Amendements d'Anne Émery-Dumas

Après l’alinéa 47 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 122-19-2 – Pour l’accomplissement par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières des missions définies au présent chapitre, les dispositions de l’article L. 122-19-1 et des sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du co...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport remis au Premier Ministre par les membres du...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rappor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il est exact que les accords « défensifs » de maintien dans l’emploi n’ont été conclus qu’à peu exemplaires, la mise en place d’accords dits « offensifs » présuppose la consultation des partenaires sociaux, ce qui ne semble pas avoir été le cas. Par ailleurs, des accords de compétitivité en marge de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission spéciale propose de simplifier la mise en œuvre du compte pénibilité en supprimant la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, et en limitant la prise en compte de la pénibilité à trois facteurs le travail de nuit, le tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission spéciale propose de porter le seuil de mise en place de délégués du personnel de onze à vingt et un, et d’instituer une période de trois ans à compter du franchissement des seuils avant l’application des obligations en matière de représentation et de consultation du ...

Alinéas 99 et 100 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est nécessaire de maintenir la possibilité de procédure orale en appel afin que chaque partie soit pleinement en mesure de faire entendre ses arguments.

Alinéas 60 à 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition de portée très restrictive étend l’interdiction faite aux conseillers prud’hommes d’exercer une mission d’assistance ou de représentation au-delà de la section à laquelle ils appartiennent. Elle est susceptible de porter atteinte à l’exercice de la mission de certains...

Après l’alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après l’article L. 1453-3, il est inséré un article L. 1453-… ainsi rédigé : « Art. L. 1453-... - Les délégués des associations de mutilés et invalides du travail reconnues représentatives devant les juridictions de sécurité sociale sont habilités à représenter et assister les parties d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Concertation locale « Art. L. 3132-27-2. – Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 3132-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de ce...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’ar...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’obligation générale d’accord collectif prévoyant des contreparties pour les salariés pour être autorisé à ouvrir le dimanche. Il convient de souligner que ces accords peuvent être d’entreprise, mais aussi de branche et territoriaux, ce qui permet une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délai de trois ans offert aux entreprises qui atteignent le seuil de cinquante salariés pour mettre en place un régime de participation apparaît excessif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait injonction aux branches de négocier un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017. Les accords d’intéressement de branche autorisés dans le passé, n’ont pas rencontré un réel succès. S’il peut être intéressant de proposer à nouveau cette faculté, il convient de laisser aux parte...

Alinéa 2 Après les mots : d’intéressement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l’accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret....

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 12 % par le taux : 16 % II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : de parts ou III. – Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte transmis par l’Assemblée nationale et de maintenir le niveau du forfait social à 16 %.

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 127-2-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions figurant au premier alinéa, l’assuré peut demander en toute situation à être assisté ou représenté par toute personne qualifiée par la législation ou la régle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chac...