Amendements d'Anne-Marie Payet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le dernier alinéa du D de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2010 par la date : 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du texte proposé par le D de l'article 20 pour le III de l'article 199 undecies B du code général des impôts subordonne l'application des mesures d'aide fiscale aux investissements prévues a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues au 2° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un décret précise les conditions d'achat de l'électricité issue de la biomasse de la canne à sucre dans les...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...

Compléter le 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, par les mots : en garantissant en particulier la dispense d'enseignements dirigés à hauteur de 30 % du volume horaire global pour les études de pharmacie Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que les étudiants d...

Dans le septième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot : envisagées insérer les mots : , les textes législatifs et réglementaires à abroger Exposé sommaire : Cet amendement propose d'obliger le gouvernement à fournir la liste des textes législatifs et réglementaires qu'il conviendra d'abroger dès lors que les nouvelles règles de droit...

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, remplacer le mot : Ils par les mots : Ces documents, ainsi que les avis du Conseil d'État, Exposé sommaire : Cet amendement précise que les avis du Conseil d'État sont automatiquement communiqués à la première assemblée saisie en même temps que le projet de loi auquel il se ...

Dans le septième alinéa de l'amendement n° 61 rect., remplacer le millésime : 2020 par le millésime : 2015 Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'engagement n°177 du Grenelle sur la biodiversité et les ressources naturelles, qui prévoit que la France s'engage plus fortement dans l'animation du réseau international ...

Compléter le huitième alinéa de cet article par deux membres de phrase ainsi rédigés : dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion, soutenir la filière bois locale dans une perspective durable par une aide à l'organisation et au développement des structures ; encourager son utilisation, notamment dans les nouvelles...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Après la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'État mettra en place une politique incitative à l'acquisition de véhicules écologiques, notamment pour les catégories sociales les moins aisées. II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter c...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, II. - Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il vise à favoriser le lancement dans les collectivités d'outre-mer d'une offre de télévision numérique terrestre attractive incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition, et à garantir la transition des téléspe...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot : seul Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique ». Elle vise à li...

Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les ventes et locations de téléviseurs « Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par tout fabrican...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : et qui sont diffusés préalablement par voie hertzienne terrestre sur le territoire de ces collectivités d'outre-mer Exposé sommaire : L'arrivée de la TNT à l'Outre Mer est une priorité pour l'ensemble des acteurs et en particulier pour les téléspectateurs ultramarins qui pourront bénéf...