Amendements d'Annie Le Houerou

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt est dégressive en fonction de la hauteur du don. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros et ne peut être supérieure à 20 % ...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation d’équipement des territoires ruraux 400 000 000 II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 400 000 000 (montant total : 43 611 649 565) III. – Pour compenser la perte de recett...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots « ou immobilière » sont remplacés par les mots : «, immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un c...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, les mots : « et 199 terdecies-0 AB » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « à loyer modéré », sont insérés les mots : « les sociétés foncières agréées Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale, ayant conclu une convention tenant ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la division XLIX de la section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « …. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art....

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 220 nonies du code général des impôts est remplacé par les six alinéas ainsi rédigés : « III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des s...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. – I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coop...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont une part des contributions mentionnées au 1° de l’article ...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour les impositions établies à compter de l’année 2022, la fraction du produit voté de la taxe pour la gestion des milieux aquati...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’un...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le a du 1° du A du IV est complété par les mots : « ou, à défaut de taux appliqué en 2017, le taux appliqué en 2018 » ; 2° Le a du 1° du 1 et le quatrième alinéa du 2°...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le a du 1° du A du IV est complété par les mots : « ou, à défaut de taux appliqué en 2017, le taux moyen de celui des autres communes du même département appliqué en 20...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d’outre-mer, cette réduction d’impôt est également ouverte dans les mêmes conditions aux propriétaires occupants dont les ressources son...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la dernière phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies »....

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’avant dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...