Amendements d'Annick Billon

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 523-9 du code du patrimoine, sont insérés les mots : « Dans un délai d’un mois, ». Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat a ac...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 523-8 du code du patrimoine, les mots : « terrestres et subaquatiques » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors de la discussion du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat s’était ...

Alinéa 8 I - Après la référence : L. 612-2 Insérer les mots suivants : lorsqu’ils contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine II – Après les mots : afin de Insérer les mots suivants : Préserver la stabilité du système financier ou III – Supprimer les mots : ou pour la stabilité du système financi...

Supprimer les alinéas 3, 4, 5, 15, 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l’alinéa 5, insérer un 5° bis ainsi rédigé : « A l’article L. 3120-4, après les mots « à l’article L. 3120-1 », ajouter les mots « et les personnes visées à l’article L. 3142-1 » ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à préciser la régulation applicable à ces entreprises d’intermédiation par l’harmonisation de la qualificatio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Supprimer l’article L. 3122-9 du Code des transports ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout, par la loi de 2014 relative aux taxis et VTC, d’une obligation pour le conducteur de VTC de retourner, dès sa prestation effectuée, au lieu d’établissem...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 3121-1 est ainsi modifié : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux, d’un compteur connecté qui enregistre toutes les transactions et transmet automatiquement ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Supprimer le 1° du III de l’article L. 3120-2 du Code des transports. » Exposé sommaire : Les nouvelles technologies permettant d’informer le client, avant la réservation préalable, ne remettent pas en cause le monopole de la maraude réservé aux taxis, qui leur permet d’être ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui contrevient à la nécessité de mieux protéger les conducteurs de taxis locataires. Les dispositions contenues dans cet article de la proposition de loi ne mentionnent pas les taxis locataires et écartent de fait leur problématique. Ainsi, elles constituen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de confier l’organisation des modalités de l’examen du transport public particulier de personnes aux chambres des métiers et de l’artisanat dans lesquelles les taxis sont très représentés ; tout en proposant dans son article 5, la mise en place d’un tronc commun de formation à l’ens...

I. L’article 5 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés : « I. Le titre II du livre 1 er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L.3122-4 est ainsi modifié : « Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur et emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux cond...

L’article 4 est remplacé par un alinéa unique ainsi rédigé : « Les entreprises de transport public routier collectif mentionnées à l’article L.3112-1 peuvent réaliser des prestations prévues à l’article L.3120-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer explicitement la possibilité en droit pour les entreprises capacitaires d’opére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un label pour les VTC offrant des prestations répondant à des normes de qualité particulières ouvre à la voie à de nouveaux statuts qui vont créer des rigidités inutiles et des barrières artificielles sur le marché du transport. Ce label va créer une discrimination et une inégalité de tra...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de rendre des mesures de la proposition de loi rétroactives. Il propose en effet de rendre certaines mesures de la proposition de loi applicables aux contrats conclus avant la date de promulgation de la loi. Or, la rétroactivité de la loi n’est pas autorisée pa...

A l’alinéa 6, le mot « faire » est remplacé par le mot « prohiber ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité cette disposition avec le Code de la consommation.

I. L’alinéa 1 est ainsi rédigé : « Le chapitre préliminaire du titre II du livre 1 er de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A et L. 3120-6 B : » II. L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3120-6 A . – I. – Les personnes régies par le titre II du livre 1 er de la troisième partie du code des tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et méconnaît les réalités concurrentielles des entreprises du secteur. Toutes les entreprises du secteur du transport de personnes, notamment les plateformes d’intermédiation qui mettent ...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.