Egalité

I. Dans le troisième alinéa de cet amendement, remplacer le mot : cinq par le mot : trente II. Procéder à la même substitution dans le septième alinéa de cet amendement. Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent maintenir la durée de la prescription à 30 ans en matière de discriminations.

Compléter le second alinéa de cet amendement par les mots : au sens de l'article L. 122-45 du code du travail Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous amendement entendent apporter une précision importante précisant que la différence de traitement ne peut être considérée comme une discrimination que si la différence de traitement n'est pas c...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et de manière générale, sur toutes les formes de discrimination, est dispensé dès l'école primaire par l'éducation nationale. II. - En second cycle, cet enseignement devient un module obligat...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau du Sénat avant le 1er décembre 2008 portant sur le droit de vote des résidents extra communautaires aux élections locales. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-27-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au regard du bilan effectué en application des alinéas précédents, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'ame...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa de l'article premier de la loi n° du et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet d...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa de l'article premier de la loi n° du et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent ex...

Dans le second alinéa du 3° de cet article, après les mots : notamment par insérer les mots : des objectifs de politique de l'emploi, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent conserver la référence expresse aux politiques de l'emploi à destination des salariés que l'on appelle seniors - si ceux-ci n'ont pas atteints l'âge ...

Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l'article L. 122-45-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les différences de traitement à raison de l'âge prises sur le fondement de la santé ou de la sécurité des travailleurs doivent être exercées sous le contrôle des se...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : L'insertion de cet alinéa dans le présent projet de loi pourrait avoir pour effet d'induire une image négative des femmes dans les médias et la publicité, raison pour laquelle il paraît important de le supprimer.

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à l'alinéa 11 du présent article qui prévoit l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonctions de leur sexe. Rien ne justifie en effet l'adoption d'une telle mesure qui repose sur un fondeme...

I. - Dans le 1° de cet article, après le mot: race insérer les mots : le handicap ou l'état de santé II. - Dans le premier alinéa 2° de cet article, après le mot : handicap, insérer les mots : l'état de santé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans l'article 2 la référence explicite aux notions de handicap et d'état de s...

I. - Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Toute discrimination directe ou indirecte opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, d...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : sexe par le mot : genre Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel correspond à une approche sémantiquement préférable à celle de mot sexe, et correspond par ailleurs à une demande de nombreuses associations.

Dans l'avant-dernier alinéa (1°) de cet article, avant les mots : tout agissement insérer les mots : les actes de harcèlement définis comme Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne fait pas explicitement référence à la notion de harcèlement comme cela est le cas dans les législations antérieures et dans les différentes directives qui fon...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 225-1 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Constitue également une discrimination tout agissement visé aux 1° et 2° de l'article 1 er de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dan...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-46 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 122-46. - Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indire...