Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , afin notamment de renforcer le maillage territorial de l’offre de soins Exposé sommaire : Les protocoles de coopération visent à améliorer les parcours de soins des patients. Souvent conclus entre les acteurs hospitaliers et la médecine de ville, ces derniers doivent aussi in...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La sage-femme peut être désignée comme référent parcours par les futurs parents afin de coordonner pendant et après la grossesse la préparation à la naiss...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi complété : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa » . Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidien...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant de l’article L 6112-5 et L6311-3 du code de la santé publique et chaque établissement de santé relevant de l’article L6112-1 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé sommair...

A la fin de l’alinéa 8 ajouter « et adaptés à ses besoins spécifiques » . Après l’alinéa 10 ajouter « Il est accessible aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi n°2005-112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Alinéa 5 A l’alinéa 5, ajouter après « établissements » la formule « et services », après « directeur de l’établissement » ajouter « du service ou du pôle. » A l’alinéa 6 ajouter après établissements « et services, et après « initiative » «, ou du pôle auxquels ils appartiennent. » Exposé sommaire : L’objectif est d’étendre aux professionne...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou par les expérimentations conduisant à des organismes chimériques comprenant des cellules humaines Exposé sommaire : Selon les termes de l’article L1412-1 du Code de la santé publique, « le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner...

Rédiger ainsi cet article : Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi : 1° La date à partir de laquelle s’appliquent les interdictions prévues à l’article L. 50-1, au troisième alinéa de l’article L. 51 et aux premier et second alinéas de l’article L. 52-1 du code électoral, est fixée au 1 er janvier 2021 ; 2° ...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d’aires ou de terrains tels que mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune que si le taux d’occupation moyen des aires et terrains ex...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « de la commune ou de tout ou partie du territoire de l?intercommunalité concernée en violation du même arrêté du nombre ou, s?il es...

Alinéa 2 Après le mot : environnementale insérer les mots : des services de communication au public en ligne mentionnés à l’article L. 38-6 du présent code ainsi que Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux services de communication au public en ligne visés par l’obligation d’écoconception établie à l’article 16 de la pr...

Alinéas 1 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Le I de l’article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire : Amendement de coordi...

Rédiger ainsi cet article : I.- La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et des impératifs de préservation de l’environnement ». II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. Exposé sommaire : L’article 24 propose...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article L. 36-6 du code des postes et communications électronique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l’Autorité, d'informations fiables et ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le g du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par les opérateurs de communications électroniques ayant souscrit des engagements auprès du ministre ch...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur au 1 er janvier 2023 afin de laisser le temps aux acteurs de construire des référentiels partagés et fiables en la matière.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils incluent également des initiatives tendant à réduire les impacts environnementaux associés à la fabrication et à l’utilisation des boîtiers de connexion internet et des décodeurs mis à disposition de leurs abonnés. Exposé sommaire : Comme cela a été souligné dans un récent rap...

Alinéa 2 Au début de la seconde phrase, ajouter les mots : Lorsque l’activité de l’opérateur le justifie, Exposé sommaire : L’article 23 de la proposition de loi vise à ce que les opérateurs souscrivent auprès de l’Arcep des engagements de réduction de leurs impacts environnementaux. Il précise également que ces engagements incluent une pla...

I – Alinéa 2 Remplacer les mots : des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques par les mots : des impacts environnementaux II – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les critères environnementaux devant être inscrits dans les engagements prévus au premier alinéa du présent articl...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, les mots : « un gigawattheure » sont remplacés par les mots : « cinq cents mégawattheures ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concur...