Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Le présent amendement propose de supprimer cet article car ces dispositions ne peuvent que contribuer à grever lourdement les charges des entreprises du bâtiment, des travaux publiques et ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « chiffre d’affaires » sont insérés les mots : « ou inférieurs à 10 000 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour son application au deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le premier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, est complété par les mots : « ou, si la société est ...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les a bis et d sont abrogés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est minoré du montant des gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres ass...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre par les mots : lorsqu’est mise en œuvre II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...

I. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le d du 1 du B est abrogé. III. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La per...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : du service de collecte et de traitement des déchets par les mots : relatives aux missions II. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fo...

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ; « 3° Les dépenses d’...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » ; Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa du e du même A est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret est mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a d...

I. – Alinéa 33, tableau 1° Troisième ligne Rédiger ainsi cette ligne : « B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté Tonne 24 25 37 43 46 48 50 » 2° Cinquième ligne Rédiger ainsi cette ligne : « D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C Tonne 17 ...

I. – Alinéa 36, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité (en euros) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 À partir de 2025 A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié confor...

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; II. – Pour comp...

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A partir de 2025 A. - Installations non autorisées Tonne 151 152 164 168 171 173 175 B. - Installa...

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 ... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, r...

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant...

I. – Alinéa 33, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à neuvième colonnes Supprimer ces colonnes. II. – Alinéa 36, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à dernière colonnes Supprimer ces colonnes. III. – Pour com...