Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Supprimer cet article.
Le délai de trois ans offert aux entreprises qui atteignent le seuil de cinquante salariés pour mettre en place un régime de participation apparaît excessif.
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