Amendements d'Anne-Marie Payet

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier par les mots : , ainsi que de celles relatives au respect de l'égalité de traitement entre les opérateurs et les territoires au regard du service d'intérêt général du financement du logement social. Exposé sommaire : ...

Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier : « 7° De deux membres désignés, l'un à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, l'autre à raison de ses compétences dans le logement soci...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-7 du code monétaire et financier : « III. - Les sommes collectées par les Fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultant des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier : « La rémunération et la rémunération complémentaire mentionnées aux alinéas ci-dessus sont supportées par le fonds prévu à l'article L. 221-7. Elle ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveau...

Remplacer le deuxième et le troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. « En outre, les ressources centrali...

Après le 2° du VII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...°- A compter du 1 er janvier 2010, les alinéas précédents s'appliquent dans les départements d'outre-mer pour les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés. » Exposé somm...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-6 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de réseaux de vente constitués par le recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une s...

Après l'article 21 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions particulières relatives aux prestations de service après-vente « Art. L. 211-19. - Les prestations de services après-vente qui so...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 430-2 du code commerce est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements ou collectivités territoriales d'outre-mer, est...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, dans chaque région, un office régional d'information, de formation et de formalité des professions libérales auquel sont affiliées l'ensemble des entreprises libérales. Sont considérées comme libérales, les entreprises privées individuelles ou sous forme social...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le septième alinéa est complété par les mots : « ni aux relations établies directement entre un fournisseur et un distributeur indépendant dont la surface de vente n'excède pas 300 m². » Exposé sommaire : La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article : « La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1 er mars ou dans les deux mois qui suivent l'échéance du précédent contrat ; si la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce contrat cadre est signé dans les deux mois qui suivent la...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Je rappelle que cet amendement avait été adopté par...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les col...

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Il est important de réserver une part significative de la commande publique aux PME. Cela va également dans la logique du rapporteur, qui souhaite développer les moyennes entreprises en élargissant ainsi leur marché.

Supprimer le VI de cet article. Exposé sommaire : Le VI de l'article 27 vise à supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial, actuellement prévus à la section 3 du chapitre 1 er du livre VII du code de commerce. Cette éventualité apparaît d'autant moins acceptable que les dispositions de l'article L. 751-9 du code de comm...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 302 F bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent à la Réunion ou en partent ; » II. - Le 2° est complété pa...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 302 F bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent dans les départements d'outre-mer ou en partent ; » II. - ...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, la vente dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte des aéroports des produits du tabac en franchise de droits e...

I. - Rédiger comme suit le 4° du VII de cet article : Le 4° du même I est ainsi rédigé : « 4° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil de 300 m² ou devant le dépasser devra, pendant une période de deux années à compter de la promulgation de la présente loi, être notifiée au maire ou au ...