Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Rédiger ainsi cet article : I. – Le e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le tarif réduit est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 233-2 du code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 20, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 19, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 18, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 17, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception.

I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé : II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. – Exposé sommaire : La définition de l’écoconception et la mise en place du référentiel général de l’’écoconception ayant vocation à s’appuye...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il définit le contenu d’un référentiel général de l’écoconception qui fixe l’ensemble des règles relatives à l’écoconception des services numériques. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale. » E...

I. – Alinéa 2 Après le mot : article, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont la part du trafic généré par les services qu'ils proposent au sein du trafic constaté par les fournisseurs d'accès à internet excède un certain seuil sont tenus de respecter une obligation d'écocon...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire : L'article 11 vise à allonger le délai de présomp...

I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé : II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. – Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de l'article 10, qui introduit un droit à la réversibilité des mises...

Alinéa 2 I. Après le mot : jour insérer les mots : non nécessaire à la conformité du bien II. Remplacer les mots : les versions antérieures des logiciels fournis lors de l’achat du bien par les mots : la version antérieure du logiciel concerné Exposé sommaire : Amendement visant à aligner la terminologie adoptée sur la directive europ...

I.- Compléter l’article par un II ainsi rédigé : II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. II.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. – Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de l'article 9, qui vise à augmenter à cinq ans la durée pendant l...

I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé : II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. – Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de l'article 8, relatif à la dissociation des mises à jour correctiv...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, son impact sur les performances du bien et l’évolution des fonctionnalités qu’elle...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice de l’alinéa précédent, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformit...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « vie », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est supprimée. Exposé sommaire : La rédaction de l’article 6 n’est pas conforme au principe constitutionnel de présomption d'innocence en ce qu’elle instaure une présomption de culpabilité du délit d'obsolescence programmée. En revanch...

I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. II. En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. – Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que les entreprises soumises à l’obligation de joindre à leur rapport annuel une déclaration de pe...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots: qui dispose d’un délai de trois mois pour s’y opposer Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 6 ne permet pas de comprendre quelle est la nature de l’avis demandé au préfet (avis simple ou avis conforme) sur la demande de décentralisation d’un grand ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 de la présente proposition de loi permet le transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des grands ports maritimes nationaux aux régions dans le ressort géographique desquelles sont situées ces infrastructures. Or, il ne faut pas avoir une vision réductrice ...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en...