Plfss pour 2008

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'existence d'une chaîne de sous-traitance ou de risques propres à une zone d'activité, il décide de l'extension de la compétence d'un comité d'hygiène, de sécurité...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection du travail impose la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la na...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 230-2 du code du travail est ainsi rédigé : « i) Réaliser un livret d'information sur les risques, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs. » II. - L'articl...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article L 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des empl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État se voient délivrer la carte électronique individuelle inter-régimes prévue au présent article. Exposé sommaire : Dés lors ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article : (en milliards d'euros) Objectifs de dépenses Dépenses de soins de ville 70, 7 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 47, 95 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 18, 8 Contribution de l'assurance maladie ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Aucune fraction de ce fond ne peut être attribuée au financement de la mise en œuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'inspection générale des affaires sociales, à l'inspection générale de...

Compléter le II de cet article par les mots : ou les centres de santé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent autoriser les centres de santé municipaux et mutualistes à pratiquer dans les mêmes conditions que les centre de planification familiale les IVG médicamenteuses. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les IV à VI de l'article 69 de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 69 de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 supprime à compter du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le 6° du I de cet article. Exposé sommaire : On ne peut procéder à cet alignement des tarifs sans prendre en considération les répercussions que cette mesure aura nécessairement sur les dotations dont bénéficie l'hôpital public, tels que le MIGAC et le MERRI.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1. Après le quatrième alinéa (3°) du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2°, représentatif du dif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que la part de la tarification de l'activité des hôpitaux soit portée à 100%. Cette rupture avec le principe de la dotation annuelle consacre l'achèvement de la libéralisation de l'activité hospitalière et prépare non seulement la mise en concurrence du secteur public et privé mai...

Rédiger comme suit le V de cet article : V. Le 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « un comité inter-régimes dont les modalités sont précisées par décret est chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes ; » Exposé sommaire : Il est ici proposé d'in...

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute la notion de d'affection grave caractérisée à l'article L 322-3 du code de la sécurité sociale sans définir cette notion. Cela pourrait avoir des conséquences restrictives à l'encontre des bénéficiaires, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La Haute Autorité de Santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union Nationale des Caisses de Sécurité Sociale, met ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La Haute Autorité de Santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union Nationale des Caisses de Sécurité Sociale, met en œuvre, ...