Amendements d'Annick Billon

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre I er du livre I er de la première partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés. Il en va ainsi, par exem...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles par les mots : mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régi...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ; Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° septies De recourir à une part de matière recyclées dans la production d’énergie nucléaire d’au moins 10% en 2030 afin de tendre vers au moins 20% à l’horizon 2040 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à reformuler l'objectif de recours à une part de matières recyclées dans la production nucl...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l’article 236 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « les établissements publics spécialisés dans l’aide à la recherche scientifique ou technique », sont insérés les mots : « et la société Bpifrance » ; 2° Après les mots : « les ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l’occupation du domaine public de l’État est rendue nécessaire pour la construction et l’exploitation de réacteurs électronucléaires, la demande de titre d’occupation est adressée au représentant de l’État dans le département qui l’instruit et la délivre conformément aux...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La délivrance du label “Grand chantier” par arrêté du Premier ministre pour des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et d...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le i) du 7° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il est inséré un j) ainsi rédigé : « j) Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou p...

Alinéa 3 Après le mot : combustible Insérer les mots : , le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo Exposé sommaire : Implanté sur les deux départements de la Meuse et de la Haute-Marne, le projet CIGEO (Centre Industriel de stockage géologique) consiste à enfouir les déchets hautement radioactifs ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° bis du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, il est inséré un 4° ter A ainsi rédigé : « 4° ter A De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins avec pour objectif d’atteindre une capacité...

A la fin de l'alinéa 8 Supprimer les mots : et d’une disponibilité d’au moins 75 % à l’horizon 2030 Exposé sommaire : Cet amendement tend à enlever l'inscription dans la loi d'un objectif chiffré de disponibilité du parc nucléaire. Tous les exploitants de moyens de production d'électricité partagent l'objectif de recherche de la meilleure ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , et dispose des pouvoirs prévus aux articles 20, 22 et 22-1 de cette même loi Exposé sommaire : L’article 17 prévoit, dans le cadre particulier des activités couvertes par la présente proposition de loi, d’étendre les pouvoirs de contrôle de la CNIL aux données qui n’ont pas de caractère personn...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales. Le rapport analyse la pertinence des critères aujourd’hui retenus pour établir le classe...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les meublés de tourisme classés, définis comme des gîtes ruraux selon des critères fixés par décret, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l’abattement supplémentaire de 2...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes caractérisées par la rareté des locaux éligibles à la compensation telle que définie au premier alinéa, le conseil municipal peut décider de subordonner la délivrance de l’autor...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute déclaration de changement d’usage d’un lot de copropriété visant une mise en location d’un meublé de tourisme, quel que soit, le nombre de copropriétaires composant l’assemblée, sa représentation par un syndic professionnel ou bénévole, est soumise au régime d’autorisation ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour la Corse, ces données sont également transmises à la Collectivité de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend préciser que la transmission des données visées au présent alinéa sont également transmises à la Collectivité de Corse. Cet outil qui permet un meilleur suivi ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou, pour la collectivité de Corse, d’un téléservice géré par celle-ci. Exposé sommaire : Il s'agit ici de réécrire la version dudit alinéa tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. En effet par souci de cohérence politique et compte tenu des compétences de la collectivité de Corse en matière de t...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « ...