Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Alinéas 2 et 4 Remplacer les mots : sa Constitution par les mots : l’ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle Exposé sommaire : L’idée de cet article est que, préalablement à sa prise de fonction, tout agent de police ou de gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : direction insérer les mots : ainsi que les collaborateurs occasionnels Exposé sommaire : Cet article 1 er prévoit d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des agents exerçant une mission de service public et notamment aux personnes salariées. Or, c’est bien l’ensemble du service public qui e...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après les mots : « ces agents », sont insérés les mots : «, y compris, le cas échéant, en cas de création d’un syndicat intercommunal à vocation unique, » ; Exposé sommaire : Les agents de police municipale, gérés par un syndicat intercommunal à vocation unique, peuven...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires. Exposé sommaire : La création d’un syndicat n’est envisagée que dans le but de mettre des personnels et des moyens matériels en commun. Le recrutement des agents, l’évolution des carrières ainsi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ..... – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Dispositifs techniques concourant à la protection de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à rétablir le régime existant en matière de droit à l’instruction en famille (IEF) tel que défini et encadré par le code de l’éducation. En France comme dans de nombreux pays, c’est l’instruction qui est obligatoire et non l’école. L’instruction en famille est une des mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à encadrer les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement. Cet objectif est déjà couvert par l’article 83 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui précise qu’à compter du 1er janvier 2022, les sites de productio...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous traversons et le confinement du printemps dernier nous ont montré une fois de plus le rôle primor...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par une convention passée entre l'État et les communes ou leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 2 bis, afin que les moyens mis à disposition soit par l'Etat, soit par l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail Exposé sommaire : Tandis que l’article 1 de la présente proposition de loi prévoit une dérogation nationale de circulation dans une ZFE-m pour les véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation de c...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le second a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Pendant l?année précédant le premier jour du mois de l?élection du Président de la République, lorsqu?un opérateur de plateforme en ligne au sens de l?article L. 111-7 du code de la consommation restreint l?accès des fonctionnalités du service ou le périmètre de réception des public...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion de soins qu’il est amené à lui dispensé. Un compte-rendu des soins ayant été réalisés par une sage-femme est adre...

Alinéa 15 Remplacer les mots : et les personnels médicaux et paramédicaux par les mots : , les personnels médicaux et paramédicaux et les étudiants en santé Exposé sommaire : L’article 5 vise à remettre le service comme l’échelon principal et référent concernant l’organisation, l’encadrement, ainsi que la qualité de vie au travail de l’...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médeci...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication c...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6132-5 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les demandes des établissements souhaitant modifier le nombre d’établissements parties à un groupement existant, ou créer, à l’initiative d’au moins deux établissements parties,...