Économie réelle

Alinéa 4 Remplacer les mots : « du quart » par les mots : « des trois dixièmes » Alinéa 5 : Remplacer les mots : « le quart » par les mots : « les trois dixièmes » Exposé sommaire : Correction matérielle.

Alinéa 3 Après le mot : « section » insérer le mot « 1 ou à la section » Exposé sommaire : Coordination juridique avec l’alinéa 2.

Alinéa 73 Remplacer la date : « 1 er janvier 2014 » par la date : « 1 er juillet 2014 » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les nouvelles obligations de rechercher un repreneur concerneront les procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1 er juillet 2014, et non pas du 1 er janvier 2014.

Alinéa 71 Après les mots : « dans un délai » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « d’un mois à compter de la saisine mentionnée à l’article L. 613-1. » Exposé sommaire : Le délai de 14 jours prévu dans le texte pour que le tribunal rende son jugement apparaît beaucoup trop court pour les représentants des tribunaux de commerce. Or, il ser...

I. Alinéa 70 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 71 Après cet alinéa, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Art. L. 615-1-1 : Lorsque le tribunal de commerce a jugé, en application de l’article L. 615-2, que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 614-2 ou qu'elle a refusé une offre de reprise s...

Alinéa 69 Remplacer les mots : « la Banque publique d’investissement » par les mots : « l’établissement public BPI-Groupe, dans les conditions prévues par une loi de finances, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’entité au sein de Bpifrance qui sera destinataire des pénalités prévues par l’article 1 er de la proposition de...

Alinéa 68 A la dernière phrase, après les mots : « efforts engagés » insérer les mots « par l’entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification indique que le montant de la pénalité tient compte uniquement des efforts de l’employeur pour chercher un repreneur, et non du comité d’entreprise.

I. Alinéa 65 1) Remplacer les mots : « à savoir » par les mots : « tel que » 2) Remplacer les mots : « l’ensemble » par les mots : « tout ou partie » 3) Compléter cet alinéa par les mots : « ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué. » II. Par conséquent, à l’alinéa 28, remplacer les mots : « l’ensemble », par les mo...

Alinéa 56 Après les mots : « tribunal de commerce » insérer les mots : «, dans le ressort duquel la société a son siège social, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le tribunal de commerce compétent pour examiner la procédure de recherche d’un repreneur est celui dans le ressort duquel la société possède son siège social. Il re...

I. Alinéa 42 Après le mot “garantir” insérer les mots: “par ses propres ressources” II. Alinéa 64 Après le mot “garantir” insérer les mots: “par ses propres ressources” Exposé sommaire : Afin de renforcer les obligations qui pèsent sur le repreneur, il convient de préciser que ses engagements en terme de garantie de la pérennité de l...

Alinéa 35 Après le mot : « expert » insérer les mots : « de son choix » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification indique que le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix, même s’il est rémunéré par l’entreprise. Cette formulation reprend celle utilisée pour l’expert-comptable qui examine les orien...

Alinéa 34 Remplacer les mots : « aux 2° à 4° de » par le mot : « à » Exposé sommaire : Cet amendement de simplification donne accès au comité d’entreprise à l’ensemble des informations visées à l’article L. 1233-57-14. Il permettra donc au comité d’entreprise de vérifier si l’employeur a bien informé, par tout moyen approprié, les repren...

Alinéa 33 Compléter la deuxième phrase par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2325-5. » Exposé sommaire : Il semble préférable d’inscrire cette obligation de confidentialité dans le cadre juridique actuel plutôt que de créer une règle spécifique. L’article L. 2325-5 du code du travail prévoit que « les membres du comi...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises candidates à la reprise de l’établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; ». Exposé sommaire : L’alinéa 28 de l’article 1 er prévoit que les entreprises candidates ont accès à toutes les informations nécessaires de l’entreprise cédante tout en...

Alinéa 19 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L’amendement supprime l’obligation pour l’autorité administrative d’informer les élus concernés d’un projet de fermeture d’établissement mentionné à l’article L. 1233-57-9. En effet, la notion d’ « élus concernés » n’est pas clairement définie et l’employeur doit déjà informer l’admi...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les différents modèles de reprise par les salariés ; « 4° Le droit du comité d’entreprise de recourir à un expert prévu à l'article L. 1233-57-17. Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de favoriser la reprise ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1233-57-9.- Lorsqu'une entreprise employant plus de mille salariés envisage la fermeture d'un établissement employant cinquante salariés et plus, qui aurait pour conséquence un projet de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.1233-63, elle réunit et informe le comité ...