Amendements d'Anne-Marie Payet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence législative. L'article 14 quater est redondant, quasiment mot pour mot, avec une disposition existante de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, l'article 25 dispose notamment : « Le conseil [supérieur de l'audiovisuel] peut soumettre l'u...

Avant l'article 54 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l'article 302 F bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer, l'exonération ne s'applique que dans la limite de quarante cigarettes, vingt cigarillos,...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 268 du code des douanes, le pourcentage : « 100 % » est remplacé par le pourcentage : « 110 % ». Exposé sommaire :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 568, il est créé un article 569 ainsi rédigé : « Art. 569 .- Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent vendre du tabac au détail les personnes ayant la qualité de com...

Remplacer le 7° du II de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 7° Le V est ainsi rédigé : « V. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit p...

I. - Remplacer les 4° et 5° du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale par dix alinéas ainsi rédigés : « 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade : « a) Soit exercer leur activité principale dans l'un des secte...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (b) du 1° du II de cet article : b) Ou avoir, dans la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, le centre de ses intérêts moraux et matériels appréciés notamment au regard de ses liens familiaux, de ses précédents lieux de résidence ou d'affectation professionnelle, ou de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La certification des logiciels d'aide à la prescription médicale est obligatoire à compter du 1 er janvier 2010. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du II de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un suivi périodique des dépenses de médicaments » sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, après les mots : « Le monopole de la vente au détail », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ». II - Dans l'article 574 du même code, la référence : « ...

Après le 5° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le c du II, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ...

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots : qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d'outre-mer Exposé sommaire : Les moyens de la DGCCRF étant limités, il ne faudrait pas que les DOM restent à l'écart des interventions de la nouvelle autorité de la concurrence puisqu'ils ...

Après les mots : d'un exercice social, rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce : un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif salariés au moins égal à 20 au cours d'un exercice. Ex...

Compléter le 1° bis de l'amendement n° 207 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'immeuble est un logement social, cette déclaration n'est pas obligatoire et l'insaisissabilité est automatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les propriétaires d'un logement social qui décident de créer une petite entreprise. Il s'agit so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.