Amendements d'Annick Billon

Alinéa 7 Après le mot : composé insérer le mot : notamment Exposé sommaire : En l'état, la composition du futur Comité national de la biodiversité est figée et ne permettrait pas l'adaptation par la suite de cette composition en fonction des besoins et des nécessités d'évolution. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Alinéa 57 Remplacer les mots : les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée par les mots : le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert Exposé sommaire : Il s’agit ici de revenir à l’écriture de cet alinéa tel qu’il avait été adopté par le Sénat et avait recueilli un avis favorable de Madame l...

Alinéas 53 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de revenir à l’écriture de cet alinéa tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en 2 e lecture. Le présent article prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle de...

Alinéa 26, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une référence aux documents d’urbanisme qui induirait un rapport de compatibilité du schéma directeur d’Ile-de-France (SDRIF) vis-à-vis des chartes de PNR. Cette disposition créé une incohérence avec la logique retenue par la loi NOTRe, qui ét...

Alinéa 40 Supprimer les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Exposé sommaire : L’article 9 du texte précise que l’Agence française de la biodiversité contribue à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’ea...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; Exposé sommaire : Alors que la quantité globale lumineuse a augmenté de plus de 94% depuis les années 90, les études scientifiques ont démontré leurs effets sur le vivant. Auss...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet. Exposé somm...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° D’interdire les opérations de dragage dans les outre-mer français si elles ne permettent pas de préserver au minimum 75 % des récifs coralliens existant autour du territoire concerné. Exposé sommaire : L’article 51 ter A vise à protéger les récifs coralliens, dont le rôle dans le maintien et le dévelop...

Alinéa 3 Après le mot thermique , remplacer les mots: et d'isolation par : , une capacité significative de rétention des eaux pluviales Exposé sommaire : En cohérence notamment avec les dernier travaux sur Bâtiment et Biodiversité du Plan Bâtiment Durable, il est indispensable que le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité,...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l’article L...

Rédiger ainsi cet article : I- Après l’article L. 35-6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 35-7 ainsi rédigé : « Art. L. 35-7. – I. – Un centre relais téléphonique est créé pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques...

I. Alinéas 6, 10, 12 et 13, Remplacer les mots : service de traduction écrite ou visuelle service de traduction écrite simultanée et visuelle Par les mots : dispositif de communication adapté au sens de l'article 78 de la loi du 11 février 2005 II. alinéa 12 Après les mots : au sens de l'article L.35-1, Insérer les mots : sans que cel...

I - Alinéas 3, 6, 10 et 13 Remplacer les mots sourdes et malentendantes par les mots : sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication II- Alinéa 12 Remplacer les mots sourds et malentendants par les mots sourds, malentendants, sourdaveugles, aphasiques ou handicapés de la communication Exposé som...

Au deuxième alinéa, remplacer les mots « des données » par les mots « des données, en particulier sur le caractère valorisable ou non des déchets, ». Exposé sommaire : L’objectif de cette mesure est de promouvoir l’open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du producteur. On notera que ce...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l’importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marqu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les associations, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros et qui emploient au moins 250 salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Après l'article 16 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 230-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « gendarmerie nationale », sont insérés les mots : « et de la douane judiciaire » ; b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133–8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133–8–… ainsi rédigé : « Art. L. 133–8–… – Aucun ordre de paiement ne peut être passé sur le territoire national au moyen d’une carte de paiement prépayée rechargeable dès lors que cette carte ...