Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Alinéa 7 1° Après le mot : limites insérer les mots : permettant de s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise la partie du coût des adaptations des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des...

Amendement n° 313 rect. I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par le mot : à Exposé sommaire : Le sous-amendement opère deux modifications rédactionnelles.

Compléter cet article par des mots et une phrase ainsi rédigés : et après le mot : « sélection » la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : «, à la production et à la commercialisation. La cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux est subordonné à une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, dont les modalités so...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-1 . - I. - Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 comprennent une part, ...

Remplacer le mot : constitutionnalité par les mots : possibilité juridique Exposé sommaire : Cet amendement entend lever toute ambiguïté éventuelle sur la portée de l'évaluation demandée au Gouvernement : il ne s'agit pas, à l'évidence, que le Gouvernement se substitue au Conseil constitutionnel mais bien uniquement d'apprécier, sur le pla...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 236-1 A . - Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alim...

Amendement n° 413, alinéa 3 Après le mot : bouteille rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de verre ou de cocktail Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Amendement n° 735 1° Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 412-7. – Les dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour désigner ou promouvoir des denrées alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale. 2° Alinéa 4 Compl...

Amendement n° 277, alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de conserver la coordination de l'ANSES avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments dans les champs relevant de la compétence de cette dernière.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant, par catégorie et taille d’établissements, les surcoûts potentiels induits par l’application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime po...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou du bénéfice d’un dispositif issu du protocole mentionné à l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et ...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfan...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 390 est complété par une phra...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 500 par le nombre : 1 100 Exposé sommaire : L’article 20 prévoit une exonération du passage en commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) – prévue par l’article L. 752-2 du code de commerce pour les pharmacies, les halles et les marchés d’approvisionnement au détail – à trois cas supplémenta...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service mentionné au I antérieurs à la délibération instituant ce périmètre, le maire ou le...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les normes relatives au patrimoine sont exclues de ces dérogations. Elles sont encadrées par l’article 7 de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 7 nouvellement rédigé a trouvé un consensus en commission. Les questions de protection du patrimoine sont encadrées à l’article 7...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Cette agence se fondra dans la future Agence nationale de cohésion des territoires dans les conditions définies par décret. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’éviter la superposition des structures. Il faut optimiser les agences d’intervention pour la cohésion des terr...