Amendements d'Anne Émery-Dumas

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Un organisme d'habitations à loyer modéré peut également, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, vendre de...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, au sein du code de la construction et de l’habitation, un article L.421-12-2 ainsi rédigé : « L’office et le directeur général, lorsqu’il n’est pas recruté par la voie du détachement, peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et l...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l’activité de fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui qualifie comme une pratique commerciale trompeuse toute apposition d’un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indicatio...

I - Alinéa 4 A la première phrase, remplacer les mots : « autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou » par : « autre que celles visées à l’article L. 341-4 et ». II - Alinéa 9 Rédiger ainsi l’alinéa : « Art. L. 341-4. – Les dispositions de l’article L. 341-1 ne sont pas applicables aux pe...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés. Exposé sommaire : Le conseil des résidents ne doit pas uniquement relayer les propositions des résidents, il doit être informé et consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-… ainsi rédigé : « Art. L. 116-… - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des pers...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’a...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général » ; 2° Après la première phrase, est insérée un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’aide sociale à l’hébergement Exposé sommaire : Cette nouvelle disposition sur les ressources des bénéficiaires de l’APA doit s’étendre aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

Après l’article 15 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Plateformes coopératives de services territorialisés « Sous-section 1 « Plateformes coopératives de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Habitat regroupé solidaire « Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle...

Alinéa 4 Remplacer la référence : à l’article L. 312-1 par la référence : aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 Exposé sommaire : Les crédits d’investissement de la CNSA doivent être destinés aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap. La référence à l’article L. 312-1 renvoie aussi a...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent développer avec les services polyvalents d’aide et de soins à domicile visés au premier alinéa ainsi qu’avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile visés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou par des centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Les centres de santé ne sont pas visés dans la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pourtant, ces centres assurent des soins qui se pratiqu...

Alinéa 19, seconde phrase Après les mots : soins à domicile, insérer les mots : un centre de santé, Exposé sommaire : La proposition d’amendement vise à inclure les centres de santé dans le champ du conventionnement des résidences autonomie. Les centres de santé qui relèvent de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ne sont pas ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au dernier alinéa, les mots : « suivant l’expérience et le niveau de qualification de la tierce personne » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le maintien de ces termes à l’article R. 232-14 du code de l’action sociale et des familles, dont l’objet est de pénaliser la personne âgée qui fe...