Amendements d'Annick Billon

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et du milieu forestier Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer la présence d’un représentant du Centre national de la propriété forestière dans la composition du Conseil national de la protection de la nature, à l'instar de ce que prévoit le texte en ce qui concerne la représen...

Après l'article 51 quinquies, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevan...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : dont la composition est la suivante : par les mots : composé au maximum de vingt membres dont la liste est fixée par décret. D'autres organismes ou représentants qualifiés, sans voix délibérative, sont associés aux travaux du conseil d'administration. II. – Alinéas 5 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé s...

Alinéa 3 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit comme motif de rupture du contrat, avant la fin de l'expérimentation et à l'initiative du salarié, l'acceptation d'un CDD d'une durée d'au moins six mois. Le présent amendement prévoit d'offrir la possibilité de rompre le contrat au salarié ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : douze Exposé sommaire : Le présent amendement propose un bilan de l'expérimentation au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation. Cette modification de calendrier répond à un souci de réactivité pour évaluer l'expérimentation proposée par la proposition de ...

Remplacer les mots : faire disparaître par le mot : résorber Exposé sommaire : La terminologie « disparaître » est présomptueuse et risque de manquer de crédit auprès des publics concernés et de l’ensemble de nos concitoyens. Il est préférable de choisir un titre porteur d’espoir mais qui demeure réaliste afin de ne pas soulever de la per...

Après l’article 51 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2017, la distribution de publicité à titre gratuit sur des supports aimantés est interdite. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire la distribution gratuite de magnets publicitaires, ces magnets consommant des ressources...

Alinéa 12 1° Première phrase Compléter cette phrase par le mot : unique 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de l...

Après l'article 33 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dresse un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées aux abords des infrastructures agricoles afin de déterminer s’il est po...

Alinéas 11 et 12 Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'associer systématiquement à la fois le propriétaire du terrain et le locataire ou l'exploitant à la signature des contrats définissant les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

Alinéa 4, première phrase Après le mot : constituer insérer les mots : , le cas échéant avec les conservatoires régionaux d'espaces naturels visés à l'article L. 414-11 du code de l'environnement, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux conservatoires régionaux d'espaces naturels de participer à la constitution d'...

Alinéas 42 à 44 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi qu’un représ...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir une représentation satisfaisante des collectivités territoriales au sein du conseil d'a...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé : « Art. L. 110-... – Certaines activités économiques, comme l’élevage herbivore, peuvent être reconnues comme contribuant à la protection de l’environnement et de la biodiversité. » Expo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le deuxième alinéa de l’article L. 110-2 du code de l’environnement est complété par les mots : «, y compris nocturne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'introduire un objectif de sauvegarde de l'environnement nocturne dans les principes généraux du présent texte.

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention détermine, en relation avec les acteurs concernés, les modalités selon lesquelles les dons alimentaires non distribués par l'association bénéficiaire seront valorisés ou éliminés en conformité avec la règlementation en vigueur en matière de gestion des déchets. Exposé sommair...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations sont traitées conformément au code de l’environnement en respectant la hiérarchie des modes de traitement et conformément à l’article L. 2224-14 du code général d...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention assure une garantie de reprise par le commerce de détail alimentaire des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées. Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a conforté la priorité donnée à la prévention de la production des déchet...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ou denrées dont l'intégrité n'est plus assurée Exposé sommaire : La Loi de transition énergétique a conforté la priorité donnée à la prévention de la production des déchets dont la lutte contre le gaspillage alimentaire en y associant des objectifs ambitieux de réduction des quantités de déchets...

Alinéa 15 qui modifie l'article L.541-15-6 du Code de l'environnement. Au titre I, il est ajouté: Les denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimeentaire et non distribuées par les associations seront traités conformément au Code de l'Environnement en respectant la hiérarchie des modes de traitement et conformém...