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5148 amendements trouvés


13/06/2016 — Amendement N° 93 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, M. J.P. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. de Legge, Houe...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrenc...

13/06/2016 — Amendement N° 92 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Adopté)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. ...

Alinéa 548 Compléter cet alinéa par les mots : et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

13/06/2016 — Amendement N° 91 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Adopté)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. ...

Alinéa 529 Après la référence : L. 1225-37 insérer les mots : ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionn...

13/06/2016 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20152016-662 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Billon, MM. Retailleau, Mandelli, Mme Lamure, M. Bonnecarrère, Mmes Morin-Desailly, Cayeux, MM. D. Laurent, Guerr...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1224-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1224-1-… – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail de...

27/05/2016 — Amendement N° COM-346 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 30 (Satisfait)
Mmes Billon, Lamure, MM. Vaspart, Danesi, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Bouchet, Cadic, Canevet

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le CHAPITRE V DU TITRE III DU LIVRE II DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DU TRAVAIL EST AINSI MODIFIE : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235-1, les mots : «, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° ...

27/05/2016 — Amendement N° COM-345 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 30 (Adopté)
Mmes Billon, Lamure, MM. Vaspart, Joyandet, Danesi, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Bouchet, Cadic, Canevet

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le chapitre II du titre sixième du livre quatrième de la première partie du code du travail est inséré un nouveau chapitre II bis : « Modulation dans le temps » Art. L. 1462-2.- « Le juge peut moduler dans le temps tout ou partie des effets de ses décisions en vertu du ...

27/05/2016 — Amendement N° COM-344 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mmes Billon, Lamure, MM. Vaspart, Danesi, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Bouchet, Cadic, Canevet

Après l’article 30 Insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L.1233-4 du code du travail, les mots « tous les efforts » sont remplacés par les mots « des efforts raisonnables » » Exposé sommaire : Le code du travail impose des obligations de reclassement et prévoit que le licenciement pour motif économique ne...

27/05/2016 — Amendement N° COM-343 au texte N° 20152016-610 - Article 30 (Satisfait)
Mmes Billon, Lamure, MM. Vaspart, Danesi, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Bouchet, Cadic, Canevet

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les critères développés dans ces alinéas ne paraissent pas adaptés à toutes les situations et donc peu pertinents dans le code du travail, risquant de surcroît d’être appréciés de façon limitative par le juge en cas de contentieux. Il est préférable de laisser une marge d’appréciation c...

27/05/2016 — Amendement N° COM-342 au texte N° 20152016-610 - Article 29 (Satisfait)
Mmes Billon, Lamure, MM. Vaspart, Joyandet, Danesi, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Bouchet, Canevet

Alinéa 2 Remplacer les mots « peut comporter » par le mot « comporte » Exposé sommaire : L’article 29 crée un outil indispensable pour que les TPE et PME ne soient pas exclues des bénéficiaires de la réforme du dialogue social. En effet, il consacre la déclinaison des accords de branche via des stipulations spécifiques, qui peuvent être d...

27/05/2016 — Amendement N° COM-341 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 28 (Adopté)
Mmes Billon, Lamure, MM. Joyandet, Danesi, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Cadic, Canevet, Bouchet

Après l’article 28, Insérer un article ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils fournissent des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces d'observer ces dispositions et stipulations.» » Exposé ...

27/05/2016 — Amendement N° COM-340 au texte N° 20152016-610 - Article 28 (Adopté)
Mmes Billon, Lamure, MM. Joyandet, Danesi, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Cadic, Canevet

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art L.5143-1 – Tout employeur d’une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d’obtenir une information précise lorsqu’il sollicite l’administration en posant une question écrite, précise et complète relative à l’application, à une situation de fait ou à un p...

27/05/2016 — Amendement N° COM-339 au texte N° 20152016-610 - Article 16 (Satisfait)
Mmes Billon, Lamure, MM. Vaspart, Joyandet, Danesi, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Bouchet, Cadic, Canevet

Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces alinéas augmentent de façon systématique de 20% les heures de délégation sans prendre en compte la réalité de la situation du dialogue social. Or l’étude d’impact annexée au projet de loi montre bien que dans 41 % des établissements, les représentants du personnel consacrent à leur ma...

24/05/2016 — Amendement N° COM-71 au texte N° 20152016-610 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mouiller, Calvet, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, Cayeux, MM. D. Robert, Houel, Pellevat, Bonhomme, Mme Duchêne, M...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 6° Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cett...

24/05/2016 — Amendement N° COM-70 au texte N° 20152016-610 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mouiller, Calvet, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, Cayeux, MM. D. Robert, Houel, Pellevat, Bonhomme, Mme Duchêne, M...

Article 3 Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 6° Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour app...

24/05/2016 — Amendement N° COM-69 au texte N° 20152016-610 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mouiller, Calvet, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, Cayeux, MM. D. Robert, Houel, Pellevat, Bonhomme, Mme Duchêne, M...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 5° Pour l’annonce d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cette situation douloureuse et ...

24/05/2016 — Amendement N° COM-68 au texte N° 20152016-610 - Article 2 (Retiré)
MM. Mouiller, Calvet, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, Cayeux, MM. D. Robert, Houel, Pellevat, Bonhomme, Mme Duchêne, M...

Alinéa 545 Compléter cet alinéa par les mots : et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap.

24/05/2016 — Amendement N° COM-67 au texte N° 20152016-610 - Article 2 (Adopté)
MM. Mouiller, Calvet, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, Cayeux, MM. D. Robert, Houel, Pellevat, Bonhomme, Mme Duchêne, M...

Alinéa 551 Compléter cet alinéa par les mots : ou du handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité à la négociation collective de majorer la durée du congé en cas de handicap.

24/05/2016 — Amendement N° COM-66 au texte N° 20152016-610 - Article 2 (Retiré)
MM. Mouiller, Calvet, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, Cayeux, MM. D. Robert, Houel, Pellevat, Bonhomme, Mme Duchêne, M...

Alinéa 526 Après les mots : L. 1225-37 Insérer les mots : ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle...

24/05/2016 — Amendement N° COM-65 au texte N° 20152016-610 - Article 2 (Retiré)
MM. Mouiller, Calvet, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, Cayeux, MM. D. Robert, Houel, Pellevat, Bonhomme, Mme Duchêne, M...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il en est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement professionnel, soit prise en compte la situation des travailleurs handicapés pour lesquels les majorations des tem...

24/05/2016 — Amendement N° COM-60 au texte N° 20152016-610 - Article 44 (Retiré)
MM. Mouiller, Calvet, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, Cayeux, MM. D. Robert, Houel, Pellevat, Bonhomme, Mme Duchêne, M...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé d) après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. » Exposé sommaire : L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée...