Amendements d'Anne-Marie Payet

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 70 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être consulté par le Président de chaque assemblée, sur une proposition de loi, à la demande du Président de la commission saisie en application de l'article 43. » Exposé sommaire : L'avis du Conseil économique et ...

Après les mots : sécurité sociale supprimer la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 124. Exposé sommaire : Ce sous-amendement limite le recours à la procédure dite du 49-3 aux seules hypothèses des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après les mots : chaque assemblée rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution : à l'initiative de chacun des groupes parlementaires qui la composent. Exposé sommaire : Il est nécessaire de réserver une séance à tous les groupes parlementaires composant une assemblée ...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103, supprimer les mots : , dont le nombre de membres ne peut excéder trois-cent quarante-huit, Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination. Le nombre de sénateurs, comme celui des députés, n'a pas être fixé par la Constitution dès lors que le mode de scrutin ne dépend par de ...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement limite le recours à la procédure dite du 49-3 aux seules hypothèses des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Considérant qu'il est impératif de maintenir une distinction entre les deux ordres juridictionnels, cet amendement supprime la paragraphe ajouté par les députés qui stipule que la loi peut créer des blocs de contentieux indépendamment du principe de la dualité de juridiction. NB :La présen...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : Cet amendement revient au texte initial. Il est préférable de maintenir un comité chargé des affaires européennes plutôt qu'...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somm...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Le règlement de chaque assemblée définit les modalités de sa participation à l'élaboration de la loi. Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du droit européen comme source du droit français, il importe de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui rétablit le droit de résolution supprimé par les députés. En effet, en contrepartie de la suppression du droit de résolution, le texte propose un nouvel instrument constitutionnel qui permet au Gouvernement d'organiser des déclarations à ...

I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution, remplacer le mot : cinq par le mot : six II. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer le mot : cinq par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la parité ...

Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces avis sont publics. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à rendre public les avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'une proposition de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « public » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public les avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'un projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le bicamérisme en plaçant sur un pied d'égalité, l'Assemblée nationale et le Sénat pour toutes questions relatives aux interventions extérieures de la France. La politique étrangère est un sujet capital pour lequel l'Asse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Sans préjudice de l'application des articles 49 et 50, les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droi...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a inscrit dans l'article 34 de la Constitution que « sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir ». Contrairement au vœu des auteurs de l'amendement qui était de protéger constitutionnellement le principe de non-rétroactivité de la loi, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De plus en plus souvent, les commissions se réunissent en présence de la presse sans que la Constitution l'ait prévu. On peut donc s'interroger sur la nécessité de prévoir dans la Constitution la publicité des auditions. Par ailleurs, il y a un risque que les personnes entendues par les commissions se...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : en tenant compte de leur population Exposé sommaire : La modification de l'article 24 de la Constitution concernant plus particulièrement le Sénat pourrait être lourde de conséquence pour la Haute Assemblée et la faire chan...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : L'Assemblée nationale propose d'inscrire dans la Constitution le nombre maximal de députés. Considérant que cette disposition n'a pas à figurer d...

Après les mots : députés ou rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 104 : des sénateurs ou modifiant la répartition entre elles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient au texte du projet de loi constitutionnelle afin que la commission indépendante donne également son avis sur les délimitations des circonscrip...