Amendements d'Anne-Marie Payet

Remplacer le deuxième et le troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. « En outre, les ressources centrali...

Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots : l'agence comprend des bureaux à l'étranger insérer les mots : et tient compte du positionnement géographique des collectivités d'outre-mer et de leurs ressources d'expertise mobilisables dans leur zone Exposé sommaire : Ubifrance rend de vrais services et l'on comprend la satisfa...

Après les mots : contrôlées au sens du II rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce : et du III de l'article L. 233-16. Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, notamment en matière fiscale et sociale, un amendement adopté à l'Asse...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions de cet article sont applicables au 1 er janvier 2010 dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations prévues à l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Les spécificités des DOM, dont le tissu économique est fragile puisqu'il est constitué ...

Après le II de l'article 34, insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans le domaine du médicament, les dispositions de l'article L. 611-11 du présent code relatives à la brevetabilité de la seconde application thérapeut...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans les départements d'outre-mer, le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa est porté à 25 %. Dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article 199 undecies B du code général des impôts bénéficient des dispositions...

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, après le mot : agricole insérer les mots : non commerciale II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant de la clarification du champ d'application des dispositi...

I. - Dans le second alinéa du e du 1° du I de cet article, après le mot : libérale insérer les mots : non commerciale II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la clarification du champ d'application des dispositifs en faveur de la transmission d'entreprises prévue par l...

Compléter le second alinéa du 4° du I de cet article par les mots : ou, pour les relations de sous-traitance, des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l'opposabilité des conditions générales de vente pour le seul cas par...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l'article L. 4121-2 du code du travail, insérer un 10° ainsi rédigé : « 10° Interdire toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail. » Exposé sommaire : Le temps et le lieu de travail ne sont pas propices à la consommation d'alcool. Les accidents du trav...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dispositifs médicaux visés aux articles L. 5211-1 et suivants du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation de l'économie s'applique aux produits de consommation, commercialisés par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements d'outre-mer, à compter du 1 er janvier 2010. Exposé sommaire : L'article 21 institue le principe de la négociabilité des tarifs entre fournisseurs et clients sur la base de conditions générales de vente du f...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Avec un seuil de déclenchement du dispositif fixé à 10 % d'enseignants grévistes, dans la plupart des écoles rurales - qui comptent dans leur grande majorité moi...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, remplacer les mots : met en place par les mots : peut mettre en place Exposé sommaire : Considérant que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par ...

I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, remplacer le mot : bénéficient par les mots : peuvent bénéficier II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot : organise par les mots : peut organiser Exposé sommaire : Considérant que les dispositions du projet...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, remplacer le mot : bénéficie par les mots : peut bénéficier Exposé sommaire : Considérant que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article ...

Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots : , ainsi que le maintien en activité des personnes âgées de plus de cinquante ans Exposé sommaire : La faiblesse persistante du taux d'emploi des salariés de plus de cinquante ans menace gravement l'équilibre de notre système de protection sociale. Or, la France se singula...

Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots : , et l'accès à l'emploi des personnes handicapées en mesure de travailler Exposé sommaire : Dès lors que la Constitution reconnaît l'égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales des femmes et des hommes, il est légitime de prévoir la même équité de traitemen...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, après les mots : article 43 insérer les mots : siégeant à huis clos Exposé sommaire : Le fait de prévoir que, désormais, la discussion en séance publique s'effectuera sur le texte voté par la commission saisie au fond suppose que ce travail s'effe...