Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Supprimer cet article Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'OEB (office européen des brevets) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveaut...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 214-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-... – I. – Le fonds d’épargne régional est un fonds commun de placement à risque, constitué conformém...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque, au vu notamment des déclarations qui lui sont faites en application du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° bis Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux-cent cinquante »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La régionalisation des chambres des métiers et de l’artisanat, telle que prévue par cet article à partir de 2021, existe déjà dans quelques régions telles Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Hauts-de-France et est le fruit d’initiatives locales. Cet article propose de faire des nouvelles grandes régions issu...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne Exposé sommaire : Il s'agit de prendre compte des amendements susceptibles d'être adoptés qui changeraient en partie l'objet de la proposition de loi en ne se limitant par à la seule question des grèves dans le contrôle aérien. E...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 16 octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'état d'avancement des grands programmes de modernisation des outils de contrôle de la navigation aérienne, menés par la direction des services de la navigation aérienne. Ce rapp...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 2 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n°64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n°71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relative à l’exercice du droit de grève dans les...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation ...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation II. – Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l’abattement » sont remplacés par les mots : « des abattements » ; …° Le troisième alinéa du même I est ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 ter prévoit une baisse significative du tarif des redevances perçues par les chambres des métiers. Or, lesdites redevances permettent aux artisans qui s’en sont acquittés de bénéficier des garanties nécessaires à leurs activités artisanales, notamment la légalité de leur installation et le...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les locations d’équidés à des fins pédagogiques, sociales ou sportives, pratiquées par les centres équestres. » II. - Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 €, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communes sur le...

Après l'article 56 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu’il s’agisse d’une activité d’hippodrome ou de centre d’entraînement, ». II. – La perte de recettes résultant pour les col...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au public ...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « … Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et toutes les installations agricoles nécessaire à c...

Après l'article 55 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... . Les entités bénéficiaires d’un tel versement, au titre du a et du b du 1, dont le total des versements reçus excède 15 % de leur budget, publient un rapport annuel dét...

I. – Remplacer les mots : enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 par les mots : réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.