Plfss pour 2008

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans nier l'intérêt de cet article, les auteurs de cet amendement souhaitent faire valoir qu'il est souhaitable de favoriser les mesures incitatives plus que coercitives et ce particulièrement lorsqu'il s'agit d'une population en grande difficulté.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les personnes atteintes d'une affection de longue durée telle que définie aux articles L. 322-3, L. 322-3-3 et L. 322-3-4 du code de la sécurité sociale sont exonérées des participations forfaitaires exigées au titre de l'article 35 du présent projet de loi. II. - L'augmentatio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les bénéficiaires du dispositif d'un crédit d'impôt au titre de la contribution due en application de l'article L. 862-4 mentionnés à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées des participations forfaitaires exigées au présent article. Exposé sommaire : Bien ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les salariés victimes d'accident du travail tel que défini par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et les salariés atteints d'une maladie professionnelle telle que définie à l'article L. 461-1 du même code sont exonérés du dispositif prévu au présent article. Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'institution d'une franchise médicale revient à rompre avec le principe de solidarité en négation totale du principe fondamental qui veut que chacun cotise selon ses ressources et perçoit selon ses besoins. En outre, cela ne répond à aucune logique de responsabilisation des patients. Elle est par con...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du Titre V du Livre Premier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans un délai de trois ans suivant leur démission, il est interdit aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 1...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux ans précédent la publication ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie code de la santé publique, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Maisons de santé pluridisciplinaires « Art. L. 6325-1. - Les maisons de santé pluridisciplinaires assurent des activités de soins ...

dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots : modalités des rémunérations insérer les mots : de nature forfaitaire Exposé sommaire : La rémunération de la permanence des soins s'est avérée difficilement compatible avec la rémunération à l'acte.

Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : La permanence des soins est une mission régalienne de l'Etat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé » Exposé sommaire : Alor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : médecins par les mots : professionnels de santé Exposé sommaire : La permanence des soins n'est pas assurée que par des médecins.

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces expérimentations ont pour objectif la mise en œuvre d'une politique active de prise en charge globale de la population en matière de soins primaires et de prévention. Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le contenu de ces expérimentations.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un représentant des associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Compte ten...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-5-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : , indépendamment de toute évolution tarifaire par les mots : et en valeur Exposé sommaire : Dans la mesure où l'objectif de la maîtrise médicalisée correspond certes à une modification des comportements de prescr...