Amendements d'Anne Émery-Dumas

I. – Alinéa 18 Supprimer les mots : ou l’accord mentionné à l’article L. 2323-3 II. – Alinéa 22 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 4° Les délais dans lesquels… Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver le délai de 15 jours dont dispose le comité d’entreprise pour rendre son avis.

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois,...

Alinéa 32 1° Quatrième phrase Remplacer le mot : trois par le mot : douze 2° Cinquième phrase Remplacer le mot : règle par le mot : annualisation Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une souplesse nécessaire à l’exercice du mandat des membres de la délégation unique du personnel en fonction de la vie de l’entreprise.

Alinéa 24, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est réunie dans un délai de huit jours à la demande de la majorité de ses membres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres de la DUP de prendre, s’ils l’estiment utile, l’initiative d’une réunion. En effet, le délai a minima de deux mois entre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fixe une durée excessive de cinq ans pour une expérimentation. La durée totale serait même de huit ans pour les entreprises qui atteindraient le seuil de 11 ou 50 salariés dans trois ans. Le Gouvernement a indiqué qu’il présentera dans les prochains projets de lois de finances et de financ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une conventi...

Alinéas 80 et 81 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition superflue. En effet, il appartiendra aux organisations interprofessionnelles représentatives de s’organiser en vue de créer une CPRI par région.

I. – Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le temps peut être utilisé cumulativement, dans la limite de douze mois, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. II. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les...

Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 23-113-2. – Les membres de la commission ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises sur autorisation de l’employeur. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et de simplifier les formalités d’accès à l’entreprise pour les...

Alinéa 30 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir dans le projet de loi la possibil...

Alinéa 18 Supprimer les mots : et dans les régions dans lesquelles elles ont été instituées Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 Remplacer les mots : Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être par les mots Une commission paritaire interprofessionnelle est Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée n...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1. - Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent être ni mis en oeuvre, ni poursuivis au titre du refus d'une obstination déraisonnable lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Dans ce cadre, lors...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mineurs sont sensibilisés à la possibilité de rédiger des directives anticipées, à partir de leur majorité, à l’occasion de la journée défense et citoyenneté mentionnée à l’article L. 114-3 du code du service national. Exposé sommaire : La journée défense et citoyenneté est l’occasion ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, créée par l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes qui accompagnen...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également délivré une information générale sur la législation en vigueur relative aux directives anticipées prévues à l’article L. 1111-11 du code de la sant...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des informations relatives à la personne de confiance. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte Vitale et dans le dossier médical. Exposé sommaire : Cet amendement pro...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux directives anticipées est facilité, avec le consentement du patient, par une mention inscrite sur la carte Vitale et dans le dossier médical. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’accès aux directives anticipées des patients en proposant de les inscrire sur des su...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.