Questions écrites d'Annick Billon

Accès des étudiants des grandes écoles associatives sous contrat EESPIG à l'aide à la mobilité internationale

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Actuellement, les étudiants boursiers des EESPIG ne s...

Mesures urgentes contre la fermeture de services hospitaliers

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques de fermeture de services hospitaliers. En raison de la pénurie de professionnels de santé, nombre d'établissements hospitaliers sont contraints de faire appel à des médecins intérimaires pour maintenir le plein exercice de leurs différents services. Ces derniers peuvent être tentés de profit...

Publication des décrets d'application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la publication des décrets nécessaires à la pleine application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi ÉGAlim 2). Promulguée le 19 octobre 2021, cette loi vise à corriger les défauts de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 201...

Recensement des fonctionnaires de police condamnés pour violences conjugales

Mme Annick Billon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du recensement des membres des forces de l'ordre ayant été condamnés pour violences intrafamiliales. Le 4 mai 2021, Mme Chahinez Daoud a été visée par balle puis immolée par le feu en pleine rue par son ex-époux. Deux mois auparavant, elle avait déposé une plainte contre ce dernier pour récidive de viol...

Augmentation du coût des énergies pour les entreprises

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse du coût des énergies pour les entreprises. Du fait de la crise ukrainienne et des sanctions infligées à la Russie d'une part, de l'arrêt de 32 des 56 réacteurs nucléaires d'EDF et d'une production électrique réduite par la séchere...

Manque d'effectifs dans le secteur du transport sanitaire

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'effectifs dans le secteur du transport sanitaire. Maillon essentiel du parcours patient, le transport sanitaire, à l'instar du transport scolaire, peine à recruter de nouveaux effectifs. Faute d'envisager des adaptations nécessaires, la carence de personnel pourrait avoir un impact direct su...

Application de la réglementation environnementale des bâtiments neufs pour les habitats légers de loisirs

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments pour l'industrie des habitations légères de loisir (HLL). À l'instar de certains bâtiments tels que piscines, saunas, ...

Validité des documents d'identité

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les formalités administratives, courantes, relevant de l'état civil. Les mairies doivent en effet faire face à des demandes de renouvellement de passeports ainsi que de cartes d'identité dont les dates d'expiration arrivent à leur terme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prolonger, à titre except...

Dérogation du temps de travail pour les personnels des lieux de vie et d'accueil

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de dispositif juridique pérenne instituant une dérogation du temps de travail pour les personnels des lieux de vie et d'accueil. En effet, cette disposition est prévue par l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, instituant un système dérogatoire forfaitair...

Renforcement des dispositifs d'aide alimentaire

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire augmentation des moyens en faveur de l'aide alimentaire. Le Secours populaire, la Croix-Rouge et les Restos du cœur ont constaté un accroissement des demandes d'aide. La crise économique engendrée par la crise sanitaire ajoute de la précarité à u...

Traitement d'un cancer du sein triple négatif métastatique

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique de l'accès aux soins pour les femmes atteintes d'un cancer du sein triple négatif métastatique, durant cette période de crise sanitaire. Depuis mars 2020, et pour faire face à cette pandémie d'une ampleur inédite, le système de soins français a su s'adapter. Il faut souligner ici l'abné...

Indemnités journalières des femmes auto-entrepreneures

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des femmes auto-entrepreneures et l'inégalité de leur système de calcul d'indemnités journalières lors d'un congé maternité. À l'heure où la crise que nous traversons met en lumière une solidarité nationale retrouvée, certaines femmes auto-entrepreneures se retrouvent dans une...

Pénurie de médecins dans les territoires de Vendée

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la pénurie de médecins dans les territoires. La crise sanitaire a mis en relief un certain nombre de failles dans notre système de santé. Pour souligner la réalité locale à laquelle elle est confrontée dans le département de la Vendée, un rapport publié en mars 2021 émanant de la direction de l...

Revalorisation des grilles salariales dans les structures dédiées aux handicaps en Vendée

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des grilles salariales dans les structures associatives dédiées aux personnes en situation de handicap. Depuis 60 ans, l'Adapei-Aria du département de la Vendée milite pour que chaque jeune ou adulte en situation de handicap puisse accéder aux mêmes droits,...

Pénurie de conducteurs de cars scolaires

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie de conducteurs de cars scolaires. Le secteur du transport scolaire connaît actuellement une forte tension en termes d'effectifs. En Vendée, comme sur l'intégralité du territoire régional et national, la situation est extrêmement tendue, au risque que certains circuits scolaires ...

Représentation des gynécologues médicaux

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sous-représentation des gynécologues médicaux au sein du conseil national professionnel de gynécologie obstétrique et gynécologie médicale. Le récent rapport de la délégation aux droits des femmes, « femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité » pointe une pénurie de gynécolog...

Lutte contre la prolifération de mérule

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les sinistres causés par le champignon lignivore, plus connu sous le nom de « mérule ». Une famille vendéenne a été confrontée récemment à ce champignon provoquant des dégâts irrémédiables sur le bâti. Les conditions rapides de son développement auront eu raison de leur mai...

Féminisation des filières scientifiques et techniques

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le retard de la France en matière de féminisation des filières scientifiques et techniques. Alors que les jeunes générations sont constamment incitées à dépasser les préjugés liés aux genres, il apparaît que la situation, si on s'en réfère aux statistiques, demeure figée. En effet, selon des ...

Soutien à la filière hydrogène

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la consolidation de la filière émergente de l'hydrogène en France, et sur la nécessaire reprise de l'instruction des projets d'écosystèmes territoriaux hydrogène. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans le cadre de sa mission d'accompagnement au financement des énergies dé...

Revalorisation des rémunérations des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale

Mme Annick Billon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des sages-femmes territoriales. En novembre 2021, un protocole d'accord relatif à la fonction publique a été signé visant à améliorer l'attractivité du métier de sage-femme. Loin des attentes promises, les sages-femmes territoriales exerçant dans les centres de planification et d'éducation familiale (C...