Contrats territoriaux de développement rural

Rédiger ainsi cet article : Sont définis comme territoires ruraux en difficulté au sens de l’article 1 er de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre caractérisés par une faible densité de population et un faible revenu par habitant, en référence à des valeurs nationales. Un décret en Consei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 relatif à l'ingénierie, dans la mesure où l'amendement proposé à l'article 5 a intégré la nécessité, pour l'Etat, d'apporter un soutien aux collectivités territoriales dans ce domaine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le gel du dispositif de zones de revitalisation rurale (ZRR) pour un territoire faisant l'objet d'un contrat territorial de développement rural, pendant la durée du contrat. Le régime des ZRR relève davantage du domaine d'une loi de finances, au cours de laquelle pourra ...

Rédiger ainsi cet article : Les objectifs de la politique de cohésion territoriale et rurale sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7, qui précise les responsabilités de certaines parties prenantes. Il reviendra en effet aux parties prenantes de les déterminer dans le contrat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6, concernant la procédure de signature, dans un objectif de simplification et d'allègement du dispositif de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article : I. - Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation du contrat territorial de développement rural. II. - Le contrat territorial de développement rural fixe, le cas échéant en cohérence avec le projet de territoire élaboré par le pôle d’équilibre territorial e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article 4, dont il est proposé d'intégrer les dispositions à l'article 3, par souci de cohérence et de lisibilité.

Rédiger ainsi cet article : Les contrats territoriaux de développement rural participent à la politique de cohésion territoriale et rurale. Le contrat territorial de développement rural peut être conclu entre l’État et un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales ou, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article faisant référence à des critères spécifiques d'identification des territoires ruraux en difficulté. Il n'est pas nécessaire de prévoir un zonage supplémentaire qui aurait pour conséquence d'imposer une définition unique des difficultés que peut connaître un bas...

I. - Alinéa 7 Supprimer le mot : numériques II. - Alinéa 9 Après les mots : et l'accès à l'emploi, notamment insérer les mots : en soutenant les activités agricoles et industrielles et III. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Assurer l'accès aux soins ; IV. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° bis Favoris...