Réforme des retraites

Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réfl...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'amélioration de la prise en compte des emplois temporaires dont le nombre d'heures tr...

I - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée et détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, fondé sur des critères clairs, ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les entreprises ainsi exonérées ne peuvent bénéficier de la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité par le fonds dédié de la branche. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que les entreprises exonérées de la contribut...

Alinéa 4 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir l'âge de la retraite à taux plein, sans décote, à 65 ans au lieu de 67. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après le mot : soient insérer les mots : leur sexe, Exposé sommaire : Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite sans distinction entre les hommes et les femmes.

Alinéa 7 Après les mots : d’équité insérer les mots : hommes-femmes et Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’inscrire dans les objectifs de notre système de retraites par répartition, l’équité entre les hommes et les femmes ; au même titre que l’équité intergénérationnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

I. - Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette information rappelle la possibilité, prévue par l’article L. 241-3-1, en cas d’emploi à temps partiel ou en cas d’emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l’article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les assurés qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° De représentants des employeurs, désignés par les entreprises adhérentes ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que les représentants des employeurs soient désignés par les entreprises adhérentes aux services de santé au travail interentreprises et non par les organisations professionnelles d'e...

Après l'article 32 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : «, et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. » Exp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'observatoire de la pénibilité du Conseil d'orientation sur les conditions de travail est composé de représentants de l'État, de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 2242-5 du code du travail, après les mots : « porte notamment » sont insérés les mots : « sur l'égalité salariale, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que l'accord relatif à l'égalité professionnelle ment...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.