Amendements d'Annick Billon

Alinéa 4 Remplacer les mots : cinq cents par les mots : mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, et cinq mille Exposé sommaire : La définition des entreprises tenues de mettre en place des procédures internes de prévention et de détection d...

Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de vouloir faciliter de nouvelles opportunités économiques (notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience) et la volonté de certains secteurs de vouloir assurer la santé économique de la branche à tra...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux interdictions de soumissionner facultatives aux marchés publics. L’amendement adopté par la Commission des affaires économiques a pour objet de faire converger la définition du c...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permettait aux acheteurs d’autoriser les candidats à présenter des offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Cette possi...

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-… – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le A du II de l’article 150-0 B quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « A. – La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe monétaire , à la classe monétaire à court terme ou à la classe obligataire . Cette classification est attestée par les docu...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : V. – La deuxième phrase du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est complétée par les mots : « ou dans la souscription en numéraire d’actions ou de parts, respectivement, de sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L. 214-162-1 du code monétaire et ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les associations représentatives d’élus. Exposé sommaire : Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales et professionnelles ou encore les associations à objet cultuel, les associations représentatives d’élus qui participent au débat public...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal of...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 1000 € par le montant : 10 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine également les conditions dans lesquelles les personnes chargées de l'identification d'héritiers en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou d'autres dispositions législatives ou réglementaire...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° bisde l’article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition votée par le Sénat lors de l’examen de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exception...

Alinéa 9 Remplacer le mot : cinquième par le mot : deuxième Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 5 à 2 ans le délai de prise en compte des personnes qui, bien que payant des impôts locaux, ne peuvent pas à ce jour demander leur inscription sur les listes électorales en raison de l’absence d’inscription de leur nom au rôle de...

Alinéa 7 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) À la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; Exposé sommaire : Il est aujourd’hui plus simple d’être éligible qu’électeur, puisque peuvent être éligibles les contribuables inscrits au rôle des contributions directes au 1 er janvier de l’ann...

Alinéa 22 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s...

Après l'alinéa 249 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les secteurs d’activité qui sont présumés remplir la condition de nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Exposé sommaire : Les nouvelles attentes et modes de consommation des Français liés notamment aux transformations...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase de l?article L. 331-4 du code de l'éducation est complétée par les mots : «, et occupent une place prépondérante dans le cadre de l'enseignement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'enseignement en alternance. NB :La présente rec...

I. ? Alinéa 3 Après les mots : dans la région insérer les mots : ainsi qu?au Parlement II. ? Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la remise d?un rapport au Parlement. De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés pa...

I. ? Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est remis au Parlement. II. ? Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la remise d?un rapport au Parlement. De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandé...