand argentier, a déclaré que, pour la première fois depuis des années, son gouvernement avait eu le courage « d’inverser la courbe de la dépense publique », la plupart de vos collègues nous ont expliqué que leur budget avait été épargné… Entre le vote des recettes et la discussion des dépenses, environ 7 milliards d’euros d’économies ont disparu. Cet hémicycle a donc la faculté de transformer les « moins » en « plus » !

Dans cette logique, madame la ministre, vous allez donc nous expliquer que votre budget est un budget de transformation dont les missions essentielles ont été sanctuarisées. Je vous rassure : votre budget, comme la plupart de ceux qu’ont défendus vos collègues, recevra une large approbation de cette assemblée. Seul notre groupe votera contre !

En effet, nous pensons que votre projet de budget se situe dans la lignée de ceux des précédents gouvernements et qu’il consacre l’abandon par la France de la stratégie européenne, dite « de Lisbonne », dont l’objectif était de promouvoir une économie de la connaissance.

Alors que nombre de nos partenaires européens ont augmenté, parfois dans des proportions importantes, la part des dépenses publiques destinées à l’enseignement supérieur et à la recherche, la place de la France reste médiocre. Elle a même reculé dans certains domaines.

Ainsi, la part des dépenses des établissements d’enseignement supérieur dans le PIB est inférieure à la moyenne de l’OCDE. Plus grave encore, la dépense annuelle par étudiant est en baisse continue depuis 2009.

Loin de vos déclarations et de l’annonce d’un plan massif en faveur de l’université, la dure réalité des chiffres de votre budget fait apparaître une baisse, en euros constants, des dotations des établissements universitaires.

Plus grave encore, aucune création de postes n’est prévue. Non seulement les universités ne seront pas davantage aidées pour faire face à l’afflux de 35 000 étudiants supplémentaires, mais encore aucun moyen supplémentaire ne leur est octroyé pour mettre en œuvre les dispositifs imposés par la réforme de l’accès à l’université dont nous aurons à débattre prochainement.

Pour bien apprécier l’extrême gravité de la situation, j’aimerais rappeler que des experts de tous bords estiment qu’il faudrait entre 700 millions d’euros et 1 milliard d’euros supplémentaires pour permettre à l’enseignement supérieur de maintenir ses capacités d’accueil.

La situation de la recherche, dont le budget baisse également en euros constants, n’est pas meilleure. Vous avez fait le choix contestable de favoriser des structures dont l’efficience n’est pas avérée, comme l’ANR ou les communautés d’universités et établissements, les COMUE – celles-ci feront l’objet de l’un de mes amendements –, aux dépens d’opérateurs historiques qui auront à subir, comme tous les ans depuis trop longtemps, de nouvelles réductions de moyens et de postes.

Cet acharnement confine à l’absurdité quand il s’agit de l’Institut de recherche pour le développement, dont le budget baisse de plus de 1, 5 %, alors qu’il joue un rôle essentiel dans l’action de la France à l’étranger, c’est-à-dire l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement.

Par ailleurs, je suis très inquiet de la situation très dégradée de l’emploi public dans les domaines de la recherche et de l’enseignement supérieur. Les suppressions de postes de chercheurs, l’absence de recrutement nouveau, la baisse des postes ouverts au concours du CAPES et la dégradation des conditions financières et matérielles des agents dissuadent de plus en plus les étudiants de se tourner vers toutes ses professions.

Cette crise continue des vocations se traduit par une baisse du nombre des titulaires d’un doctorat, ce qui est très inquiétant pour l’avenir de notre recherche.

Une autre politique est possible, pas en Utopie, mais dans l’Europe d’aujourd’hui !

Depuis des années, un dogme bien ancré dans les esprits impose de considérer la dépense publique comme un mal qu’il faudrait combattre. Il y aurait, comme pour le cholestérol, une « bonne dépense », qui serait privée, et une « mauvaise dépense », qui serait publique. Cette dernière, comme le mauvais cholestérol, conduirait à la sclérose – je vous rappelle certains propos sur la graisse du mammouth…

Partant de ce principe, il suffirait donc de transférer de l’argent public des opérateurs de l’État vers la recherche privée pour dynamiser tout le système. L’examen des évolutions de notre recherche depuis dix ans montre, sans conteste, que cette stratégie a échoué. Nous avons affaibli notre recherche publique sans favoriser la recherche privée, bien au contraire.

Notre voisin, la Belgique, a mis en œuvre une stratégie inverse avec une éclatante réussite, puisqu’elle est devant nous dans le classement des pays affectant la plus grande part de leur PIB aux dépenses totales de recherche et développement.

Autrement dit, l’investissement massif dans la recherche publique a eu un effet d’entraînement très efficace sur la recherche privée.

Cet effet de levier a été observé non seulement en Belgique, mais aussi dans tous les pays où des politiques similaires ont été engagées. Alors, madame la ministre, abandonnez vos dogmes, soyez pragmatique et investissez largement dans la recherche publique. Ce sera bénéfique non seulement à notre économie, mais aussi à notre jeunesse, qui a tant besoin que la science et la connaissance redeviennent un projet de vie.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Vous aviez pourtant bien commencé !

Et il a très bien fini !

La parole est à M. Laurent Lafon.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne m’étendrai pas longuement sur les grandes masses budgétaires de la présente mission. Elles ont déjà été très bien présentées par nos rapporteurs, dont je salue l’excellent travail.

Ne serait-ce qu’en raison de son ampleur budgétaire, la mission « Recherche et enseignement supérieur » n’est pas anodine : avec 26, 7 milliards d’euros de crédits de paiement, elle constitue le troisième poste budgétaire de la Nation après l’enseignement scolaire et la défense. Et encore faut-il, pour comprendre l’ampleur de l’effort réalisé, prendre également en compte les 6, 5 milliards de dépenses fiscales rattachées au crédit d’impôt recherche et les crédits du plan d’investissement d’avenir. Il faut le dire, parce que c’est encourageant : la France investit dans son avenir.

L’évolution globale de ces crédits est aussi encourageante, puisqu’ils sont sanctuarisés depuis quelques années et qu’ils progresseront, en 2018, de 2, 7 %.

Comme l’ont souligné nos rapporteurs, la hausse concerne prioritairement le financement de la recherche. Au sein de ce programme, nous nous réjouissons que les crédits d’intervention de l’ANR continuent leur progression. De même, nous saluons la prise en compte des critiques faites par la Cour des comptes quant à la sous-budgétisation chronique de la contribution de la France aux organismes internationaux scientifiques et de recherche.

S’agissant du programme « Enseignement supérieur », nous aurons l’occasion de débattre du plan Étudiants dans quelques semaines, au Sénat. Un des enjeux de ce plan est de répondre au défi que représente l’afflux de 21 % d’étudiants supplémentaires entre 2014 et 2025.

Pour y faire face, le Gouvernement a annoncé le déblocage d’un milliard d’euros sur cinq ans, dont 450 millions d’euros au titre du Grand plan d’investissement et 500 millions d’euros dans les budgets successifs de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, la MIRES, d’ici à 2022. À court terme, ce financement semble donc assuré. Nous serons extrêmement vigilants, pour que cette annonce se concrétise bien dans le temps par des inscriptions budgétaires correspondantes.

Enfin, à l’instar du rapporteur, nous saluons la compensation intégrale du GVT en 2018 dans les budgets des établissements.

Ces points de satisfaction n’occultent pas les aspects plus problématiques du présent budget. La situation financière de l’enseignement supérieur privé, en hausse cette année, n’en demeure pas moins préoccupante, l’engagement de l’État ayant baissé de 17 % au cours du précédent quinquennat.

De même, on ne peut que s’inquiéter du fait que rien ne soit prévu dans le présent budget pour compenser aux établissements les effets induits de la hausse de la CSG.

Nous déplorons également l’absence de dotation d’accompagnement des prochaines dévolutions de patrimoines aux universités candidates à cette expérimentation.

En matière de recherche, nous pourrions aussi regretter, comme l’ont déjà souligné plusieurs de nos collègues, qu’aucun gouvernement ne soit parvenu, en dix-sept ans, à atteindre l’objectif de Lisbonne fixant cette dépense à 3 % du PIB.

Toutefois, l’exercice budgétaire est, à nos yeux, un peu trop propice au développement d’une approche exclusivement quantitative des problèmes. Si vous me le permettez, j’aimerais tenter une approche un peu plus qualitative des enjeux de la présente mission.

Où en est l’université ? Pour répondre à cette question, deux indicateurs méritent de retenir notre attention : d’une part, la France est en queue de peloton dans l’OCDE en termes de dépenses d’enseignement supérieur rapportées au nombre d’étudiants ; d’autre part, nos établissements ne brillent pas particulièrement dans le classement de Shanghai.

Nous le savons, pour que l’enseignement supérieur français demeure compétitif à l’échelle mondiale, il doit se réformer. Le système, si français, des grandes écoles est une bizarrerie dont le corollaire est malheureusement la relégation des universités à un rang subalterne. Il nous faut réussir le rapprochement des grandes écoles et des universités. Nous y engageons-nous vraiment ?

Tant que nous n’oserons pas affirmer que la faculté peut être sélective, ce ne sera pas le cas. Tant que nous n’aurons pas remplacé le baccalauréat par une transition plus harmonieuse entre enseignement secondaire et enseignement supérieur, ce ne sera pas le cas. Tant que nous n’aurons pas enclenché une dynamique pour enfin rapprocher la formation supérieure initiale de l’entreprise, ce ne sera pas le cas. Enfin, tant que nous n’aurons pas pensé l’orientation au lycée bien avant l’année de terminale, ce ne sera pas le cas.

C’est difficile, nous en sommes bien conscients. Aussi ne parvenons-nous pas suffisamment à faire des choix. La loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat était assez emblématique de cette difficulté : d’un côté, elle affirmait le principe de la sélection à l’entrée du master, mais, de l’autre, elle garantissait un droit à la poursuite d’études qui, malheureusement, vient en pratique alimenter les statistiques de l’échec universitaire.

Dans le présent budget, rien n’indique que le Gouvernement soit résolu à profondément moderniser l’enseignement supérieur français. Le gel des droits d’inscription à l’université, pour la troisième année consécutive, est plutôt un indice du contraire.

Nos collègues du groupe Les Républicains préconisent leur revalorisation, en contrepartie de la mise en place d’un système de bourses sur critères sociaux.

Les mêmes remarques peuvent être faites en matière de recherche. Nous le savons, la recherche d’aujourd’hui fait le monde de demain. Or le monde demain sera bouleversé par les biotechnologies et l’intelligence artificielle. Nous pouvons aussi espérer qu’il soit durable. L’enjeu est de taille, car si nous ne réussissons pas ces révolutions, demain, nous n’existerons tout simplement plus.

Ces trois axes constituent-ils effectivement les priorités définies par l’État qui se voudrait stratège en matière de recherche ? Rien, dans ce budget, ne permet de l’affirmer.

Au contraire, faute de déterminer et de hiérarchiser des objectifs précis, notre recherche risque de se diluer dans le saupoudrage. Comme pour l’enseignement supérieur, des choix clairs et courageux doivent être faits.

Le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour saluer la confiance retrouvée dans la recherche et l’enseignement supérieur.

La civilisation industrielle a fait place à la civilisation de l’innovation et du savoir. L’État doit saisir cette réalité. Dans cette nouvelle civilisation, la richesse ne vient plus des matières premières ou des sources d’énergie. Elle vient plus que jamais de l’homme, de sa créativité. « Il n’est de richesses que d’hommes » : c’est bien tout le sens des enjeux de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « la jeunesse n’est qu’un mot », disait Bourdieu. Nous nous accorderons tous en tout cas à dire qu’elle est une chance.

D’abord, parce qu’elle est extrêmement diverse : ses origines multiples, qu’elles soient sociales, culturelles ou géographiques, sont autant d’ouvertures au monde, de projets en devenir foisonnants, de lendemains prometteurs qui ne ressembleront pas aux constructions d’hier.

Ensuite, elle reste, dans son ensemble, profondément volontariste et lucide. Malgré certains discours ambiants, où ne jaillissent que nostalgie et angoisses quant à l’avenir, elle résiste, elle s’adapte et plonge dans le présent ainsi que dans le futur, cette « parcelle plus sensible de l’instant », comme l’écrivait Paul Valéry.

Si 78 % des jeunes sont aujourd’hui optimistes quant à leur devenir, ils sont en revanche majoritairement pessimistes sur les sujets qui touchent le monde. Ils ont conscience des problèmes actuels. D’ailleurs, nombre d’entre eux y font face ; ils acceptent le monde tel qu’il est et sont prêts à l’affronter.

S’il y a tant d’initiatives de la part de notre jeunesse, que ce soit dans les domaines de l’entreprise, des arts, du sport, de l’environnement ou de l’engagement, c’est grâce à ce réalisme et à cet optimisme de la volonté, qui nourrissent ce désir de transformer le monde, de l’améliorer, de mieux vivre tout simplement. Albert Camus écrivait que « chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde ». Si une partie de la jeunesse est en capacité de le faire, une autre n’a même pas la possibilité de s’y projeter.

Au fond, ce n’est pas une affaire d’ancien ou de nouveau monde. C’est plutôt une affaire de sens. Quel sens donner au monde ? Quel sens donner à ses propres engagements ? Je crois que les jeunes générations ont une conscience particulièrement aigüe et se posent constamment ces questions. Probablement est-ce cette quête permanente de sens qui les conduit à imaginer, concevoir et entreprendre tant d’initiatives, sans être tétanisés d’emblée par le risque d’échec.

C’est pourquoi nous avons une responsabilité collective envers la jeunesse, et je dirai même envers toute la jeunesse : celle de lui offrir les meilleures conditions pour apprendre, comprendre et réaliser ses projets. En un peu moins de quarante ans, la France a réussi son pari d’amener nombre d’élèves d’une même classe d’âge au baccalauréat, le taux de réussite passant de 64 % en 1980 à presque 90 % en 2017.

Naturellement, cette massification de l’enseignement secondaire, ajoutée au baby-boom des années 2000, se reporte sur l’enseignement supérieur, si bien que l’un des plus grands défis auquel est aujourd’hui confrontée la Nation est sa capacité à accueillir, à former convenablement tous les jeunes qui désirent légitimement poursuivre leurs études et à les insérer dans la société.

Il faut le rappeler, le droit d’accès à l’enseignement supérieur demeure un principe cardinal, qui est à réaffirmer. Or la situation présente n’est pas satisfaisante. Outre les chiffres qui ont été rappelés par mes collègues et qui témoignent de l’essoufflement de notre modèle, il faut ajouter la pratique injuste du tirage au sort et certaines conditions d’accueil inacceptables, par manque de places. Ce constat nous fait comprendre qu’il n’est plus possible de poursuivre dans cette voie.

Madame la ministre, vous avez présenté la réforme que vous souhaitez mettre en œuvre afin de favoriser la réussite étudiante. Je ne m’y appesantirai pas, dans la mesure où nous débattrons prochainement, c’est-à-dire au début de l’année prochaine, de ce projet de loi dans l’hémicycle.

En revanche, j’attire votre attention sur un constat partagé par nombre d’acteurs universitaires, et en particulier le président de la Conférence des présidents d’université, selon lequel « le projet de loi de finances pour 2018 ne peut être, en l’état, considéré à la hauteur des enjeux par les universités. »

Certes, le Gouvernement effectue un effort en augmentant les crédits affectés à l’enseignement supérieur d’environ 1, 5 %, soit 190 millions environ, complétés, à l’Assemblée nationale, par l’ouverture de crédits, à hauteur de 15, 5 millions d’euros, en faveur des formations supérieures et de la recherche universitaire. Néanmoins, cette hausse est malheureusement en deçà des 250 millions d’euros qui seraient nécessaires en vue d’accueillir décemment de 30 000 à 40 000 nouveaux étudiants.

Plus substantielle à moyen terme, la démographie étudiante, particulièrement dynamique cette dernière décennie, avec 300 000 étudiants supplémentaires depuis 2007, restera très vigoureuse, puisque les projections font état d’une augmentation de 300 000 élèves d’ici à 2025.

Autrement dit, il se révèle primordial que les moyens alloués à l’université continuent de croître intensément pendant cette période. Je doute que le milliard d’euros annoncé pour financer votre réforme, sur l’ensemble du quinquennat, soit suffisant… Si tel n’est pas le cas, la responsabilité collective que j’évoquais en introduction, et qui a pour finalité de créer un environnement propice au succès de nos étudiants, commandera de trouver des financements supplémentaires. Quoi qu’il en soit, la réforme et l’accroissement des effectifs ne doivent pas peser sur le budget de fonctionnement des universités, déjà notoirement mis à mal.

Par ailleurs, notre jeunesse est attachée à la promesse méritocratique. Les bourses sur critères sociaux ont connu une hausse continue lors du précédent quinquennat et sont encore en progression cette année. Veillons donc à ne pas en diminuer le nombre dans les années qui viennent.

Pour autant, les inégalités sont toujours patentes. En effet, si le taux d’élèves boursiers atteint 40 % en première année dans certaines universités, il n’est plus que de 10 % à 12 % en master. Cette statistique n’est pas si surprenante : elle n’est que la continuité de l’étude PISA, qui conclut que notre système éducatif, sans être déficient, est le plus inégalitaire parmi ceux de l’OCDE. Une politique éducative de rééquilibrage, qui part du primaire jusqu’au supérieur, est donc impérieuse.

En corollaire, le plan pour la vie étudiante que vous avez décliné, madame la ministre, a le mérite de s’attaquer à certaines barrières susceptibles d’empêcher les étudiants de suivre le cursus voulu : le logement, la santé, la complexité à concilier études et emploi rémunéré, enfin la mobilité, facteur vraisemblablement le plus discriminant et le plus violent.

Quant à la recherche, elle constitue bien sûr les promesses de demain. Depuis les travaux de l’économiste Paul Romer, l’importance de la recherche pour la croissance, le développement et le rayonnement d’un pays est démontrée. À l’heure où l’économie et la société sont de plus en plus régies par la connaissance, ainsi que par l’exploitation de données, la recherche a un rôle encore plus fondamental.

D’ailleurs, la stratégie Europe 2020 incite chaque État de l’Union européenne à consacrer 3 % de son PIB à la recherche. En France, l’investissement intérieur se situe encore aux alentours de 2, 3 %, mais félicitons-nous que le budget pour 2018 de la recherche croisse d’environ 3, 5 %.

Certaines baisses nous interpellent. Ainsi, la recherche culturelle et la culture scientifique accusent une baisse de 6, 2 % de leurs crédits. Parmi les objectifs de ce programme figure en particulier la promotion auprès du public de la culture scientifique, technique et industrielle, la CSTI, singulièrement par l’intermédiaire d’Universcience, dont le budget diminue dans le cadre de ce projet de loi de finances.

La CSTI n’échappe plus aux remises en cause postmodernes et aux campagnes de désinformation. Par exemple, il est intéressant de citer les polémiques incessantes autour du réchauffement climatique ou de l’efficacité des vaccins. Ainsi la stratégie nationale de CSTI, portée avec volontarisme par notre ancienne collègue Dominique Gillot, a-t-elle pour objet d’améliorer l’accessibilité et la diffusion de cette culture. Elle cible la population française dans son ensemble, mais se focalise principalement sur un public prioritaire, les jeunes de 3 ans à 20 ans.

Parmi les thématiques transversales retenues, je citerai notamment l’égalité entre les femmes et les hommes. Selon moi, si la CSTI est un enjeu scientifique essentiel, elle est aussi devenue un enjeu éducatif et sociétal.

L’accès aux savoirs et leur diffusion passent par les bibliothèques universitaires. Mes chers collègues, vous connaissez mon attachement aux bibliothèques, quelles qu’elles soient. Lors de nos échanges en commission, vous avez expliqué, madame la ministre, les raisons de l’effritement du plan Bibliothèques ouvertes +. Parallèlement, vous avez soutenu l’idée de faciliter l’emploi des étudiants dans les bibliothèques universitaires. Sur ce sujet, peut-être pourrait-il y avoir des dispositions législatives au sein du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants ?

Enfin, je suis convaincue que l’avenir de la recherche est éminemment européen. Les États qui investissent le plus dans la recherche et le développement font émerger des champions pointus à l’extrême dans leur domaine de compétences. La coopération européenne existe déjà, avec le laboratoire européen pour la physique des particules, le laboratoire européen de biologie moléculaire ou encore l’agence spatiale européenne, qui en est peut-être l’illustration la plus aboutie.

Pour autant, il serait probant d’aller plus avant dans cette coopération. Tout d’abord, la mutualisation des ressources humaines et financières accélère le processus de recherche. Ensuite, avec l’avènement de l’intelligence artificielle, qui irrigue tous les secteurs d’activité, il pourrait s’avérer pertinent de coordonner les efforts de recherche à l’échelle européenne, afin d’éviter que des pays n’investissent massivement dans les mêmes directions et n’aboutissent aux mêmes découvertes. Piloter les spécialisations aurait la vertu de faire émerger des champions européens par domaine d’activité.

Madame la ministre, vous avez conforté, voire fait progresser, deux budgets essentiels qui représentent l’avenir de la Nation. Si nous soutenons votre ambition pour l’enseignement supérieur, nous restons néanmoins perplexes quant à l’adéquation des moyens avec cette ambition. C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que de nombreuses missions, dans le cadre de ce projet de budget pour 2018, sont mises à contribution pour participer à l’effort de diminution de la dépense publique, le groupe Les Républicains se félicite que les crédits consacrés à la recherche soient globalement en hausse de 4, 6 %, comme l’ont rappelé les rapporteurs.

Cet effort était indispensable, car la recherche a clairement été la mal-aimée du précédent gouvernement, dans lequel l’enseignement supérieur et la recherche ne disposait même plus d’un ministère à part entière !

Pour autant, suffira-t-il à faire revenir nos nombreux chercheurs installés à l’étranger et à retenir ceux qui envisagent de partir vers des pays où l’instabilité en matière de financements et, surtout, l’énergie qu’ils doivent consacrer pour les décrocher est moindre ? Je le souhaite, mais nos chercheurs auront besoin de plusieurs années pour être enfin rassurés sur la place que la France entend réellement leur donner.

Je ne citerai que le cas emblématique d’Emmanuelle Charpentier. Formée en France, elle a découvert avec l’Américaine Jennifer Doudna le système CRISPR-Cas9, utilisé maintenant dans les laboratoires du monde entier, qui révolutionne l’ingénierie du génome humain, animal et végétal. Après la Suède et les États-Unis, c’est à l’Institut Max Planck qu’elle travaille, n’ayant pas pensé un seul instant revenir en France.

Tous ces pays ont sans doute la chance de ne pas bénéficier du filtre de l’ANR, l’Agence nationale de la recherche !

Autant que la faiblesse des crédits qui lui étaient affectés, c’est la procédure de sélection des appels à projets – moins de 12 % d’entre eux étaient retenus – qui a fini de décourager les équipes de chercheurs et provoqué des démissions, et même une fronde des prix Nobel.

Le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Daniel Dubois, semble désormais avoir des certitudes concernant la révision du processus de sélection des projets par l’ANR. Il faut l’espérer ! Pour ma part, depuis des années, je n’entends que des chercheurs qui n’y croient plus et ne peux que constater les échecs de certains.

Ainsi en est-il des projets de recherche sur la dépollution des sols antillais contaminés par la chlordécone, un dossier que je suis depuis longtemps. Pour mes collègues, je précise que cette molécule, utilisée jusque dans les années soixante-dix comme pesticide dans les bananeraies des Antilles, continuera à polluer les sols pendant 250 ans à 700 ans. Elle semble avoir des incidences sur les cancers de la prostate.

Il a fallu fermer toutes les piscicultures, mais aussi interdire la pêche dans certaines baies. Pour des îles, c’est une catastrophe, d’autant que, jusqu’à présent, aucune solution n’a été trouvée et que les quelques équipes de chercheurs ayant soumis un projet n’ont pas été encouragées par l’ANR, alors que le plan Chlordécone était prioritaire pour le Gouvernement.

J’évoquerai maintenant la recherche spatiale. La France est non seulement le premier contributeur, devant l’Allemagne et le Royaume-Uni, de l’ESA, l’Agence spatiale européenne, mais aussi, sans chauvinisme aucun, son principal moteur.

Dans la mesure où les rapporteurs l’ont évoquée, je ne reviendrai pas sur l’augmentation de 10, 6 % des crédits du programme ni sur la légère baisse de ceux qui sont alloués au CNES, le Centre national d’études spatiales, au profit de l’ESA. La double présidence, assumée par Jean-Yves Le Gall, est de nature à rassurer tous ceux qui, comme moi, soutiennent la recherche et l’industrie spatiale française, cette dernière ne pouvant se développer que dans le cadre européen.

Depuis la conférence de Naples, en 2012, l’industrie spatiale européenne a su se structurer, avec un maître d’œuvre principal pour les lanceurs, Airbus Group, et trois maîtres d’œuvre concurrents pour les satellites, Airbus, Thales et l’allemand OHB.

Le programme des lanceurs spatiaux et le centre spatial guyanais, confortés dans ce budget, doivent permettre d’assurer à l’Europe son indispensable autonomie d’accès à l’espace. J’espère que les 133 millions d’euros prévus en 2018 pour les systèmes spatiaux de télécommunications et Galileo seront suffisants.

Comme notre rapporteur Daniel Dubois, je trouve que l’ESA a été bien longue à faire la promotion du GPS européen, qui est beaucoup plus précis que les systèmes américains et russes et qui, surtout, nous assurera une autonomie. Les signaux ne dépendant pas de puissances étrangères, ils ne pourront être interrompus par ces dernières.

Si, par le passé, je me suis interrogée sur l’opportunité de continuer à financer la station spatiale internationale, la belle opération de promotion de l’espace menée à l’occasion de la mission de Thomas Pesquet me fait dire qu’elle vaut bien 240 millions d’euros.

Je profite de ce chapitre, madame la ministre, pour vous faire part d’une recommandation que j’émets depuis plus de six ans dans le cadre de l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur doit réintégrer le terme « espace » dans son intitulé.

Ah oui !

Mon dernier point portera sur la recherche industrielle. Mes propos seront à la fois plus critiques et plus interrogatifs, car, en ce domaine, l’érosion du soutien que l’on constate depuis plusieurs années n’est pas freinée dans ce projet de loi de finances.

Ainsi en trois ans, le financement des activités de recherche des SRC, les structures de recherche sous contrat, géré par Bpifrance, est tombé de 50 % à moins de 9 %, alors que l’aide publique à leurs homologues européens se situe entre 50 % et 100 %. C’est le développement technologique en faveur de l’industrie qui est fortement pénalisé, donc l’avenir de notre compétitivité. Je ne comprends pas les raisons d’une telle pénalisation, madame la ministre, et vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur ce point.

Sous réserve des éléments de réponses que vous apporterez aux rapporteurs et à mes interrogations, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce budget.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la lecture des différents rapports et interventions relatifs aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », il ressort un sentiment assez général, partagé par la plupart des groupes politiques de notre assemblée, de bienveillance globale.

Il me semble en effet que nous sommes nombreux sur ces travées à considérer que ce budget a été construit sur des bases de sincérité, avec la volonté de répondre aux importants enjeux liés à cette mission.

En hausse de 2, 7 % sur les autorisations d’engagement, ce premier budget du quinquennat vise d’abord à digérer les dernières mesures salariales prises l’an dernier, il est vrai en pleine période électorale. Il envoie aussi un signal positif aux élèves et étudiants de notre pays, au moment même où vous présentez un plan Étudiants, sur lequel je reviendrai.

Toutefois, cette bienveillance s’accompagne d’une vigilance. Je veux tout d’abord souligner l’augmentation constante des effectifs dans l’enseignement supérieur. Avec les pics démographiques des années 2000 et 2001, et de façon encore plus accentuée entre 2005 et 2014, il s’agit surtout de prendre en compte l’évolution positive du nombre de bacheliers et du taux de poursuite dans l’enseignement supérieur. Pour ne donner qu’un chiffre, la projection du ministère fait apparaître 361 000 inscriptions supplémentaires à la rentrée 2025, comparativement à 2015.

Comme il est indiqué dans le rapport pour avis de Jacques Grosperrin, c’est le signe d’un dynamisme évident et aussi la promesse d’une réussite pour notre pays. Chacun le sait ici, gouverner, c’est prévoir. Il est donc légitime de s’interroger sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour répondre à cette augmentation.

Par ailleurs, chacun le sait également, la répartition des étudiants par filière est très inégale. Elle ne répond pas toujours à des besoins réels en termes de débouchés et conduit à des tensions récurrentes.

Nous touchons là au délicat sujet de l’orientation, à propos duquel je valide pleinement à la fois les diagnostics et les préconisations de l’excellent rapport réalisé l’an dernier par Guy-Dominique Kennel.

Madame la ministre, je partage les objectifs d’accompagnement et de meilleure orientation des élèves, notamment pour pallier le taux d’échec important en licence, constaté de manière si régulière depuis plusieurs décennies. Le processus d’orientation s’inscrit dans un temps long. Il doit évidemment tenir compte des aspirations de chaque élève, mais nécessite aussi une analyse de ses aptitudes à suivre tel ou tel cursus.

Dès lors, permettez-moi de douter de l’efficacité de certaines mesures du plan Étudiants, prises dans la précipitation, notamment la désignation d’un second professeur principal dans chaque classe de terminale, dans un délai très contraint, alors même que, pour cette mission chronophage et peu valorisée, on peine à trouver suffisamment de volontaires.

Pas plus tard qu’hier, lors d’une réunion de la commission de la culture, Philippe Vincent, secrétaire général adjoint du SNPDEN, le Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale, nous apprenait que seuls 15 % des proviseurs de lycées avaient recruté, à ce jour, ce second professeur principal.

Quand allons-nous cesser de faire faire aux professeurs tout et n’importe quoi, sans formation préalable ? Pourquoi oublier délibérément dans ce dispositif les conseillers d’orientation-psychologues ? Cela traduit-il la volonté de faire disparaître cette profession ? Voilà beaucoup d’interrogations auxquelles le plan Étudiants ne répond pas.

Une orientation réfléchie doit aussi se traduire par une affectation cohérente. Quoi qu’on en dise, la procédure APB, admission post-bac, a rendu dans ce domaine les services attendus lors de sa mise en place. Elle est victime aujourd’hui d’effectifs devenus trop importants. Il ne faut pas pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain. À titre personnel, je ne suis pas de ceux qui pensent que l’ancien monde n’a que de mauvais côtés !

Très bien !

Une chose est sûre : personne ne pouvait accepter que perdure le tirage au sort effectué cet été encore pour attribuer des places dans quelques filières sous tension. Comment expliquer en effet à un bachelier ayant obtenu une mention « très bien » que sa candidature n’a pas été retenue, au bénéfice d’un camarade moins méritant ?

Sur la forme, madame la ministre, vous aurez sans doute contenté un certain nombre d’internautes en leur laissant choisir le nom – ParcourSup – de la prochaine procédure d’admission dans le supérieur. Au-delà de cet exercice participatif et, disons-le, quelque peu accessoire, le nouveau système proposé, pour ce que l’on en sait, c’est-à-dire pas grand-chose, inquiète les différentes parties concernées, alors que le calendrier s’annonce des plus serrés.

Il inquiète les élèves de terminale, qui n’ont que très peu d’informations sur les modalités de formulation des vœux, sur les conséquences de l’absence de classement de ces vœux et, in fine, sur la décision des établissements d’accueil.

Il inquiète également les professeurs et proviseurs de lycées, qui auront la lourde tâche, dans quelques semaines, d’expliquer le fonctionnement de la nouvelle plateforme aux élèves et à leurs parents.

Il inquiète enfin les établissements de l’enseignement supérieur, qui peinent parfois à recruter suffisamment d’étudiants. Je pense ici aux classes préparatoires, que je connais bien, puisque, il y a encore deux mois, j’enseignais au sein de l’une d’elles.

En remplaçant l’algorithme de tri d’APB par un algorithme de temps, certaines de ces classes, parmi les moins prestigieuses, devront attendre fébrilement les réponses positives des futurs bacheliers, sans aucune visibilité sur leurs effectifs à la rentrée. J’y vois une menace sur le maintien de cette spécificité française, qui conditionne les parcours d’excellence que nombre de pays nous envient.

Sur le fond, la procédure ne sera pleinement efficiente que si les places offertes dans l’enseignement supérieur correspondent à un réel besoin pour notre pays. On peut évidemment concevoir que le souhait de chaque candidat soit une composante essentielle, mais le rôle des gouvernants est d’avoir une vision globale et de fixer le cap.

Il faut donc en finir avec le sacro-saint droit à l’université pour tous. Bien sûr, il y a des parcours scolaires atypiques ; bien sûr, il faut laisser la place au droit à l’erreur d’aiguillage. Mais cessons de nier l’évidence des inscriptions fantaisistes au sein de nos universités ! Vous avez fait un pas en suggérant – que dis-je, en susurrant ! – que des attendus pourraient être exigibles à l’entrée à l’université. La sémantique a été soignée pour éviter même le terme de prérequis…

Pour ma part, je considère que la sélection n’est pas une vilenie, que cela constitue même un service à rendre à tous ceux qui subissent deux ou trois années d’échec. Tout cela a un coût important, de 10 000 euros par étudiant, que vous n’ignorez évidemment pas. En ces temps de recherche d’efficience budgétaire, il est de votre responsabilité de mener cette réflexion jusqu’au bout.

Une autre mesure régulièrement repoussée, parfois pour de bonnes raisons, souvent par dogmatisme, consisterait à revaloriser les droits d’inscription. Là aussi, j’ai noté sur ce sujet récurrent une certaine convergence au sein de la commission des finances. Il y va de la compétitivité de nos universités, qui peinent aujourd’hui à rivaliser sur le plan mondial. L’autonomie ne suffit pas, il faut permettre aux universités d’avoir les moyens de leurs ambitions.

Une telle hausse des droits d’inscription devrait, bien sûr, s’accompagner d’une augmentation compensatrice des bourses sur critères sociaux pour les familles modestes. Elle ne devra pas être un prétexte, pour l’État, à se désengager. Peut-être pourriez-vous, madame la ministre, clarifier la position du Gouvernement sur ce point ?

Enfin, le Gouvernement a annoncé une réforme du baccalauréat. Je forme le vœu que celle-ci soit ambitieuse, pour redonner de la valeur à ce premier diplôme de l’enseignement supérieur. L’un de mes collègues du lycée où j’enseignais avait ce bon mot pour décrire la situation actuelle de cette évaluation : « Il ne faut jamais sous-estimer la capacité du bac à se faire avoir ». Au-delà de la boutade, cette formule traduit le mal-être profond de certains professeurs.

En diluant les enseignements, en multipliant les options obligatoires ou facultatives, on a donné la possibilité d’obtenir le baccalauréat sans valider ses connaissances dans les matières fondamentales. Pis, aucun contrôle d’assiduité ne vient réellement faire obstacle à certains élèves, qui, en dépit d’absences injustifiées répétées, peuvent se présenter aux épreuves et obtenir ce sésame pour l’enseignement supérieur.

Un enseignement de qualité ne peut être dispensé que par des professeurs motivés et convaincus de l’utilité de leurs cours. J’espère que ce modeste témoignage pourra trouver un écho dans la réflexion qui sera menée pour réformer cette institution. Puissions-nous éviter, cette fois, un nivellement par le bas !

Madame la ministre, réformer l’enseignement supérieur pour permettre une meilleure orientation et une meilleure réussite des étudiants est une belle ambition, que nous partageons. Un grand chantier a débuté avec le plan Étudiants, pour lequel vous avez augmenté les crédits de la MIRES, la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, que nous votons aujourd’hui.

Pour l’exercice budgétaire à venir et les suivants, nous serons vigilants et veillerons à ce que leur utilisation réponde de manière effective aux enjeux majeurs auxquels nous devons répondre, dans l’intérêt de notre jeunesse.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quelques semaines, au cours de mon audition devant la commission de la culture, j’ai eu l’occasion de présenter l’état d’esprit dans lequel j’ai travaillé pour l’élaboration de ce budget.

La première de mes priorités a été de rétablir la sincérité de la programmation budgétaire. Comme nombre de nos concitoyens, j’ai pris toute la mesure des questions soulevées par la loi de finances pour 2017 lors de la publication du rapport de la Cour des comptes. C’était malheureusement trop tard pour reconnaître au Sénat le mérite d’avoir mis en évidence la sincérité parfois discutable de ce texte, mais assez tôt pour prolonger cette réflexion sur nos finances publiques et en tirer toutes les leçons.

Le budget de la MIRES qui vous est proposé pour 2018 est le produit de ce travail, lequel nous a conduits à apporter des réponses à ces deux questions : comment rétablir la sincérité des crédits inscrits dans le budget ? Comment traduire sur le plan budgétaire la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur et de recherche ?

Vous le savez, le soutien à nos établissements d’enseignement supérieur et à nos laboratoires fait partie des priorités cardinales du Gouvernement, qui a placé au cœur de son action la construction de notre avenir commun. C’est pourquoi ce projet de budget prévoit une forte hausse des crédits relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Ces crédits progressent de plus de 700 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, en s’établissant à 24, 5 milliards d’euros. La MIRES, dans son ensemble, disposera de 27, 7 milliards d’euros, hors intérêts de la dette. C’est donc le troisième poste budgétaire de notre nation.

C’est un effort considérable qui est ainsi fait au service de la préparation de notre avenir, de celui de notre jeunesse au travers de notre enseignement supérieur, mais aussi de celui du pays tout entier, qui se nourrit des progrès de la recherche et de leur diffusion rapide, par l’enseignement et l’innovation.

C’est également un budget stratégique, qui finance l’effort de la Nation en matière spatiale et contribue ainsi au rayonnement international de notre pays.

Nos concitoyens sont sensibles à cet effort et aux défis posés par la recherche scientifique. L’aventure scientifique continue de susciter leur intérêt, que ce soit dans le domaine spatial ou, plus récemment, dans les domaines de l’informatique ou de l’intelligence artificielle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’évoquerai tout d’abord nos priorités budgétaires en matière de recherche. Elles sont simples. Nos universités et nos organismes ont besoin de visibilité pour déployer leur stratégie et entrer dans la compétition internationale.

Nous devons permettre à nos laboratoires de se projeter dans un temps long et dans un monde de plus en plus concurrentiel. C’est pourquoi nous avons choisi d’augmenter de plus de 500 millions d’euros les crédits consacrés à la recherche, ce qui, dans la période de tension budgétaire dont vous n’ignorez rien, est considérable – je sais, au regard de vos déclarations, à quel point vous y êtes sensibles.

Par ailleurs, nous voulons redonner de l’oxygène à nos chercheurs, qui souffrent depuis des années de financements insuffisants et des querelles doctrinaires opposant les partisans de la recherche sur projets et les défenseurs du financement récurrent. À ce débat, j’ai souhaité apporter une réponse claire : nous avons besoin des deux !

Une recherche financée intégralement sur projets serait perpétuellement fragile et soumise à tous les aléas de la conjoncture économique et scientifique ; des laboratoires financés sur des seuls crédits de base ne pourraient permettre l’émergence des idées neuves. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement de M. Ouzoulias.

Sans préempter cette discussion, ma volonté, ainsi que celle du Gouvernement, est de financer ce qui fonctionne, donc de réaffirmer le soutien à la recherche dans son ensemble, 140 millions d’euros supplémentaires étant alloués à l’ANR.

Le budget de l’ANR sera ainsi porté à 750 millions d’euros. Et, afin d’améliorer le taux de sélection des appels à projets, sa capacité d’engagements sera portée à 706 millions d’euros, afin d’amorcer le retour vers un taux de sélectivité qui ne sera plus totalement contre-productif.

Par ailleurs, les instituts Carnot verront leurs crédits augmenter de 5 millions d’euros ; ils ont fait la preuve de leur efficacité pour établir des partenariats performants, équilibrés et fluides avec le monde économique. J’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises : c’est un modèle de financement de la recherche intéressant, qui mériterait d’être diffusé.

Toutefois, cela ne signifie pas que nous délaissons les crédits de base. Bien au contraire, nous avons pris une décision inédite dans la période récente : nous avons choisi de dégager quelque 25 millions d’euros en direction des laboratoires, afin d’augmenter les crédits de base. En effet, chacun connaît la réalité, dans les universités comme dans les organismes : les financements récurrents avaient tellement baissé que nos unités de recherche n’avaient plus les moyens de conduire un projet scientifique propre au long cours.

Ces 25 millions d’euros constituent une première respiration, qui, là aussi, devra être amplifiée, mais qui représente une rupture avec ce qui était devenu une forme de dogme : la réduction permanente des crédits de base au profit de la recherche sur projets.

En parallèle, nous travaillons à réduire les fragilités financières structurelles du secteur, en rétablissant au bon niveau les financements destinés aux très grandes infrastructures de recherche, qui sont l’un des fers de lance de notre science à l’échelle internationale. Là encore, trop longtemps, la programmation d’ensemble, scientifique et budgétaire, de ces projets n’a pas été suffisante, et ce sont les organismes de recherche qui étaient contraints de prendre en charge sur leurs budgets le poids issu du dérapage desdits projets.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de signaler l’effort important qui sera réalisé en 2018 pour mettre un terme à la sous-budgétisation chronique des organismes internationaux de recherche. Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère de l’action et des comptes publics, pour prévoir une augmentation des crédits : sur le long terme, ce sont près de 314 millions d’euros supplémentaires qui serviront à donner un surcroît de sincérité aux crédits budgétaires des organismes internationaux.

Concernant l’enseignement supérieur, vous le savez, 2018 sera une année tout à fait particulière, puisque nous mettrons en œuvre la réforme de l’orientation et de la réussite à l’université, qui constitue la colonne vertébrale du plan Étudiants que j’ai présenté, avec le Premier ministre et le ministre de l’éducation nationale, le 30 octobre dernier.

Ce plan Étudiants, le Gouvernement l’a construit afin de répondre à une double urgence : d’une part, le recours au tirage au sort pour l’accès à l’enseignement supérieur, qui a concerné en 2017 plus de 66 500 étudiants ; de l’autre, la lutte contre l’échec en premier cycle, auquel nous nous sommes finalement lentement habitués – j’en veux pour preuve les documents budgétaires eux-mêmes, au sein desquels le taux de réussite en licence en trois ans figure parmi les indicateurs de performance, avec une cible, à l’horizon 2020, de 30 %…

Aujourd’hui, nous sommes à 27 % de réussite. C’est de cette situation que nous devons sortir, en accompagnant nos étudiants vers la réussite, car ce taux d’échec est la chose la plus injuste socialement qui soit.

À cet égard, j’adresse mes remerciements anticipés à M. Grosperrin, qui sera le rapporteur du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, et je salue Guy-Dominique Kennel et Catherine Procaccia, dont les travaux, ces dernières années, ont inspiré largement les pages de ce texte qui sera examiné par le Sénat en février prochain.

L’ambition globale du plan Étudiants dépasse le simple cadre du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, et se ressent dans la physionomie de la MIRES, la mobilité internationale sortante de niveau master. Examiner le budget de la MIRES pour 2018, c’est donc déjà aborder la question de la mise en œuvre de ce plan.

Étant attentive aux travaux conduits notamment par le Sénat, permettez-moi de vous apporter d’emblée quelques garanties, afin de répondre à ceux qui ont pu, très récemment, mettre en doute la parole du Gouvernement devant la Haute Assemblée.

Ainsi, je rappelle que le Premier ministre a annoncé il y a cinq semaines un effort supplémentaire de plus d’un milliard d’euros, par rapport à un budget en croissance de plus de 700 millions d’euros.

Cet effort supplémentaire se décompose ainsi : 450 millions d’euros, d’abord, au titre du Grand plan d’investissement, afin de financer la transformation pédagogique du premier cycle de licence et de construire de nouveaux cursus personnalisés. Un premier appel à projets sur les nouveaux cursus universitaires a déjà ses lauréats et mobilise plus de 130 millions d’euros ; le second appel à projets vient d’être lancé aujourd’hui, pour une réponse dès le mois de mars prochain, afin de mobiliser à nouveau un peu plus de 100 millions d’euros au titre des dix-huit prochains mois.

Ont été alloués sur 2018-2022, ensuite, 500 millions d’euros de crédits budgétaires supplémentaires afin de créer des places dans les filières de premier cycle en tension et dans les formations courtes professionnalisantes, notamment en BTS et en DUT. Cet effort permettra de créer des postes, de financer des heures d’enseignement supplémentaires et de reconnaître l’engagement pédagogique des enseignants et des enseignants-chercheurs.

Cet engagement s’est traduit dès cette année par une série d’amendements visant à financer à hauteur de 20 millions d’euros au total, l’effort étant réparti sur plusieurs ministères, les mesures budgétaires qui seront prises en 2018 pour la mise en œuvre de ce plan – ces crédits concernent le dernier tiers de l’année 2018.

Enfin, 100 millions d’euros supplémentaires seront rendus aux étudiants en pouvoir d’achat grâce à la suppression de la cotisation de sécurité sociale étudiante dès 2018.

Jusqu’alors, les étudiants devaient payer 217 euros en plus chaque année au titre de l’assurance maladie, alors même qu’ils n’avaient, dans leur grande majorité, aucun revenu. C’était une anomalie ; elle sera corrigée, et les étudiants, tous les étudiants, y compris les étudiants internationaux bien sûr, bénéficieront d’une couverture gratuite et d’une qualité de service et d’accès aux soins nettement améliorée.

Le plan Étudiants n’épuise pas, tant s’en faut, la question du financement de notre enseignement supérieur, qui appelle quelques développements, afin que vous soient présentés les objectifs du Gouvernement en la matière pour l’année à venir.

Tout d’abord, j’ai souhaité nous sortir collectivement d’une mauvaise habitude, celle de dissimuler sous des budgets en hausse apparente diverses impasses budgétaires, qui venaient ronger peu à peu les marges de manœuvre réelles.

C’était particulièrement crucial pour l’enseignement supérieur, car, depuis plusieurs années, nos universités et nos grandes écoles doivent résoudre une quadrature impossible : d’un côté, la démographie étudiante est en hausse, on le sait depuis environ dix-huit ans ; de l’autre, les charges ne cessent d’augmenter, sous l’effet notamment du glissement vieillesse technicité, qui n’a pas été financé au cours des dernières années.

La conséquence de cette quadrature a été simple : là où les lois de finances affichaient des créations de postes, la réalité, dans les universités, était celle de l’utilisation des crédits supplémentaires pour couvrir la progression permanente des charges.

Tout à fait !

C’est avec cette logique délétère que nous avons rompu cette année, en remettant enfin à niveau les budgets de nos universités et en finançant le GVT. En tant qu’ancienne présidente d’université, je mesure parfaitement l’ampleur de cette petite révolution.

Cet effort inédit portera les moyens de l’enseignement supérieur à plus de 13, 4 milliards d’euros ; ce sont 194 millions d’euros de plus par rapport à 2017. Et si l’on s’attache aux crédits qui seront effectivement disponibles pour les établissements, ce sont même 234 millions d’euros de plus qui seront notifiés aux universités et aux grandes écoles grâce à la baisse du taux de mise en réserve.

Enfin, afin de financer les projets de réhabilitation de l’immobilier des universités dans le cadre des contrats de plan État région, ainsi que la poursuite de l’opération Campus, l’enveloppe consacrée pour 2018 à l’immobilier s’élèvera à 343 millions d’euros, soit une augmentation de presque 60 millions d’euros.

Je dirai quelques mots, maintenant, pour répondre aux différentes questions qui ont été posées au cours de cette discussion générale.

Je commencerai par la question du plan Étudiants. De façon générale, je souhaite l’articuler avec deux autres réformes qui ont commencé : la réforme du baccalauréat, portée par Jean-Michel Blanquer, qui, bien sûr, a été complètement associé à l’élaboration du plan Étudiants, et la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage, de la formation continue et de la formation tout au long de la vie, portée par Muriel Pénicaud, réforme à laquelle, bien sûr, nous sommes associés, Jean-Michel Blanquer et moi-même.

Il faut bien le comprendre, ce que nous souhaitons, c’est à la fois repenser l’orientation dès la fin du collège ou le début du lycée et travailler à mettre en place des filières d’excellence, en utilisant notamment l’apprentissage, qui est une autre forme de pédagogie, …

… et d’excellence !

… et qui doit cesser d’être considéré comme une formation dévalorisante ; il n’y a qu’à considérer l’importance de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur ! Sur ce sujet, monsieur Adnot, je souhaite vous rassurer : la taxe d’apprentissage continuera à financer les formations de l’enseignement supérieur.

Le deuxième point sur lequel je veux revenir a été longuement et plusieurs fois débattu : c’est le mode de financement par l’ANR, mais aussi la recherche partenariale ou encore les plans nationaux.

Je vous confirme, monsieur Ouzoulias, que l’acharnement confine parfois à l’absurdité. §Il ne faut pas opposer la recherche de base et la recherche sur projets. Et il était très important de redonner aussi de la respiration à la recherche sur projets, tout simplement parce qu’elle permet à de jeunes équipes et à de jeunes chercheurs de s’émanciper, de porter un projet, donc de poser les bases et la fondation d’une future unité mixte de recherche. Il est donc absolument essentiel que nous soyons en capacité de faire émerger, par la recherche sur projets, nos équipes de recherche d’excellence de demain.

Le taux de financement de l’ANR, avec une sélectivité extrêmement forte, est évidemment une question importante. Nous nous engagerons, tout au long du quinquennat, pour revenir à une sélectivité qui ne décourage pas les chercheurs de déposer des projets auprès de l’ANR. Vous avez eu raison, monsieur Rapin, monsieur Lafon, de mentionner ce problème.

Toutefois, l’ANR nous permettra aussi, au travers de financements extrabudgétaires qu’elle contrôle, de financer un certain nombre de plans. En effet, madame Darcos, vous avez raison, de nombreux plans nationaux ont été annoncés sans être financés, et, bien sûr, nous travaillons à mettre au point leur financement.

Au-delà de ce travail, nous souhaitons, en lien notamment avec les priorités de l’Europe, être en capacité de lancer des plans nationaux. Le premier, sur le climat, a été engagé et confié au CNRS ; il y en aura un sur l’intelligence artificielle, confié à l’INRIA, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, et un sur la problématique de l’antibiorésistance, qui sera confié à l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Bref, l’objectif est que nous soyons aussi capables de définir des stratégies nationales de recherche.

Cela nous amène à la façon dont nous comptons soutenir nos équipes de recherche dans le dépôt de leurs projets et contribuer à leurs succès aux appels à projets européens.

Nous comptons agir de deux façons différentes. Tout d’abord, je participe extrêmement activement à l’ensemble des commissions qui se déroulent à l’échelon européen. Évidemment, si l’on est absent de ces commissions, on a un peu de mal à préparer les objectifs et les priorités du programme-cadre à venir… A contrario, lorsque l’on est présent, il est plus facile de les préparer. Et nous les préparons, bien sûr, en fonction des forces de notre pays.

Notre second objectif essentiel est, au niveau de l’Europe, de simplifier les procédures et, au niveau national, d’aider nos équipes à déposer des projets. De cette façon, je ne doute pas que nous aurons de meilleurs taux de réussite.

J’ajouterai un mot, pour finir, sur le paysage de l’enseignement supérieur, sur le plan Étudiants et sur le projet de loi proprement dit. Vous avez raison, monsieur Grosperrin, nous n’avons pas le droit à l’échec ; je suis d’autant plus déterminée à réussir que j’en suis parfaitement consciente.

Plusieurs défis sont devant nous. Il s’agit tout d’abord de la convergence du premier cycle de l’enseignement supérieur : nous devons faire en sorte que les universités et les grandes écoles se rapprochent et travaillent en synergie, sans pour autant se fondre les unes dans les autres et en mettant en avant, chacune, leurs spécificités. Tel est d’ailleurs l’objet d’un article d’un projet de loi que vous aurez à examiner prochainement, mesdames, messieurs les sénateurs, mais qui n’est pas le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Plus spécifiquement, s’agissant dudit plan relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, la plateforme sera présentée avant les vacances de Noël. Je souhaite rassurer tout le monde : je n’ai jamais dit que c’est l’algorithme qui avait péché. Ce que j’ai toujours dit, en revanche, c’est que le non-fonctionnement de la plateforme APB, ou admission post-bac, était imputable à un défaut de choix politique.

Reste que la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, nous oblige aujourd’hui à changer de système, et nous ne pouvons pas conserver un algorithme entièrement automatisé. C’est pourquoi nous en avons imaginé un autre, qui est en simulation, qui fonctionne, et que nous aurons le plaisir de présenter avant les vacances de Noël.

Il est de notre responsabilité à tous, nous, adultes, de rassurer les lycéens sur le fait que les choses vont bien se passer pour eux. Notre objectif ultime, c’est d’être capables de les accompagner en prenant en compte leur diversité et de cesser de les jeter au milieu de la piscine alors même qu’ils ont encore besoin d’apprendre à nager. C’est là tout l’objectif du plan Étudiants !

Je tenais d’ailleurs à vous remercier tous, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre soutien et de l’attention que vous portez à la question de la réussite étudiante. Ce sujet dépasse les clivages idéologiques, car il y va de l’avenir et du dynamisme de notre pays. Accompagner la réussite, reconnaître les talents, quels qu’ils soient, soutenir l’optimisme de notre jeunesse, c’est selon moi la meilleure protection de la démocratie.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-183 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Grandes infrastructures de recherche

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Grandes infrastructures de recherche

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Nous vivons un paradoxe ! Lorsqu’il s’agit des collectivités territoriales, nous sommes tous d’accord pour limiter, voire réduire, le « mille-feuille territorial ». Dans le domaine de la recherche, en revanche, nous assistons à un bourgeonnement baroque de structures à la fois coûteuses, bureaucratiques et inefficientes.

L’Agence nationale de la recherche est l’une de ces structures. Elle est devenue une agence à dire « non », puisque la proportion des projets qu’elle finance n’a cessé de diminuer, pour atteindre un plancher d’environ 10 % ; mais, pour cela, il lui faut de plus en plus de personnels. Ainsi, cas exceptionnel dans le budget de la recherche, elle va bénéficier de trente emplois supplémentaires.

En dix ans, écoutez bien, mes chers collègues, son budget de fonctionnement a été multiplié par dix, le nombre de ses personnels par quatre, mais les fonds qu’elle distribue seulement par un et demi ! Le nombre de chercheurs diminue, mais le nombre de personnels administratifs chargés de gérer leurs demandes, lui, augmente…

L’ANR est si efficace que le Président de la République, pour son grand projet « Rendons notre planète encore plus belle » – je le dis en français, madame la ministre, car il me semble que c’est encore la langue de la République… –, a préféré confier la sélection des propositions scientifiques de la communauté internationale aux CRS – pardon, au CNRS.

C’est l’heure tardive !

M. Pierre Ouzoulias. Les CRS, c’est pour la phase d’après, quand les chercheurs descendent dans la rue… C’est pour plus tard !

J’ai écouté avec attention votre discours, madame la ministre : vous avez dit vous-même que les grands fonds nationaux que vous alliez lancer allaient être financés par les opérateurs historiques – vous avez cité l’INRIA, le CNRS, etc. Pourquoi ne pas les confier à l’ANR, si vous avez tant confiance en cette agence ?

Nous les confions à l’ANR !

Sur le fond, je partage votre sentiment : on ne peut pas opposer la recherche financée par des crédits récurrents et la recherche sur projets. J’ai moi-même fait les deux – par ailleurs, j’ai cessé de formuler mes demandes auprès de l’ANR : j’ai découvert qu’il était beaucoup plus simple de faire ses demandes à l’ERC, le Conseil européen de la recherche ; les dossiers étaient moins gros, les réponses plus rapides et les budgets plus importants !

Il est plus sage d’abandonner une nef qui prend l’eau de toutes parts que de tenter de la renflouer en pure perte. S’il faut lancer des projets, les opérateurs historiques sont parfaitement capables de les gérer.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous avez pris la peine, de façon bien sympathique, de nous présenter votre amendement en décalant quelque peu votre exposé par rapport à votre objet écrit. En effet, ce dernier peut être résumé comme suit : comment tuer l’ANR, en silence, mais de la façon la plus sanglante possible !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Avec les CRS !

La commission, vous l’aurez compris, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons reçu de la part de Mme la ministre un engagement clair, me semble-t-il, ici, à la tribune. Je rassure ma collègue Catherine Procaccia : non, je n’ai pas eu de garantie sur les objectifs de l’ANR ; j’ai cité le chiffre de 25 %, car il s’agit, à mon avis, d’un idéal.

Nous allons continuer à suivre ce dossier et, dans un an, madame la ministre – je vous souhaite d’être alors encore membre du Gouvernement, et vous le serez sûrement –, vous pourrez nous faire part des chiffres et de la réussite de votre plan. J’ai tendance à faire confiance ; je réponds donc par la négative à notre collègue.

La commission est défavorable au meurtre de l’ANR !

Quelle soirée sanglante !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit effectivement d’un amendement ambitieux, dont les auteurs ont tout simplement pour projet de siphonner l’ensemble des crédits de l’ANR pour les redéployer vers le programme 150.

Je rappelle que l’ANR n’a pas pour vocation de porter les grands plans nationaux ; ce sont bien les organismes de recherche qui les portent. Elle a en revanche vocation à les gérer dans l’avenir, ce qui n’est pas complètement la même chose. La gestion de ces crédits par l’ANR dispense les opérateurs de l’obligation d’employer davantage de gestionnaires et moins de chercheurs. Vous le reconnaîtrez, monsieur le sénateur : cela peut aussi être utile !

La recherche financée par l’ANR est à la fois une recherche fondamentale et une recherche finalisée, qu’elle soit conduite dans la sphère publique ou en partenariat public-privé. Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce type de financement autorise en outre l’émergence et l’émancipation des jeunes équipes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Monsieur Ouzoulias, pour avoir auditionné les représentants de l’ANR, nous savons qu’ils sont en attente, en effet, d’un nouveau président et d’une nouvelle impulsion. Ils ont connu une vraie crise de confiance, mais ils sont déjà sur la bonne voie, comme en témoigne la décision du Gouvernement d’augmenter les crédits en vue de porter à 13 % le taux de réussite sur les appels à projets génériques.

Toutefois, il faudra, à mon avis, poursuivre cette dynamique, pour atteindre au moins les 20 %, taux moyen constaté dans les autres pays européens.

Pour ces raisons, et parce que je ne souhaite pas siphonner le budget de l’ANR, je voterai contre cet amendement.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. On sait très bien, en déposant ce type d’amendements, qu’il ne s’agit pas de siphonner le programme d’une mission pour donner à un autre. C’est ainsi, certes, que les choses sont toujours présentées dans les objets de nos amendements. Toutefois, en réalité, il s’agit d’amendements d’appel.

Notre collègue nous a conté une petite histoire amusante. Passons sur les CRS, c’est hors sujet ; pour le reste, il a posé une vraie question : pourquoi dix fois plus de personnels pour une fois et demi plus de budget ? Toute la question est là !

Le sujet est non pas de siphonner un programme au profit d’un autre, mais de savoir, madame la ministre, quelle est votre appréciation sur l’ANR. Vous prenez vos fonctions au Gouvernement. Y a-t-il des marges de progression ? Les choses vous semblent-elles normales ? Nous aimerions vous entendre sur ces questions.

Tout à fait :

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Merci, mon cher collègue, d’avoir explicité ma pensée. C’est exactement ça ! Votre expérience a parlé ; quant à moi, novice comme je suis, j’ai encore beaucoup à apprendre !

Madame la ministre, je suis chercheur, je ne vous le cache pas, et ce que les chercheurs, aujourd’hui, vivent le plus difficilement, c’est la précarité : en sciences humaines, l’âge moyen de la titularisation est aujourd’hui de 37 ans… Les chercheurs sont soumis à un régime qui les épuise. Aussi, lorsqu’ils obtiennent un statut, ils ont malheureusement dépensé l’essentiel de leur énergie à courir après les financements. Ce modèle ne fonctionne pas ! Il provoque des drames humains considérables et il est, du point de vue de la recherche, contre-productif.

Il faut donc remettre les choses à plat, comme mon collègue le disait, et réfléchir à un autre système de recherche. Celui qui a cours depuis quelques années aboutit à un échec criant, je le dis sincèrement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-183 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-184, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, je fais mien l’argumentaire de M. Raynal, pour éviter que vous ne vous effarouchiez devant ce nouvel avatar du procédé consistant à vider un budget pour en remplir un autre… Nulle malignité là-dedans, aucun mauvais esprit, pas de volonté de provocation – à minuit dix, c’est de toute façon impossible !

Les aides directes pour les étudiants, dans votre projet de budget, sont en baisse. Or, vous le savez, la situation des étudiants est catastrophique. Un quart d’entre eux bénéficient d’une bourse dont le montant maximal se situe autour de 555 euros, c’est-à-dire en dessous du seuil de pauvreté, et 50 % des étudiants sont salariés. Ce dernier chiffre doit faire réfléchir : ce n’est pas du travail choisi, vous le savez, madame la ministre.

Vous savez aussi, d’expérience, que lorsqu’un étudiant a passé le samedi et le dimanche à la caisse d’un grand supermarché, son attention, le lundi, est toute relative. Le taux élevé de salariés parmi la population étudiante pose donc aussi un problème pour la qualité de notre enseignement – c’est un point important.

Par ailleurs, je crois que vous l’avez dit, madame la ministre, les conditions matérielles d’études sont devenues extrêmement mauvaises. Nombre d’établissements fonctionnent en deçà des critères de sécurité. Et puisque l’on a parlé des bibliothèques, je vous rappelle que l’on compte en la matière, en France, une place pour douze étudiants, soit moitié moins à peu près qu’au Royaume-Uni ou en Allemagne.

Sur leurs conditions d’études, les étudiants expriment de façon quotidienne leur fatigue ; ils nous parlent d’une sorte de combat pour la survie. Dans leur langue parfois très imagée, ils nous disent que la fac, aujourd’hui, est devenue une préparation journalière à Koh-Lanta, donc un exercice compliqué.

Vous l’avez vu : nous avons puisé dans les crédits dédiés aux établissements privés, qui représentent environ 18 % des étudiants. L’objectif n’est pas de les supprimer – j’ai déjà dit ici que j’étais favorable à la liberté d’enseignement, et même à la libre-pensée !

Toutefois, sur le fond, il nous a semblé important que, comme pour les établissements scolaires, l’État module ses aides à raison de la fonction sociale des établissements. De ce point de vue, il nous semblerait légitime de donner plus aux établissements qui font l’effort d’accueillir les enfants des familles les plus modestes.

L’amendement n° II-427, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-184.

Vous aurez tous compris qu’il s’agit là de deux amendements totalement antinomiques.

Nous avons fait le constat que les établissements d’enseignement supérieur privés ont connu ces dernières années une baisse considérable de leurs dotations, le montant moyen par étudiant étant passé de 1 093 euros en 2012 à 705 euros en 2016. Pour autant, le nombre d’étudiants inscrits n’a cessé d’augmenter. Il s’agit donc d’améliorer une situation qui ne peut pas durer, parce qu’elle n’est pas convenable.

Je rappelle que les établissements d’enseignement supérieur privés comptent également beaucoup d’élèves boursiers. Dans le privé, il n’y a pas que des étudiants avec beaucoup de moyens !

Voilà pourquoi nous proposons d’augmenter la dotation de l’enseignement supérieur privé de 6 millions d’euros. Nous prélèverons cette somme sur des crédits qui n’ont pas été consommés l’année dernière, notamment parce que la montée en puissance de l’aide à la recherche du premier emploi, la ARPE, n’a pas eu lieu. En tout état de cause, il faudrait souhaiter que les crédits destinés à ce dispositif ne soient jamais utilisés : mieux vaudrait motiver nos étudiants pour qu’ils entrent dans la vie active le plus rapidement possible après avoir terminé leurs études.

Bref, cet amendement vise à rétablir une situation plus convenable par rapport aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, les EESPIG. Surtout, il s’agit de vous aider, madame la ministre, à assumer la parole de l’État. En effet, il y aura plus établissements et plus d’étudiants. Si nous en restions aux crédits actuels, nous serions dans une impasse.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° II-184, que l’on pourrait qualifier de dogmatique, pour reprendre des propos antérieurs de M. Ouzoulias, la commission émet bien sûr un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Ouzoulias, je préfère de beaucoup la défense orale de votre amendement à son objet écrit, qui l’apparentait davantage à un siphonnage de crédits, ce qui n’est pas acceptable.

Mais c’est le principe des lois de finances !

Vous vouliez en effet transférer le financement des établissements d’enseignement supérieur privé vers l’aide aux étudiants.

Il n’empêche que vous avez raison de dénoncer les inégalités entre les jeunes, car elles existent. À mon sens, la plus criante d’entre elles n’est pas celle qui existe entre le public et le privé, mais plutôt celle qui oppose ceux qui font des études et ceux qui y renoncent, y compris pour des questions financières. En effet, les études protègent évidemment du chômage.

C’est pourquoi nous avons supprimé la cotisation de 217 euros dès la rentrée passée et rendu gratuite la caution locative. C’est pourquoi aussi nous construisons 60 000 logements étudiants et nous garantirons l’accès gratuit aux soins dans les centres de santé qui seront mis en place dans les campus.

Vous affirmez que 50 % des étudiants travaillent. Ces chiffres sont produits par mon ministère, je les connais donc particulièrement bien. Ils ont le don de m’énerver, parce qu’ils incluent tous les étudiants en apprentissage et tous les stagiaires, ce qui les gonfle inévitablement !

Quoi qu’il en soit, même si seulement 20 % des étudiants travaillent, c’est toujours 20 % de trop. C’est pourquoi je suis aussi très attachée à ce que l’on développe les emplois étudiants créés au sein même des universités, car ils apporteront bien plus aux étudiants.

En tout état de cause, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-184.

Monsieur Adnot, nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer, je n’oppose absolument pas les établissements publics aux établissements privés, surtout lorsqu’il s’agit d’établissements privés d’intérêt général et qui sont donc sans but lucratif.

Parmi les 57 établissements privés qui bénéficiaient d’un contrat et d’une subvention depuis 2010, quelque 44 ont obtenu le label EESPIG, ainsi que 3 groupes d’écoles. D’après les données de mon ministère, 3 dossiers sont en cours d’examen.

Depuis cette année, 9 nouveaux établissements ont obtenu la qualification, parmi lesquelles 3 écoles d’ingénieurs d’agriculture qui bénéficient d’un contrat avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les autres sont principalement des écoles de management. Au total, 56 établissements bénéficient donc de la qualification d’EESPIG pour cette année.

J’évoquais à l’instant les financements versés par le ministère à ces établissements, car ils jouent un rôle important et sont conventionnés. Force est de constater que pour des raisons qui lui appartiennent, et que je ne connais pas, le gouvernement précédent a fait le choix de baisser les dotations versées aux EESPIG. D’où l’effet ciseau que vous avez identifié et qui est réel. Nous nous entendons donc sur le constat.

C’est pourquoi, dès l’année 2018, nous serons en mesure de doter ces établissements de 2 millions d’euros supplémentaires grâce à un effort en matière de gestion. Nous aurons l’occasion de discuter de nouveau de tout cela et de la place des EESPIG lors de l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, qui prévoit de leur reverser une partie de la contribution vie étudiante.

Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° II-427. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je me réjouis que Mme la ministre ait annoncé un nouveau système d’orientation pour les étudiants en remplacement du calamiteux système de l’admission post-bac, ou APB, qui a montré toutes ses limites.

Je souhaite surtout réagir sur les motivations qui sous-tendent l’amendement n° II-184, dont je lis l’objet : « Les établissements privés d’enseignement supérieur, à l’image de leurs confrères des premier et second degrés, constituent aujourd’hui des accélérateurs d’inégalités sociales ».

Ce n’est pas faux !

Je suis profondément scandalisé de lire des choses pareilles ! En effet, le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à la liberté scolaire et au libre choix.

Vous êtes de droite, nous de gauche !

M. Michel Canevet. Nous sommes pour la réussite des jeunes enfants. Je prends l’exemple de la Bretagne, où près d’un élève sur deux est scolarisé dans un réseau autre que celui de l’enseignement public, avec des résultats qui sont parmi les meilleurs au niveau national !

Or nous savons tous que le contexte est préoccupant : nous observons un recul de notre classement par rapport aux autres pays. En clair, plus on a donné de moyens à l’éducation, plus les résultats se sont dégradés.

Plus on a financé l’enseignement privé, plus on s’est effondré dans les classements mondiaux !

Nous ne pouvons accepter un tel amendement, d’autant que, comme l’a souligné M. le rapporteur, les crédits ont été significativement diminués ces dernières années, ce qui était particulièrement regrettable.

Il est totalement inacceptable de proposer de nouvelles réductions. S’il existe un facteur d’égalité sociale, c’est bien la possibilité pour les familles de choisir leur réseau d’enseignement et de permettre, à tous, la réussite par la scolarisation.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

rapporteur pour avis. Mon intervention s’inscrit dans le prolongement des propos de Michel Canevet. Je suis moi aussi choqué par l’amendement n° II-184. Autant vos explications passent à l’oral, monsieur Ouzoulias, autant à l’écrit c’est un peu plus compliqué…

Vous avez cité Bourdieu. Vous auriez pu également faire référence à Baudelot et à Establet, c’est-à-dire à ces personnes qui n’ont pas encore compris que l’enseignement, qu’il s’agisse du public ou du privé, permettait l’élévation des jeunes. Le vrai problème se trouve non pas dans l’enseignement supérieur, mais à l’école. Je me félicite du dédoublement des classes dans les réseaux d’éducation prioritaire renforcée, ou REP+, car c’est là que naissent les difficultés.

J’aimerais que l’on sorte de l’opposition caricaturale entre le public et le privé. Vous l’avez vous-même reconnu, ce sont souvent les établissements privés qui obtiennent les meilleurs résultats au classement de Shanghai, peut-être en raison du contexte.

Quoi qu’il en soit, sortons de cette opposition public-privé. Mon groupe votera l’amendement n° II-427 défendu par M. Adnot. Il est important de soutenir l’enseignement supérieur privé, qui souhaite ni plus ni moins être mis sur un pied d’égalité avec l’enseignement public.

Le dogmatisme est de votre côté !

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Sans en rajouter, j’aimerais que l’on soit vigilant lorsque l’on gage des crédits de la sorte, même si c’est la règle en loi de finances.

J’ai entendu Philippe Adnot dire que l’aide à la recherche du premier emploi n’avait pas donné satisfaction parce qu’elle n’avait pas été utilisée, voire qu’il serait préférable qu’elle ne soit pas utilisée, ce qui n’est pas faux sur le fond.

Pour autant, je rappelle qu’il s’agit de crédits destinés à la vie étudiante, particulièrement d’aides directes à destination des étudiants les plus fragiles. C’est un dispositif qui a été mis en place en 2016 pour aider l’enseignement supérieur à finalité professionnelle pour les plus modestes. Oui, ces aides n’ont pas été utilisées. Est-ce une raison pour diminuer encore davantage les crédits de l’ARPE, déjà en baisse pour 2018, puisqu’ils s’élèvent à 43 millions d’euros, contre 92 millions d’euros en 2017 ?

C’est un mauvais signe adressé à la vie étudiante, singulièrement aux étudiants les plus modestes. Bien que je sois moi aussi Bretonne, je n’entrerai pas dans les débats sur l’enseignement privé, et mon groupe votera contre les deux amendements.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Ces deux amendements sont totalement à l’opposé l’un de l’autre. Pour un centriste, il est donc difficile de trouver une position équilibrée !

Notre préférence va néanmoins nettement à l’amendement n° II-184 présenté par Philippe Adnot, au nom de la commission des finances. L’idée d’opposer le privé au public est d’un autre temps, et je ne me retrouve pas dans les propos de M. Ouzoulias, même si, sur bien des sujets, son argumentation est très intéressante. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une rhétorique du passé.

Face au défi d’accueillir environ 300 000 étudiants d’ici à 2025, il est évident que les établissements privés doivent également jouer un rôle. Les affaiblir, comme cela a été le cas ces dernières années, n’est pas une solution.

Voilà pourquoi nous sommes favorables à l’amendement n° II-427, même si, à titre personnel, j’aurais préféré que le gage porte sur d’autres crédits que sur ceux qui sont consacrés à la vie étudiante. Nous voterons cet amendement.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Rassurez-vous, il n’y aura pas de chœur breton ce soir sur l’école privée !

Néanmoins, les propos de mon excellent collègue M. Ouzoulias ne sont pas à la hauteur de son intelligence. J’ai eu l’occasion de discuter avec lui de cet amendement : comme chacun de nous, il a à cœur que tout un pays se mobilise pour la réussite de ses enfants.

Pour ma part, je salue le travail qui est effectué par Mme la ministre et je pense, mes chers collègues, que la plus grande des inégalités est celle qui est règne aujourd’hui à l’université, où on laisse croire à beaucoup de jeunes qu’ils réussiront dans leur parcours universitaire, alors qu’ils n’y ont pas été préparés. Je rappelle que deux étudiants sur trois quittent l’université avant d’avoir obtenu un diplôme et se retrouvent sur une voie d’échec.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la ministre, j’exposerai brièvement les raisons pour lesquelles la commission maintiendra l’amendement n° II-427.

J’ai rappelé que le financement moyen par étudiant était passé à 705 euros dans le privé, contre près de 10 000 euros dans le public. Nous ne proposons donc pas de financer l’enseignement supérieur privé et l’enseignement supérieur public au même niveau. Par ailleurs, ce ne sont pas nécessairement les étudiants les plus modestes qui mettent le plus de temps pour trouver du travail, bien au contraire !

Madame la ministre, c’est tout simple : nous voterons cet amendement et vous trouverez les 6 millions d’euros ailleurs.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Au CNRS ?

Ou sur les 6 milliards d’euros du CIR !

En effet, je ne tiens pas absolument à ce qu’ils soient pris sur les crédits de la vie étudiante.

Je mets aux voix l’amendement n° II-184.

Je mets aux voix l’amendement n° II-427.

L’amendement n° II-573 rectifié quinquies, présenté par Mme Préville, MM. Tissot et Durain, Mmes Taillé-Polian, Lienemann et Lepage et MM. Kerrouche, Mazuir, Madrelle et Courteau, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Angèle Préville.

La culture scientifique, technique et industrielle, ou CSTI, développe l’information sur la science et ses enjeux. En favorisant les échanges avec la communauté scientifique, en opérant un partage des savoirs et en éduquant les publics à une citoyenneté active, elle inscrit la science dans la société.

La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a clarifié les rôles entre l’État et les régions. Ces dernières se sont vues transférer la coordination et la mise en cohérence des actions de la CSTI.

Les régions ont bien un rôle central dans la nouvelle gouvernance de la CSTI : organisation du réseau des acteurs sur leur territoire, engagement des projets, soutien financier des actions portées dans ce domaine.

Pour autant, les crédits nationaux décentralisés, s’ils viennent bien abonder ces financements régionaux, ne le font qu’à hauteur de 4, 7 millions d’euros. L’État conserve encore des moyens d’action non négligeables ; il doit rester un acteur incontournable pour donner le goût de la science aux nouvelles générations.

Vous pouvez penser que la réussite de la CSTI dans le cadre d’un contexte budgétaire restreint repose davantage sur la rationalisation de la gouvernance que sur une augmentation des moyens. Pour ma part, je ne le crois pas. Il est selon moi nécessaire aujourd’hui de promouvoir auprès des jeunes publics le goût de la science. Il s’agit aussi de résorber l’écart entre l’évolution des sciences et des techniques et la capacité des citoyens à la comprendre pour la maîtriser.

Or les avancées scientifiques ont été si importantes ces dernières années que nous avons tout à gagner à ce que chaque citoyen devienne plus savant, donc plus responsable et moins naïf. Comprendre pour mieux faire des choix de société, n’est-ce pas un idéal à poursuivre dans une société avancée ?

Nous en sommes à un moment crucial, particulièrement en la matière, s’agissant des choix relatifs à l’énergie, l’écologie, etc.

Cette question touche également celle des stéréotypes de genre ; il est urgent de développer cette culture afin d’encourager les jeunes filles à se diriger vers les carrières scientifiques et techniques.

Au printemps dernier, le Conseil national de culture scientifique, technique et industrielle, présidé par Dominique Gillot, a remis la stratégie nationale de CSTI. L’ambition fixée par cette dernière nécessite un investissement supérieur aux moyens actuels consacrés à la CSTI qui ne peut pas être assuré par les régions seules. C’est pourquoi il est proposé de reprendre la proposition du Conseil national et d’augmenter les crédits d’intervention.

Bien évidemment, je ne veux pas porter atteinte au financement de la recherche duale. Je souhaite néanmoins que le Gouvernement se saisisse de ce sujet et que la Haute Assemblée puisse prendre toute sa part à la réflexion.

Quel est l’avis de la commission ?

Quelle bonne intention que de vouloir valoriser la connaissance scientifique et de chercher à la diffuser auprès des jeunes !

Vous avez précisé à la fin de votre intervention que vous ne souhaitiez pas porter atteinte à la recherche duale. Néanmoins, il s’agit d’un élément important, qui a été défendu par de nombreux orateurs tout à l’heure à la tribune, qu’il s’agisse de la recherche spatiale ou du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. L’intention est bonne, mais j’aurais aimé que le gage soit différent.

Pour l’instant, la commission émet sur cet amendement un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je profite de cette intervention pour saluer le travail important réalisé par votre ancienne collègue Dominique Gillot, qui s’est fortement investie.

La Nation consacre déjà 250 millions d’euros spécifiquement à la CSTI : 196 millions d’euros dédiés aux musées et aux établissements publics ; 16 millions d’euros consacrés par les opérateurs de l’enseignement supérieur ; plus de 2 millions d’euros pour la fête de la science ; 3, 6 millions d’euros décentralisés sur la DGD-S, la Direction générale déléguée à la science. Malheureusement, les crédits de la recherche duale sur lesquels vous voulez prendre les finances pour la CSTI ne me permettent pas d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Comme je l’ai précisé, j’ai proposé à des députés de travailler sur ces sujets puisque la même question a été soulevée à l’Assemblée nationale. Je serai ravie que vous acceptiez de vous joindre à ces discussions.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Madame Préville, l’amendement n° II-573 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Il s’agissait d’un amendement d’appel. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-573 rectifié quinquies est retiré.

L’amendement n° II-558 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, n’est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les articles 57 octies et 57 nonies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Recherche et enseignement supérieur

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée à aujourd’hui, vendredi 8 décembre 2017, à neuf heures quarante, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018) ;

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI ;

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI ;

Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX ;

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV ;

- Missions et articles rattachés reportés ;

- Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.